13 - L’accident de service - L’invalidité
L’accident
L’accident de service
II s’agit de l’accident survenu pendant le service normal, dans le lieu normal de ses activités, ou dans le cadre d’une mission ou au cours d’un déplacement effectué sur ordre. C’est à l’accidenté de démontrer que l’accident est lié au service.
L’accident de trajet
C’est l’accident survenu sur le chemin habituel (aller et retour) entre le lieu de résidence et le lieu de travail. C’est à l’accidenté de faire la preuve qu’il se trouvait sur son trajet habituel au moment de l’accident.
La maladie professionnelle
La maladie d’origine professionnelle est assimilée à un accident de service, au sens strict du terme et soumise au même régime en matière d’indemnisation.
La déclaration
Les intéressés ou leurs ayants-droits doivent aviser, dans les 24 heures, leur chef de service de l’accident survenu, en précisant ses date, heure, lieu, circonstances, en produisant un certificat médical constatant les lésions subies et en indiquant les noms et adresses des témoins.
Cas particulier des militants syndicaux : ceux-ci sont couvert, dans l’exercice de leur mandat, par une circulaire Fonction Publique.
La commission de réforme
La commission de réforme, saisie par le bureau des accidents du travail émet un avis relatif à l’imputabi1ité de celui-ci au service. L’accidenté qu’il peut, provoquer l’audition par la commission du médecin de son choix, auquel le dossier médical est préalablement communiqué.
Si la commission estime que l’accident n’est pas imputable au service, l’instruction de l’affaire est close, sous réserve de recours. Si l’imputabilité est reconnue, un nouvel avis de la commission est demandé, sur l’imputabi1ité au service des séquelles de l’accident, le taux d’invalidité et la possibilité pour l’intéressé de reprendre le service.
L’indemnisation des victimes
Salaire
Le fonctionnaire, mis en congé de maladie, après accident de service, conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Elle est attribuée à la suite d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle. Elle est cumulable avec le traitement.
En cas d’aggravation de l’invalidité entraînant une incapacité d’exercer les fonctions, l’agent est mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité. Son taux, l’imputabilité du service, sont déterminés par la commission de réforme. Elle est cumulable avec la pension de retraite.
Remboursement des frais
Le fonctionnaire accidenté en service a droit au remboursement de la totalité des frais entraînés par l’accident (honoraires, hospitalisation, frais médicaux et chirurgicaux, visites de contrôle, médicaments et analyses médicales, appareil de prothèse ou d’orthopédie, transport et, en cas de décès, les frais funéraires.
Le recours
Contrairement à ce qui est prévu en matière d’accident du travail, il n’y a pas de voies de recours spécifiques aux accidents de service. Les décisions prises peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, devant le Tribunal administratif.
Documents joints
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