EN BREF N°621 La CNIL rappelle les ministres à l’ordre : les données des agent-es ne peuvent pas être détournées à des fins politiques ! :
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La CNIL rappelle les ministres à l’ordre : les données des agent-es ne peuvent pas être détournées à des fins politiques !
En janvier 2023, alors que des millions de salarié-es s’opposent à la réforme des retraites, le ministre Guerini s’était autorisé à envoyer aux agent-es, un courriel de pure propagande défendant la réforme.
Nous avions dénoncé les faits auprès du ministre et de ses services, sans pour autant obtenir de leur part une quelconque reconnaissance de l’illégalité et de l’illégitimité de ce procédé.
Quelques mois plus tard, la CNIL, saisie par la CGT fonction publique de l’Etat (UFSE CGT) et par près de 1600 plaintes individuelles, est intervenue auprès du ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques ainsi qu’auprès du ministère de l’Economie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour les interroger sur les faits en cause.
La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tranché définitivement ce 14 novembre : la Fonction publique a agi dans l’illégalité, en ayant envoyé les vidéos faisant la promotion de la réforme des retraites sur le mail personnel et professionnel d’agents du service public.
Un rappel à l’ordre a donc été fait suite au non-respect de l’obligation de traiter les données de manière compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La CGT fonction publique de l’Etat se félicite de cette reconnaissance du fait délictueux et continuera à veiller au respect de la vie privée des agent-es, au respect du traitement des données et plus globalement au respect des droits individuels et collectifs.
Les ministres ne sont pas au-dessus des lois, bien au contraire, nous sommes en droit d’attendre de leur part une totale exemplarité.
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- En Bref n°621 du 22 novembre 2023
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