Le Président de la République a affirmé concernant la loi Travail que le CDI devait être la règle et le CDD l’exception. Tous les ministres de la FP ont sans cesse réaffirmé qu’il n’était pas question de remettre en cause le principe du statut général de la Fonction Publique (art 3) qui stipule que les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires. Et pourtant, dans la recherche et l’enseignement supérieur la précarité est la règle. Des dizaines de milliers d’emplois correspondant à des besoins permanents sont exercés par des personnels en CDD, financés sur la masse salariale limitative ou sur ressources propres. Les CDD éligibles à la Cdisation sont contraints d’engager des procédures au Tribunal Administratif pour obliger les employeurs, organismes et universités à appliquer la loi. La loi est bafouée. Pourtant la France est un Etat de droit. C’est un choix politique ! Pour mieux piloter la recherche, le pouvoir a asséché les financements récurrents des laboratoires pour les obliger à recourir à des financements sur contrats qui permettent d’acheter les consommables et une force de travail supplémentaire à celle des titulaires, de moins en moins nombreux. Mais contrairement aux agents titulaires qui travaillent sur les mêmes projets les personnels en CDD seront remerciés en fin de contrat. Cette instabilité de l’emploi est source d’un gâchis humain et financier considérable. Nous dénonçons cette conception d’un emploi à deux vitesses.

C’est la deuxième réunion de ce groupe de travail. Le texte qui nous est présenté est quasi identique à celui présenté pour la première réunion à ceci près que la partie concernant l’application de la loi Sauvadet a disparu. Or, vous vous étiez engagé à nous donner un bilan de Sauvadet dans les EPST. Cet engagement n’est pas tenu.

Il n’y a rien dans votre texte concernant les précaires des organismes. C’est scandaleux, mais c’est logique, la précarité dans les organismes vous la voulez elle fait marcher le système.

Vous faites venir l’IGAENR qui a publié récemment un rapport qui ne trouve pas mieux de proposer la disparition du corps des chercheurs dans celui des enseignants chercheurs en prenant exemple sur Jean Tirole grand spécialiste de la dérégulation du travail. La disparition des corps des chercheurs implique la disparition des organismes de recherche. La venue ici l’IGAENR est une provocation !

La loi déontologie a été votée qui étend l’éligibilité à la CDisation et aux Examens Professionnels Réservés (EPR) de titularisation aux CDD qui ont bénéficié de contrats de la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Il est prévu de prolonger de 2 ans les Examens Professionnels Réservés. Le ministère a-t-il l’intention de continuer d’exclure toute ouverture d’EPR dans les corps de niveau A+ (chercheurs et Ingénieurs de recherche), de réduire le nombre d’EPR ouverts au tiers des éligibles et de refuser de prendre en charge le surcoût du CAS pensions comme il l’a fait jusqu’à présent pour les organismes de recherche ?

Nous demandons une séance de travail spécifique dédiée à l’emploi précaire dans les EPST, avec des réponses précises à ces questions et de véritables propositions pour résorber durablement la précarité.

En l’état actuel des propositions du Ministère, où rien n’est proposé pour réduire la précarité dans les organismes, nos organisations ne voient pas l’intérêt de continuer de participer à cette réunion du groupe de travail.

EN BREF N° 424 du 21 avril 2016