12 - La protection sociale des fonctionnaires
La protection sociale des fonctionnaire
Le Régime de Sécurité Sociale des fonctionnaires civils de l’État découle du Code de la Sécurité Sociale.
Position d’activité
Elle entraîne le bénéfice du régime spécial de Sécurité Sociale. L’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité Sociale a maintenu les régimes spéciaux. Ce maintien a été confirmé dans le statut général des fonctionnaires en 1983.
Le régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires en activité s’articule autour : de l’intervention du régime général de la Sécurité Sociale, du versement de prestations prévues par le statut de la fonction publique ou par le Code de la Sécurité Sociale à la charge de l’État ou des établissements publics.
Gestion des risques par le régime général
L’intervention du régime général se limite aux risques énoncés ci-après :
Prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité, soins
Les fonctionnaires de l’État, sont affiliés pour ces prestations aux caisses primaires du régime général dans les mêmes conditions que autres assurés sociaux. Toutefois, leur versement est effectué par l’intermédiaire de mutuelles comme la MGEN.
Prestations familiales
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toutes les professions incombe aux caisses d’allocations familiales. Cependant, les prestations d’action sociale (garde d’enfant, aides aux séjours…) ainsi que le complément familial, sont versés par l’État employeur.
Gestion des risques par l’administration
Les prestations ci-dessous sont à la charge, pour leur totalité, de l’État.
Prestations en espèces maladie, maternité
Il s’agit des prestations statutaires versées en cas de maladie (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée) donnant lieu au versement de l’intégralité du traitement ou à un demi traitement ou en cas de congé de maternité donnant lieu à plein traitement.
Prestations d’invalidité temporaire
Lorsque l’invalidité temporaire ne résulte pas de l’accomplissement du service, la prestation est versée au fonctionnaire par son employeur.
En cas d’accident de service
Deux types de prestations peuvent être servies : les prestations en nature (frais médicaux et d’hospitalisation) ; les prestations en espèces (versement de l’intégralité du traitement jusqu’à consolidation, allocation temporaire d’invalidité, rente viagère d’invalidité, pension d’invalidité).
Les fonctionnaires de l’État sont exclus du champ d’application du livre IV du Code de la Sécurité Sociale relatif aux accidents du travail et des maladies professionnelles. Le statut général prévoit que « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. »
Capital décès :
Il est à la charge de l’administration ou de la collectivité employeur.
Pension vieillesse et prestation vieillesse
Elles sont prévues et versées en vertu du Code des pensions civiles qui organise le régime général des retraites des fonctionnaires de l’État.
Documents joints
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