Lettre du SNTRS-CGT au Président directeur général du CNRS pour la mise en oeuvre du Rifseep dans l’établissement

Monsieur le Président directeur général,

Par ce courrier nous tenons à vous alerter sur les procédures de mise en œuvre du RIFSEEP au CNRS qui nous apparaissent inégalitaires et non conformes aux spécificités des métiers exercés dans l’établissement.
Lors de votre déclaration générale au Comité Technique du 05 mars 2018, vous avez reconnu la nécessité de revaloriser les socles indemnitaires des agents CNRS au même niveau que ceux de nos collègues des universités. Vous avez également évoqué la volonté de réviser les groupes de fonctions en particulier en ce qui concerne les assistants ingénieurs et les ingénieurs d’études dont les groupes de fonctions sont en décalage avec le grade. Nous en prenons bonne note.

Suite à la réception de la décision notifiant les montants de prime nominaux versés au titre du RIFSEEP, environ 250 agents de l’établissement, selon la direction des ressources humaines, ont manifesté leur mécontentement en adressant un courrier à l’administration contestant les modalités d’attribution de leur prime et demandant des éclaircissements sur le mode de calcul.

Notre syndicat a été sollicité par de nombreux agents à ce sujet et nous avons constaté des inégalités de traitement. Nous souhaitons donc des éclaircissements sur les règles mises en œuvre pour déterminer les attributions de prime liée :
• à des sujétions particulières ou au degré d’exposition du poste (DEPREP) ;
• à la technicité et à l’expertise ;
• à l’encadrement, le pilotage, la coordination ou la conception.

1) Concernant le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (DEPREP) :
Nous vous alertons sur la situation des agents exposés à divers risques dans leur environnement professionnel, et contestons la mise en œuvre faite au CNRS en raison du niveau insuffisant de prise en compte de ces risques.
Nous demandons une prise en compte des facteurs de risque tels que mentionnés dans la fiche individuelle des risques et conditions de travail (FIRCT).
A titre d’information, cette fiche individuelle des risques et conditions de travail (FIRCT) répertorie les risques suivants :
  contexte professionnel (travail de nuit, isolé, hors horaire officiel, en conditions extérieures difficiles, missions longues, missions à risque sanitaire, travail en altitude, centrifugeuse…),
  aspect psycho-sociologique et charge mentale au travail (ressenti et degré de satisfaction au travail, contenu et organisation du travail),
  agents biologiques (manipulation d’animaux, manipulation de végétaux, agents pathogènes tels que virus, bactéries…),
  agents physiques (rayonnement ionisant, travail en milieu bruyant, hyperbare, radioactivité, laser, autres…),
  agents chimiques (solvants, produits organiques, produits minéraux),
  risques émergents tels que nanoparticules.

A ce jour, concernant cette reconnaissance du degré d’exposition du poste (DEPREP), la direction de l’établissement ne semble avoir pris en compte que :
  les aspects psycho-sociologiques et charge mentale au travail pour une population réduite à certains agents étant en poste au siège, en délégations régionales ainsi que dans deux unités (le centre de calcul de l’IN2P3 l’Institut du développement et des ressources en informatique scientifique),
  les sujétions particulières pour les assistants de prévention et les personnes compétentes en radioprotection.

A plusieurs reprises, en particulier lors du comité technique du 11 octobre 2017 et du conseil d’administration du 7 décembre 2017, nous avons demandé à la direction de nous donner une définition du degré d’exposition du poste dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de l’établissement, et de nous expliquer ses motivations dans le choix des populations retenues mentionnées ci-dessus.

A ces questions, la direction nous a répondu que le DEPREP avait été utilisé pour pallier le plafonnement du CIA (partie de la prime RIFSEEP réservée à la manière de servir et plafonnée aux maximum à 15 % de la totalité de la prime), sans préjuger de l’intitulé précisant le motif d’attribution de cette prime liée au « degré d’exposition du poste ».
En fait la direction n’a établi aucun mode de calcul objectif de cette indemnité dite « DEPREP ». Il s’agit d’une machinerie pour intégrer une partie de l’ancienne PPRS de certains agents dont les compléments étaient parfois supérieurs au plafond CIA de leur groupe de fonctions actuel. La direction ne souhaitant pas inclure dans la garantie indemnitaire les anciens compléments de PPRS pour tous ses agents et n’étant pas en mesure de mettre en place une règle objective d’attribution de ces gros compléments, elle a créé de toutes pièces un « système de garantie artificielle propre au CNRS » uniquement pour ses cadres du siège, des délégations régionales et certains agents de deux unités fléchées DEPREP. Le SNTRS-CGT demande l’inclusion des anciens compléments dans la garantie indemnitaire pour tous les agents et l’établissement de règles objectives d’attribution du DEPREP basées sur la FIRCT ainsi qu’une réelle reconnaissance du degré d’exposition du poste de l’agent.

2) Concernant la technicité et l’expertise :
La reconnaissance de la technicité à travers le RIFSEEP a été prise en compte au CNRS en prélevant une partie du montant de l’ancienne prime (PPRS) pour la dédier à la technicité.
Nous estimons que les montants correspondant à la prise en compte de la technicité et de l’expertise au CNRS sont très nettement insuffisants. En particulier les différents métiers de la recherche font appel à de fortes technicités et expertises qui restent aujourd’hui insuffisamment reconnues. Qui plus est, et à l’opposé, toutes les primes liées antérieurement à la technicité ont été supprimées sans intégration dans la partie technicité de l’IFSE (prime de technicité pour les personnels administratifs, prime de fonction informatique – PFI – pour les informaticiens). L’augmentation de 12% de la partie fixe du montant de l’ancienne PPRS n’est pas de nature à compenser cette non reconnaissance du haut niveau de qualification des emplois au CNRS. Par ailleurs, il est à noter que l’ensemble des organismes de recherche, à l’exception du CNRS, a intégré pour l’ensemble des bénéficiaires la PFI dans l’IFSE au titre de la technicité.

Nous demandons, d’une part que la technicité de l’ensemble des métiers obtienne un juste niveau de reconnaissance au CNRS et d’autre part que les anciennes primes « dites de technicité » la PFI et la prime de technicité soient intégrées dans la partie technicité de l’IFSE. La reconnaissance de la technicité des métiers du CNRS doit légitimement s’appuyer sur la nomenclature des métiers REFERENS.

3) Concernant la prise en compte de l’encadrement, du pilotage, de la coordination et de la conception (EPCC) :
Il existe une forte ambiguïté et un aspect arbitraire dans l’interprétation donnée à la notion « d’encadrement supérieur » entre ce qui relève de la section technicité et expertise et ce qui donne lieu à l’obtention du montant EPCC. Dès lors, son application restrictive à certains emplois presque exclusivement non scientifiques apparaît comme inégalitaire.
La description des catégories et la liste des emplois concernés indiquent clairement que les populations concernées se retrouvent essentiellement à l’administration centrale et régionale. Seuls les directeurs et administrateurs de laboratoire ont été reconnus comme exerçant des emplois avec fonctions d’encadrement et de pilotage au sein des unités de recherche. Or de telles fonctions et missions d’encadrement, de pilotage, de coordination et de conception existent très fortement au niveau des emplois scientifiques au sein des unités. Ces emplois scientifiques comprennent des fonctions importantes de management de services, plateformes, équipes en mode hiérarchique et/ou projets ; ou de gestion de contrats importants (ANR, ERC, PIA, CPER,..) ; ou encore de pilotage de projet, équipe, groupement scientifique ; d’implication dans des comités de pilotage, comités de direction ; et enfin de conception technique et technologique de haut niveau.
Il apparaît dans la construction de l’EPCC, la volonté de ne pas reconnaître ces activités majeures en recherche au même titre que cela a pu être fait pour une partie des personnels administratifs. Il s’agit donc d’une mise en œuvre discriminatoire du RIFSEEP.

En conséquence, nous vous interpelons sur l’absence de reconnaissance des fonctions d’encadrement, de coordination et de conception pour les agents exerçant des activités technologiques et scientifiques dans les unités de recherche. Au sein du CNRS, il nous apparaît, au regard notamment du répertoire des métiers (REFERENS), que de très nombreux emplois, scientifiques, tout comme les emplois administratifs, comprennent des fonctions d’encadrement, de pilotage, de coordination et de conception, et sont donc éligibles à l’octroi d’une prime au titre de l’EPCC.
Nous vous demandons, dans la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de l’établissement, de reconnaître ces fonctions par l’attribution de la prime d’EPCC correspondante.

Outre l’ensemble des dysfonctionnements dans la mise en œuvre du RIFSEEP que nous venons de vous signaler concernant le degré d’exposition au risque, la technicité et l’encadrement, nous déplorons un traitement particulièrement inégalitaire dans la pérennisation d’une partie de l’ancienne prime à l’origine non pérenne (complément de PPRS ou complément de PFI).
Ainsi, pour certains personnels des services centraux, des délégations régionales et de deux unités, ce complément de PPRS par essence non pérenne mais cependant attribué par le passé de façon régulière a été intégré dans l’IFSE à travers le DEPREP, et de ce fait pérennisé. Tandis que la très grande majorité des agents percevant des compléments de PPRS attribués eux aussi de façon régulière durant les années passées mais de montant plus faible n’a pas bénéficié d’un tel traitement. Dans leur cas, ce complément de PPRS a été laissé à la discrétion de la hiérarchie par une attribution éventuelle d’un CIA annuel. Il en a été de même pour le traitement, tout aussi inégalitaire, du complément de prime de fonction informatique (PFI).
Ainsi, la partie pérenne de la PFI mais aussi la prime de technicité, ont été exclues pour la très grande majorité des agents qui en bénéficiaient du RIFSEEP, alors même qu’elles possédaient une partie fixe qui aurait dû être intégrée de droit dans l’IFSE. La PFI a été versée quant à elle au titre de la garantie indemnitaire. Nous soulignons que la PFI des agents sujets au DEPREP a été intégrée au montant total de leur DEPREP, contrairement aux autres bénéficiaires de la PFI. Cette décision entraîne deux inégalités chez les informaticiens, entre ceux qui sont affectés au siège, en DR et deux unités fléchées DEPREP et ceux des autres unités, mais aussi entre ceux qui avaient d’importants compléments de PPRS et ceux qui en avaient peu.

Les modalités d’attribution du CIA sont tout aussi contestables. Le niveau des montants du CIA d’un agent dépend en fait de l’importance de l’enveloppe budgétaire CIA de son unité ou service de rattachement associée à l’appréciation subjective de son supérieur hiérarchique. Le premier facteur est la conséquence des règles d’attribution des enveloppes entre siège, DR et unités opérée par la DRH. Nous savons qu’il y a un facteur de 1 à 10 sur le montant de cette enveloppe entre un service du siège et une unité de recherche à population équivalente. Le SNTRS-CGT demande la transparence sur l’attribution des enveloppes par unité et le transfert de ces enveloppes vers l’IFSE sur critères objectifs d’attribution.

Les modalités retenues pour l’application du RIFSEEP au CNRS conduisent à une non reconnaissance de l’expertise scientifique des personnels de l’établissement. Cela est fortement préjudiciable, à la fois en terme de maintien et de développement des compétences techniques et scientifiques, de l’attractivité du CNRS dans un environnement devenu concurrentiel, mais également en terme de justice sociale au sein de la fonction publique.

Par ce courrier nous dénonçons la mise en œuvre du RIFSEEP au CNRS.
Nous demandons qu’elle soit revue conformément à notre argumentaire énoncé ci-dessus pour permettre aux agents liés par ce régime indemnitaire d’obtenir un juste niveau de revenu que la direction de l’établissement a su mettre en œuvre pour certains personnels de l’établissement.
Nous revendiquons pour l’ensemble des agents du CNRS, tant chercheurs qu’ingénieurs et techniciens, une amélioration des rémunérations, au moyen d’une revalorisation des grilles indiciaires comme cela a pu être fait pour les ingénieurs d’études et d’une augmentation des primes à hauteur de 30 % de la rémunération globale, comme c’est le cas pour les agents de la fonction publique d’État et que la direction a mis en place de manière discriminatoire seulement pour certains agents de l’établissement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président directeur général, l’expression de nos salutations distinguées.

Josiane Tack
Secrétaire générale du SNTRS-CGT

Copie à
Monsieur Christophe COUDROY, DGDR du CNRS
Monsieur Pierre COURAL, DRH du CNRS
Madame Sabine QUERBOUET, missions relations sociales