Annexes

Le Conseil d’administration C’est la seule instance décisionnelle dans les EPST, est composé d’élus et de nommés (majoritaires). Il a en charge toutes les questions liées à la politique de recherche, à l’organisation et à la répartition des finances de l’organisme. Comité Technique Paritaire Il est composé pour moitié de représentants syndicaux et moitié de représentants de l’administration.
Il donne un avis sur les projets de texte ou de décision relatifs aux règles statutaires, aux problèmes généraux (...)

L’HYGIENE ET SECURITE L’hygiène et la sécurité et la santé au travail sont régies par le décret 82-453 du 28.05.1982 et des instructions ou décisions propres à chaque organisme. Ces textes rappellent la réglementation, définit les instances et le rôle de chaque intervenant en ces domaines (administration, médecins, inspecteurs et ingénieurs de sécurité, ACMO, personnels des laboratoires et services, CHS…).
Des dispositions du Code du travail sont applicables aux fonctionnaires, notamment : les principes (...)

ACTION SOCIALE Prestations Fonction Publique L’article 9 des Statuts de la Fonction Publique précise les prestations d’Action Sociale auxquelles ont droit les Fonctionnaires. Le budget correspondant est établi par la direction et voté par le Conseil d’Administration de chaque Etablissement.
Certaines prestations sont versées par le CNRS directement, d’autres sont attribuées de manière sociale par le CAES.
Le CNRS gère la réservation et l’attribution des berceaux en crèche, de logements – attribue des (...)

La retraite de titulaire Les fonctionnaires titulaires ayant effectué 15 ans de services (civils et militaires), âgés de 60 ans au moins (limite d’âge 65 ans sauf autorisation de dépassement) ont droit à une pension de retraite.
Le nombre de trimestre de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est 161 (40,75 annuités) en 2009. La retraite à taux plein est alors de 75% du dernier traitement perçu depuis au moins 6 mois. La demande d’admission à la retraite doit être adressée au bureau des (...)

LES NON TITULAIRES Les non-titulaires travaillant dans les EPST sont régis par des décrets ou par le Code du travail.
Le décret 86-83 concerne tous les non titulaires travaillant dans ces organismes recrutés, depuis la promulgation du statut de titulaire (31.12.1983), sur contrats de droit public.
Le décret 59-1405 (ITA qui ont refusé la titularisation ou qui n’ont pu être titularisés) et le décret 80-31 (chercheurs qui ont refusé la titularisation ou n’ont pu être titularisés et chercheurs (...)

Droit Syndical Fonction Publique
Il est reconnu par la loi 83-634 (Titre I du Statut général) : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs (...)

L’accident L’accident de service
II s’agit de l’accident survenu pendant le service normal, dans le lieu normal de ses activités, ou dans le cadre d’une mission ou au cours d’un déplacement effectué sur ordre. C’est à l’accidenté de démontrer que l’accident est lié au service.
L’accident de trajet
C’est l’accident survenu sur le chemin habituel (aller et retour) entre le lieu de résidence et le lieu de travail. C’est à l’accidenté de faire la preuve qu’il se trouvait sur son trajet habituel au moment de (...)

La protection sociale des fonctionnaire Le Régime de Sécurité Sociale des fonctionnaires civils de l’État découle du Code de la Sécurité Sociale.
Position d’activité
Elle entraîne le bénéfice du régime spécial de Sécurité Sociale. L’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale a maintenu les régimes spéciaux. Ce maintien a été confirmé dans le statut général des fonctionnaires en 1983.
Le régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires en activité s’articule autour : de (...)