Lettre au Président directeur général et au Directeur général délégué à la science du CNRS sur l’évaluation des structures directement liée avec le recrutement et l’évaluation des chercheurs

Monsieur le Président directeur général,
Monsieur le Directeur général délégué à la science,

Notre syndicat, fort de ses élues et élus dans les sections, les Conseils scientifiques d’instituts (CSI) et le Conseil scientifique (CS), suit de près la question de l’évaluation des unités de recherche par le Comité national de la Recherche Scientifique (CoNRS).

Nous rappelons que le Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique indique notamment, en son article 23 modifié par le Décret n°2015-1151 du 16 septembre 2015 - art. 13 :

« Les sections sont consultées sur la création, le renouvellement et la suppression des unités de recherche. Pour rendre leurs avis, elles s’appuient sur les évaluations réalisées par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ou, le cas échéant, sur les évaluations réalisées par d’autres instances après validation des procédures par le Haut Conseil.
Elles réalisent des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique, à la demande du président du Centre ».

Les pages web du CoNRS indiquent que les sections et commissions interdisciplinaires du comité national « représentent l’ensemble des champs de la connaissance ». Étant « l’instance la plus proche des activités scientifiques » et « la structure de référence pour les chercheurs et les unités », elles ont pour missions, entre autres, « l’évaluation de l’activité des chercheurs, l’analyse de la conjoncture scientifique et de ses perspectives d’évolution », ainsi que le suivi de l’activité des unités propres du CNRS ou associées.

  Elles procèdent également à une « appréciation des projets des unités en fonction des axes prioritaires de développement scientifique du CNRS ».

Force est de constater que ces missions sont aujourd’hui entravées à cause des pratiques imposées par le Hcéres dans le cadre du fonctionnement de ses comités d’évaluation.

Revenons déjà sur l’évaluation des laboratoires de la vague C, avec des règles modifiées fin 2021, que les laboratoires ont dû subir en 2022, puis les sections au printemps dernier.

L’absence de visite systématique des laboratoires, remplacée par des visioconférences, et l’absence d’évaluation du projet par les comités, ont conduit à des rapports incomplets peu exploitables par les sections et les tutelles. Suite à cela, les tutelles ont dû demander aux laboratoires un document « projet » distinct des pièces exigées par le Hcéres, alourdissant ainsi la tâche de préparation des évaluations par les laboratoires.

L’absence de contact sur place des membres des comités avec les membres et directions des laboratoires a rendu très artificielle la découverte des réalités des laboratoires par les comités. C’est notamment le cas pour les « personnels d’accompagnement de la recherche (PAR) » qui ne sont malheureusement pas toujours des élues et élus C, ce que nous contestons avec véhémence. Selon nous, l’évaluation de l’activité collective du laboratoire repose conjointement sur les chercheurs et les ingénieurs et techniciens. Le rôle des PAR, déjà difficile auparavant, a été particulièrement minoré par ce fonctionnement.

En tant que premier syndicat des ingénieurs et techniciens du CNRS, nous vous rappelons que les élues et élus du collège C participent à toutes les missions des sections, sauf celles liées au recrutement et à la carrière des chercheurs. Lors de l’évaluation des unités et des structures, elles et ils apportent une analyse spécifique en matière d’organisation et de conditions de travail des personnels techniques de la recherche (statutaires et contractuels). Leur regard contribue à l’appréciation de la cohésion des entités évaluées, tant sur le plan scientifique et technique que sur celui des ressources humaines. Leur rôle est donc essentiel dans l’évaluation des unités et des structures, et, par conséquent, dans les éléments remontés aux directions du CNRS ou de l’INSERM et des Instituts.

Nous avons actuellement entamé la période d’évaluation des laboratoires de la vague D. Les laboratoires et les sections attendaient, comme nous-mêmes, une remise en cause complète de ces règles imposées par le Hcéres et l’instauration de procédures permettant une véritable évaluation qualitative approfondie. Force est de constater que ce n’est pas le cas pour les évaluations qui ont déjà eu lieu.

Si le projet est bien réintégré dans le rapport d’autoévaluation sous le terme de « trajectoire », les visites sur site des comités ne sont, quant à elles, pas systématiquement rétablies. La participation des PAR est parfois réduite à un simple échange en visioconférence avec les ingénieurs et techniciens du laboratoire sans discussion sur le projet scientifique.

Les élues et élus C en ont plus qu’assez que leurs mandat et conditions d’exercice soient complètement ignorés. Isolés et écartés des comités d’évaluation, elles et iIs sont tenus à l’écart de l’organisation et du programme d’évaluation, invisibilisés, pas toujours introduits auprès des communautés qu’ils sont censés évaluer.
Pire encore, ils sont parfois tenus à l’écart de l’évaluation scientifique des équipes, comme s’il était pensable de dissocier politique scientifique et environnement technique pour mener correctement des projets.

Selon nous, c’est la section dans son ensemble, élus et nommés, tous collèges confondus, qui doit participer à la procédure d’évaluation de l’ensemble des aspects de l’activité et de la vie de l’unité. Rappelons que pour nous, l’évaluation ne doit pas tendre vers une sanction ou un « tri », comme le rapport Gillet et les déclarations du Président de la République du 7 décembre dernier semblent le souhaiter en confiant cette mission au Hcéres. Nous défendons une évaluation collégiale, permettant d’ouvrir des pistes et de prodiguer des conseils pour l’amélioration des activités des unités.

C’est pourquoi nous demandons que les directions scientifiques du CNRS agissent avec force et détermination auprès du Hcéres sur les points suivants :
• le rétablissement des visites des comités Hcéres sur site pour toutes les unités et structures évaluées, quels que soient leur taille ou leur domaine scientifique
• la nomination systématique d’élus C des sections comme PAR dans les comités d’évaluation des unités dont le CNRS est tutelle ou co-tutelle,
• la participation pleine et entière des représentants de la section dans les comités, chercheurs et ingénieurs et techniciens, au même niveau d’engagement.

De plus, nous considérons qu’il faudrait faciliter et encourager les visites des laboratoires proches du renouvellement par des membres chercheurs et ingénieurs et techniciens des sections elles-mêmes, indépendamment de celles du comité Hcéres, comme cela se pratique notamment à l’INSB et à l’IN2P3. Ce sera particulièrement nécessaire si les demandes développées plus haut ne sont pas acceptées et mises en œuvre par le Hcéres. Cela aidera grandement les sections à rendre, en connaissance de cause, un avis de pertinence sur des restructurations, créations ou fermetures d’unités. C’est ainsi qu’elles pourront accomplir pleinement leur rôle de conseil et de suivi des structures où des difficultés notoires se font jour.

Nous souhaitons qu’un débat sur ces questions s’instaure dans les sections à votre initiative.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président directeur général, Monsieur le Directeur général délégué à la science, l’expression de notre considération.

Les Co-secrétaires généraux

Josiane Tack
Patrick Boumier

Copie : Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs d’Institut du CNRS.
Mesdames et messieurs les présidentes et présidents de section, des CSI et du CS du CNRS,

Lettre évaluation