Compte Rendu SNTRS CGT du CSAE Inserm du 12/09/2023

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Intervention du PDG

Didier Samuel ouvre la séance par un point d’information concernant la remise du Rapport Gillet à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ce rapport contient trois volets :

Un premier volet prévoit de confier aux Organismes Nationaux de Recherche (ONR) le rôle d’agence de programmes mais ils conservent leur mission d’opérateurs de recherche. L’Inserm devrait se voir confier une mission de programmation de la recherche en santé. Parallèlement, les alliances telles qu’Aviesan disparaîtront. Nos instituts thématiques (IT) seront en charge de la prospective scientifique.

Le rôle de cette agence de programme consistera à proposer et décliner des programmes scientifiques à l’échelle nationale, notamment des programmes et équipements prioritaire de recherche (PEPR). Certains organismes, dont l’Inserm, pilotent ou copilotent déjà ce type de programmes.

Le second volet du Rapport Gillet concerne la déclinaison de sa stratégie à l’échelle des sites. La ministre souhaite que l’université pilote, avec ses partenaires, la stratégie de recherche sur les sites (c’est en discussion).

Par ailleurs, Manuel Tunon de Lara a été missionné par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et Anne-Marie Armanteras par le Ministère de la Santé et de la Prévention (MSP). Cette mission s’appuiera sur les conclusions du Rapport Gillet, mais développera l’aspect recherche biomédicale, autour du triangle Université, Inserm, CHU. Les conclusions de cette mission doivent être rendues avant la fin de l’année.

Le dernier volet du Rapport Gillet concerne la simplification administrative. Des sites pilotes seront créés au cours de cette nouvelle année universitaire. Des plateformes de gestion seront déployées (travail en cours avec les Délégués Régionaux).

De plus le PDG annonce le lancement d’une douzaine d’instituts Hospitalo-Universitaires (IHU) labellisés, malgré des budgets réduits. L’appel d’offres prévoyait une dotation de 50 millions d’euros par IHU, mais les plus dotés toucheront 40 millions d’euros et les moins dotés 5 millions d’euros. Il est donc nécessaire de repenser les projets.

L’Inserm est également en discussion sur la question du financement de la recherche à risque (des annonces sur ce point avant la fin de l’année).

Le PDG informe que la ministre a annoncé, dans sa déclaration à France Universités, que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche serait en hausse. Elle a précisé que les mesures de la Loi de Programmation de la Recherche (LPR) étaient incluses dans le budget 2024. Elle a en revanche déclaré que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ne serait que partiellement financée. Contrairement au souhait du PDG, l’Inserm devra financer cette dépense en partie grâce au fonds de roulement.

Les questions des élus SNTRS

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : Vous avez évoqué les annonces de Madame Retailleau précisant que les mesures en ressources humaines ne seront pas totalement compensées. Quelle est la position du ministre de l’Économie concernant l’utilisation des fonds de roulement ?

Réponse du PDG : La ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a déclaré, devant France Universités, qu’elle utiliserait certainement une partie des fonds de roulement.

(Le non-financement des mesures salariales annoncées par la fonction publique et qui seront mises en œuvre quoiqu’il advienne sont : +1,5% du point d’indice, versement transport et mesures relatives aux bas salaires. Leur coût est de l’ordre de 12 ou 13 millions d’euros en année pleine.)

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : Dans ce contexte, pensez-vous être en mesure de tenir vos engagements en matière de sobriété énergétique, de rénovation du bâti et d’égalité professionnelle ? Quel sera l’impact des réformes sur le financement associé à ces objectifs ?

Didier Samuel  : Pour l’instant, nous n’avons pas prévu de réduire la voilure sur ces aspects.

Le vote du règlement intérieur du CSAE

Sylvain Bourgoin à préciser que des avenants peuvent à tout moment être ajouter à ce RI en cas de nécessité.

Résultat du vote :

  Pour : 9 (4 SGEN-CFDT, 1 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 UNSA SNPTES)

  Contre : 0

  Abstention : 0

Rôle et compétences des délégations régionales

Damien Rousset présente le texte décrivant les missions des délégations régionales à l’Inserm (le dernier texte datait de 1994 et n’était plus à jour .

Il traite essentiellement des missions missions actuellement exercées par les délégations régionales et reste souple pour permettre à chacune de s’organiser en tenant compte du contexte local.

Il ne contient pas d’organigramme type.

La seule évolution notable concerne le rattachement hiérarchique des personnels en charge du système d’information en local dans les délégations, ils relevaient jusqu’à ce jour du Département du Système d’Information (DSI).

Jean-Christophe Hébert signale des activités sont plus nouvelles pour les délégués régionaux, notamment en matière de recherche et de valorisation qui n’existaient pas dans le texte précédent.

Les délégués seront nommés pour cinq ans et leur rôle précisé dans une lettre de mission.

L’accent est mis sur le rôle et l’articulation entre les délégués régionaux et les référents scientifiques de sites récemment installés.

Enfin, un principe de mutualisation des actions entre délégations régionales sera inscrit dans le document. Une délégation pourra prendre le « lead » sur certains sujets.

Les remarques des élus SNTRS :

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : Nous avons le sentiment, à la lecture du texte, que le délégué régional agit seul. Les compétences sont décrites, mais nous ne trouvons aucune mention relative aux moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Un amendement pourrait être ajouté à l’emplacement de la description des compétences. Il pourrait prévoir que « les moyens seront donnés au délégué régional et à la délégation afin d’assurer l’ensemble de ses compétences. »

Damien Rousset  : Le texte précise que « sont mis à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

Claudia Gallina Muller (SNTRS-CGT)  : Je souhaite qu’une précision soit apportée concernant les procédures disciplinaires. Je lis que le délégué régional « prononce des sanctions à l’égard des agents ». Cela est vrai jusqu’à un certain niveau de sanction, il serait peut-être utile de le rajouter.

Sylvain Bourgoin dit qu’il n’est pas nécessaire de le rajouter étant donné que le guide disciplinaire qui a était présenté aux organisations syndicales viendrait préciser les modalités d’exercice des missions et les périmètres.

Claudia Gallina Muller (SNTRS-CGT) : Le texte confie aux délégués régionaux « l’amélioration de l’accès à l’information scientifique et médicale ». Comment feront-ils pour mettre en œuvre cette mission ?

Damien Rousset  : Nous leur demandons de relayer la politique de l’établissement. Il n’est pas nécessaire que des agents soient affectés à cette mission dans toutes les délégations régionales.

Nous avons besoin du relais local des délégués régionaux. Nous avons voulu citer ces missions, car, concrètement, ils y consacrent du temps.

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT)  : Le texte ne fait aucune référence au pouvoir de délégation du délégué lui-même. Le nombre de délégations générales de gestion est important. Le texte est-il censé régler aussi cette question ? Est-il possible de déléguer des moyens financiers ou du personnel à une université ou un autre organisme ?

Damien Rousset  : Dans une délégation globale de gestion, la gestion des crédits est déléguée à l’une des tutelles. Elle ne gère pas à proprement parler les ressources humaines.

Les personnels Inserm restent gérés par l’Inserm.

Tous les contractuels financés par des ressources propres sont en revanche embauchés par la tutelle en charge des contrats. Par ailleurs, nous déléguons

La dotation de fonctionnement est déléguée à la tutelle bénéficiant de la délégation globale de gestion avec une seule tutelle qui gère tous les contrats.

Ces dispositions sont négociées dans chaque convention de mixité.

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : Cette convention est-elle directement négociée par le délégué régional ?

Damien Rousset : Dans un premier temps, les conventions de mixité sont négociées par le délégué régional. Elles sont ensuite vues par le siège, puis signées par le délégué régional.

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : Cette capacité de délégation globale de gestion doit être définie et encadrée. Il est écrit dans le document que « le délégué régional a autorité sur tous les personnels de la délégation. » Cette phrase se réfère-t-elle à tous les personnels de la délégation régionale ou à toutes les personnes de la délégation, y compris celles des unités de recherche ?

Damien Rousset : Nous avons employé les termes « de la circonscription » lorsque tous les personnels étaient inclus et « de la délégation » lorsque seuls les services de la délégation étaient concernés.

Claudia Gallina Muller (SNTRS-CGT)  : Le texte dit : « Le délégué régional peut être investi par la Direction générale pour une durée déterminée. » Le terme « durée déterminée » ne renseigne pas sur la durée maximale. Par ailleurs, en cas de compétence particulière d’un délégué, qui aura la main ? Est-ce le délégué centralisant le plus de compétence ? Les agences regroupées seront placées sous la tutelle de quelle délégation ?

Damien Rousset : La décision se prend au cas par cas. Ce texte traduit l’existant. Il pourraient aussi exister, notamment lorsque nous peinons à obtenir une compétence précise sur chaque délégation des cas de regroupement.

Pour ce qui concerne les DR de Montpellier ou Toulouse, une fusion n’est pas à l’ordre du jour. En revanche, je les encourage à créer des services communs, comme cela se pratique déjà en Île-de-France, si cela apparaît pertinent.

Résultat du vote

  Pour : 3 SGEN-CFDT

  Contre : 0

  Abstentions : 6 : 1 SGEN-CFDT, 1 SNCS-FSU, 3 SNTRS-CGT, 1 UNSA SNPTES

Évolution du service financier en régions

Les améliorations attendues de cette nouvelle organisation du processus de la dépense sont l’accélération du traitement des factures et la réduction des délais de paiement des fournisseurs.

Une partie de l’activité des GPU sera transférée aux services facturiers, notamment le suivi et le traitement des factures. L’activité des services financiers et une partie de l’activité des GPU restent consacrées aux services financiers. Enfin, nous avons redéfini les activités de gestion, de pilotage du budget, de l’exécution des recettes et des dépenses, notamment celles rattachées aux contrats de recherche. Notre objectif est d’améliorer le suivi financier des contrats de recherche, afin de répondre aux exigences des financeurs et d’améliorer leur audit. Nous souhaitions centrer l’activité d’une partie des GPU et des gestionnaires des ressources externes sur le pilotage et l’exécution des contrats de recherche. Les GPU monteraient ainsi en compétences sur le suivi financier, l’accompagnement des gestionnaires et le contrôle interne.

Un autre axe de travail consiste à unifier les services d’informations mis à la disposition des laboratoires. Depuis septembre 2022, nous utilisons l’outil DIALOG. Cet outil de demande de moyens porté par le CNRS nous a permis de mutualiser les demandes de l’intégralité des services de l’Inserm et les demandes des laboratoires. Ces demandes concernent les moyens humains, les équipements ou encore l’entretien immobilier.

L’objectif est de basculer sur SIFAC EPST au 1er janvier 2025 (système d’information unifié entre nos unités, la majorité des universités et l’Institut de Recherche pour le développement (IRD) et L’INRAE adoptera le dispositif en même temps que nous).

La version de SIFAC EPST sera identique pour l’IRD, l’INRAE et l’Inserm.

Nous élaborons un plan de formation en vue d’accompagner le changement.

Une organisation cible a été élaborée, elle évoluera en fonction des délégations

• Un pôle ingénierie montage de projet accompagnera les contrats. Il interagira directement avec les laboratoires et les équipes montage du siège.

• Les pôles Achat marchés publics, Immobilier et Budget sont maintenus. Nous encourageons la montée en compétence d’agents sur le pilotage du budget.

• Un nouveau pôle Gestion financière intégrerait des chargés de Gestion financière spécialisés dans les dépenses ou les recettes, ou les deux. Il compterait également des chargés d’inventaire physique.

Didier Samuel  : Souhaitez-vous formuler des remarques ?

Claudia Gallina Muller (SNTRS-CGT)  : La montée en compétences des personnels sera-t-elle accompagnée d’une forme de reconnaissance telle qu’une promotion ?

Sylvain Bourgoin répond que tel est le sens des fiches de fonction et des niveaux de classification sur lesquels il travaille. Une proposition avec les grands métiers-repères et les niveaux de classification associés est en cours de validation finale par les délégués régionaux et les services centraux. Le niveau de technicité augmente, la grille d’ensemble est donc globalement plus élevée.

Un point de situation pourra être fait lors du prochain CSAE.

Jean-Marie Mangin (SNTRS-CGT) : De nombreux agents travaillant dans les unités utilisent les outils Inserm, sans appartenir à l’Inserm. Ils ne bénéficieront donc pas d’une revalorisation via l’Inserm. Le sujet du traitement différentiel en fonction du statut alimente les tensions les plus vives au sein des services financiers. Une convergence et des discussions sont-elles prévues avec le CNRS et les universités ?

Didier Samuel : Le Gouvernement souhaite que nous mettions en place des plateformes de gestion. Le sujet sera donc discuté.

Charte de la parole publique

(Ce point à fait l’objet d’une simple information -> pas de vote)

Carine Delrieu : La charte présentée est le fruit d’une réflexion succédant à la longue et difficile période Covid. Elle concerne la parole publique des chercheurs et chercheuses Inserm.
Cette charte a pour objet une sensibilisation et un rappel des droits et devoirs des chercheurs. Elle leur sert d’appui lorsqu’ils souhaitent prendre la parole publiquement, sachant que l’exercice est toujours très difficile. Cette charte propose un cadre clair. L’idée importante à retenir est qu’à chaque intervention publique au nom de l’Inserm, le chercheur engage l’image de l’Institut. Nous engageons tous l’image de l’Inserm, y compris lorsque nous nous exprimons à titre personnel. Dans cette charte, nous avons visé l’équilibre

Damien Rousset dit avoir été particulièrement attentif à l’équilibre entre liberté académique et responsabilité, et sanction le cas échéant, dans la rédaction. Il insiste sur le fait que l’Inserm ne sanctionnera pas le non-respect de la charte, mais le non-respect des lois et règlement.