Compte Rendu SNTRS CGT du Comité Technique (CT) de l’INSERM du 1er juillet 2016

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Le CT du 23 juin 2016 ne s’étant pas tenu faute de quorum (les représentants SNTRS-CGT, SNCS-FSU et SGEN-CFDT ayant refusé de siège, voir déclaration en annexe), il a donc été reconvoqué le 1er juillet 2016.

Pour la réunion du CT du 1er juillet 2016 étaient présents : SNTRS CGT : 3 titulaires sur 3 ; SNCS FSU : 2 titulaires sur 2 ; SGEN CFDT : 3 titulaires sur 3 ; SNIRS CGC : 1 titulaire sur 1 ; CFTC : absent (1 titulaire) sur soit 9 représentants des personnels sur 10.

Représentants du SNTRS CGT : Titulaires : Jean Kister, Dominique Gonzalez, Gilles Mercier ; suppléant : Patricia Ferrari

Le CT est présidé par le PDG Yves LEVY.

Ordre du jour :

1) Le projet d’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Scientifique (CS)

2) Evolution du dispositif de rémunération des agents contractuels de l’Inserm

3) Evolution de l’organisation de la DRH

1°) Le projet d’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Scientifique (CS)

Les organisations syndicales ont exprimé leur opposition au texte. Si, dans d’autres organismes, le président du CS est nommé par le PDG, c’est parce que les commissions scientifiques sont constituées de membres nommés par la direction (ex : INRA). Les instances sont l’émanation de la Direction, elles mettent en œuvre sa politique.

A l’Inserm comme au CNRS, les instances scientifiques ne sont pas l’émanation de la Direction, elles représentent la communauté scientifique par l’élection de leurs membres. Les membres nommés ne représentent pas la Direction, ils sont nommés pour compléter les disciplines non représentées par les membres élus.

La nomination du président du CS par le PDG et l’adjonction d’un « board » d’experts change profondément la nature du Conseil Scientifique. Le Conseil n’est plus indépendant vis-à-vis de la Direction. Par la réduction drastique du nombre de ses membres, il n’est plus représentatif de la communauté scientifique. Les IT sont réduits à la portion congrue ce qui est en contradiction avec le développement des plateformes et de la recherche technologique imprimé par le PDG de l’Institut. La visioconférence et la possibilité pour un membre de se voir confier deux pouvoirs est un encouragement à l’absentéisme.

Le PDG répondit qu’effectivement il s’agissait d’un changement de nature du Conseil Scientifique et il l’assume ! Compte tenu du contexte de forte compétition internationale, il était nécessaire de recadrer les missions de l’Institut qui doit devenir un institut fort ayant des comptes à rendre à la puissance publique. Etre fort signifie que tous les éléments doivent adhérer à une politique. Le Conseil Scientifique doit accompagner la Direction dans la mise en œuvre de sa stratégie. Pour ce faire, le PDG doit pouvoir s’appuyer sur le Conseil Scientifique dont le président doit partager ses orientations. Le PDG proposera à un membre du CS d’en assurer la présidence. Cette proposition sera mise au vote du CS.

Le PDG justifie la présence de membres extérieurs au CS par la nécessité d’avoir un regard extérieur à l’Inserm pour aider à la prise de décisions stratégiques.

Pour le PDG, aucune instance n’est représentative de la diversité scientifique, donc la réduction du nombre de membres du CS n’est pas un problème en soi.

Le PDG a accepté de faire passer le nombre d’élus IT de 2 à 3 (la proposition initiale faisait passer le nombre d’élus C de 4 à 2 alors que la baisse du nombre d’élus pour les collèges A1, A2, B1 était de 4 à 3 élus !). Ce qui a pour conséquence de faire passer le nombre de nommés de 12 à 13 pour maintenir la parité entre nommés et élus.

Au final l’ensemble des organisations syndicales s’est prononcé CONTRE (9 voix CONTRE : SNTRS CGT, SGEN CFDT, SNCS FSU, SNIRS CGC, la CFTC étant absente) les modifications de la composition du Conseil Scientifique de l’institut.

Commentaire :

La liberté de la recherche a progressivement disparu avec la création de l’ANR et de l’AERES et le développement d’une recherche financée quasi exclusivement sur contrats sur des objectifs finalisés.

Les scientifiques doivent répondre à la commande. Les enjeux de recherche sont absents du plan stratégique et du contrat d’objectifs et de performance. Il n’est question que de compétitivité économique de demande sociétale. Les scientifiques doivent se transformer en manager et petits chefs d’entreprises. Un CS qui fait de la science n’a plus lieu d’être, il doit laisser la place à un conseil scientifique de direction.

2°) Evolution du dispositif de rémunération des agents contractuels de l’Inserm

En application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié le 21 mars 2014 régissant la situation des agents contractuels de droit public employés par l’Etat, la Direction de l’Inserm a modifié le barème de rémunérations à l’embauche des contractuels et déterminé leur conditions de réévaluation.
Les barèmes des chercheurs et IT contractuels sont réévalués. La rémunération demeure indexée sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

La périodicité du réexamen de la rémunération sera de 3 ans par un entretien entre l’agent et son supérieur hiérarchique. L’éventuelle augmentation sera limitée à 6%.

SNCS-FSU, SGEN-CFDT, SNIRS-CGC ont voté pour. Le SNTRS CGT s’est abstenu car l’augmentation de l’agent contractuel dépend uniquement de la hiérarchie ! (elle peut donc ne jamais être mise en œuvre !).

3°) Evolution de l’organisation de la DRH

a) Regroupement de la Mission chercheurs et du Bureau des ITA

b) Regroupement du Bureau de la réglementation et de la coordination de gestion et de la Mission « organisation »

Pour unanimité des membres du CT

Annexe

Déclaration des représentants syndicaux élus* au Comité Technique Inserm du 23 juin 2016

Le Comité Technique (CT) de l’Inserm est convoqué ce jour, jeudi 23 juin 2016, notamment sur un projet d’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Scientifique (CS).

Dans ce texte, il est proposé :

 de réduire le nombre des membres du Conseil de 36 à 24, et de faire passer ainsi le nombre d’élus de 18 à 12. Si les collèges A1 (DR), A2 (PUPH et PU) et B1 (CR) passent de 4 à 3 élus, les élus B2 (MCUPH et MCU) passent de 2 à 1, les élus C (IT) passent de 4 à seulement 2, cette diminution ne correspond pas à une baisse homogène du nombre d’élus,

 que le Président du CS soit « élu sur proposition du PDG »,

 d’y adjoindre un groupe permanent de 8 experts de renommée internationale, nommés par le PDG, avec voix consultatives.

Ces modifications majeures de la composition et du fonctionnement du Conseil Scientifique constituent une remise en cause de l’indépendance des instances scientifiques vis à vis de la Direction Inserm. Il s’agit d’un changement de nature du Conseil scientifique qui ne serait plus l’émanation de la communauté scientifique mais deviendrait un instrument de la politique du PDG, simple exécutant du plan stratégique 2016-2021.

L’actuel Conseil Scientifique, réuni le 1er décembre 2015, a voté (à la quasi-unanimité, une seule abstention) une motion demandant que soient maintenues les modalités actuelles de fonctionnement démocratique du CS avec un président élu par le CS.

Cette attitude de la Direction s’apparente à un passage en force au mépris du dialogue social tant envers les organisations syndicales qu’envers les instances scientifiques.

Nous demandons le maintien du nombre d’élus au CS particulièrement pour les élus C, et la libre élection en son sein du Président du CS, excluant toute proposition du PDG d’un candidat unique.

Marquant ainsi notre désaccord, nous avons décidé de ne pas participer à ce Comité Technique.

* SNTRS-CGT, SGEN-CFDT Recherche EPST, SNCS-FSU