Compte Rendu SNTRS CGT du Comité Technique Paritaire Central INSERM du 30 juin 2010

Représentants SNTRS CGT au CTPC INSERM :
Jean KISTER, Dominique LAGRANGE, Dominique GONZALEZ

Refus de siéger au CTPC du 25 juin 2010 :

Ce CTPC avait été convoqué pour le vendredi 25 juin 2010 mais les représentants du SNTRS CGT, du SGEN CFDT, du SNCS FSU et de la CFTC avaient refusé de siéger pour protester contre l’absence de concertation sur les modifications du décret cadre de l’INSERM (voir déclaration en Annexe). Seul le SNIRS CGC avait accepté de siéger, mais du fait que le quorum n’était pas atteint, le PDG a convoqué à nouveau le CTPC pour le mercredi 30 juin 2010.

Donc le CTPC du 30 juin 2010 avait à son ordre du jour :

 Modification du décret du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INSERM (pour avis),

 Chartre de l’expertise INSERM (pour avis),

 Plan de formation 2010 (pour avis)

A noter que la représentation des personnels était de 7 présents (sur 10) : manquait un représentant du SNIRS et deux du SGEN.

1- Modification du décret du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INSERM

Monsieur DAMERVAL (Directeur Général Délégué) a présenté les modifications proposées au décret, à savoir :

- agence interne (ANRS) :

Il s’agit de la création d’ « agence interne » afin de permettre l’intégration de l’Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS), actuellement un Groupement d’Intérêt Public (GIP), à l’INSERM. Les modifications du décret soumises au vote du CTPC de ce jour ne concernent que la possibilité de création de ces nouvelles agences internes, l’intégration de l’ANRS fera l’objet d’un arrêté à venir ultérieurement. Il s’agit de créer une agence interne ayant une « autonomie administrative » afin de garder la visibilité nationale et internationale de l’ANRS (le nom sera aussi garder) ; une « autonomie budgétaire », l’ANRS recevant des crédits directement de l’Etat avec une ligne budgétaire spécifique que l’INSERM ne veut pas perdre, le budget autonome de cette agence étant indépendant mais intégré au budget de l’INSERM (le budget de l’ANRS sera vu au Conseil d’Administration de l’INSERM comme budget complémentaire à celui de l’Institut) ; une « autonomie de gestion » avec un « conseil d’orientation » propre, rassemblant les partenaires actuels du GIP ANRS (CNRS, IRD, …) et associant les associations de malades comme « invités ». Pour la Direction de l’INSERM, il faut « préserver la force de l’ANRS ».

Le SNCS, le SNTRS et le SGEN ont argumenté sur le fait que la possibilité de créer ces « agences internes » ne se limitait pas seulement au cas de l’ANRS mais pouvait aussi être appliqué à d’autres thématiques, ce qui pose un vrai problème de multiplication de structures autonomes internes à l’Institut, sans contrôle des Instances scientifiques comme le Conseil Scientifique ou les CSS, qui ne sont pas mentionnées dans le texte. De plus, cette agence sera dirigée par un conseil composé uniquement de nommés par les tutelles ministérielles sans aucun élu des personnels. Le SNTRS CGT a rappelé que, pour lui, l’intégration de l’ANRS au sein de l’INSERM est plutôt une bonne chose. Le SNTRS CGT s’est toujours opposé à l’externalisation de certains domaines scientifiques (SIDA, cancer, ...) sous forme de GIP. Mais nous sommes opposés à certaines dispositions précises de création de ces nouvelles « agences » internes. Le SNTRS s’est aussi interrogé sur les futures relations entre cette agence interne et les ITMO, dont un est sur le même champ disciplinaire, et dont le directeur est aussi le directeur de l’ANRS ! On a du mal à voir où est la « simplification » annoncée du système de recherche biomédicale avec cette accumulation de structures nouvelles ! Le SNIRS s’est réjouit de cette intégration de l’ANRS à l’INSERM tout en se demandant ce qui allait se passer pour les personnels actuellement en CDD à l’ANRS.

Le PDG A SYROTA a répondu qu’il n’était pas responsable du manque de concertation préalable avant discussion de ce texte au CTPC, comme l’avait dénoncé les représentants du personnel, la faute aux ministères de tutelles qui ont donné leurs avis très tard ! Il a rappelé qu’il s’était toujours prononcé contre la création de nouvelles structures pour telle ou telle maladie : il s’est opposé à la création d’un nouveau GIP pour la maladie d’Alzheimer (une Fondation a été créée hébergée par l’INSERM). Il considère que l’intégration de l’ANRS à l’INSERM sous forme d’une agence autonome est une bonne chose car il faut préserver l’ANRS qui fonctionne bien et cela fait un GIP de moins !

- limite d’âge du président de l’INSERM de 65 ans à 68 ans :

Il s’agit de se mettre en conformité avec la limite d’âge des PUPH. Faut-il rappeler que notre PDG actuel ayant 64 ans aurait pu être bloqué en 2011 si la limite de 65 ans était maintenue ? Il s’agit donc bien ici d’une modification statutaire sur mesure sur l’âge du capitaine !

- fonctionnement du Conseil d’Administration :

Il est prévu de permettre aux membres du Conseil d’Administration de donner mandat de vote à un autre membre, ou de pouvoir siéger par visioconférence ou communication électronique. Pour le SNTRS, si le droit à donner mandat pourrait à priori être acceptable, la possibilité de ne pas siéger en séance plénière au Conseil d’Administration mais seulement via des outils de communication externe consiste de fait à une déresponsabilisation des administrateurs de l’INSERM, ce qui ne peut qu’affaiblir encore plus l’Institut alors que nous constatons le glissement des prérogatives de l’INSERM vers l’Alliance Aviesan. A SYROTA a répondu qu’il ne s’agissait que de possibilités et que lui préfère que les gens soient présents.

- Avis des CSS – AERES :

Il s’agit de rajouter la phrase « Pour rendre leur avis, elles [les CSS] s’appuient sur les évaluations de l’AERES ». Le SNTRS a demandé très précisément si cette phrase signifiait que, dorénavant, une CSS ne pouvait plus donner une appréciation pouvant être différence à celle de l’AERES, par exemple classer en A ou A+ une unité classée B par l’AERES, comme cela peut arriver aujourd’hui ? A SYROTA a indiqué qu’il n’avait pas choisi ce système mais que c’est la loi, il y a l’AERES et on doit respecter ses avis. Il considère que l’AERES fait de mieux en mieux l’évaluation et il admet que le fait que les CSS ou le Conseil Scientifique de l’INSERM changent les notes de l’AERES pour telle ou telle unité, cela lui pose un problème ! Pour lui, ce n’est seulement dans le cas d’une erreur manifeste de jugement que cela est possible et cela doit être une exception !

Vote sur l’ensemble des modifications du décret du 10 novembre 1983 :
5 CONTRE (2 SNTRS, 2 SNCS, 1 SGEN) 12 POUR (10 Administration, 1 SNIRS, 1 CFTC)

2- Chartre de l’expertise INSERM

Tous les organismes de recherche vont devoir se prononcer sur l’adoption d’une Charte Nationale de l’Expertise, élaborée sous le contrôle du Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT). Une charte spécifique à chaque organisme doit élaborée. C’est donc cette Charte d’Expertise INSERM qui est soumise au vote du CTPC. L’administration a indiqué qu’il y a eu un groupe de travail interne à l’INSERM pour sa rédaction. Le SNTRS a fait part qu’il était dommage que les organisations syndicales n’aient pas été sollicitées pour participer à ce groupe de travail. Quoiqu’il en soit, l’ensemble des syndicats s’est dit satisfait de l’existence d’une telle Charte de l’Expertise. En effet, on se souvient de l’épisode douloureux de l’expertise collective INSERM sur « les troubles des jeunes enfants » qui avait été à l’origine d’une énorme polémique. Le SNTRS a relevé le fait essentiel que soit mentionné la nécessité de faire part dans le rapport d’une expertise les controverses scientifiques, ce qui n’avait pas été le cas dans cette expertise collective. Nous avons regretté que les instances scientifiques de l’INSERM ne soient pas mentionnées dans ce texte comme pouvant être consultées, en particulier en cas d’auto saisine.

Vote à l’unanimité POUR.

3- Plan de formation 2010 : Vote à l’unanimité POUR.

4- Questions diverses :

- Sur les CAP promotion 2010 des ITA (SNTRS CGT) :

Après la tenue des réunions de promotions 2010 des CAP, le SNTRS CGT tenait à faire trois demandes à la DRH, F PIERRE :

1) nous continuons à exiger la transparence des classements régionaux A ou B dans GAIA

2) lors des réunions régionales pour les classements des ITA, nous avons constaté que tous les DU n’ont pas été présents, soit parce qu’ils n’ont pas été invités, soit parce que leur remplaçant a été récusé, soit parce qu’ils … ne se sont pas déplacés ! Il s’en suit une réelle discrimination entre les agents INSERM selon que son DU ou chef de service a participé ou non à cette réunion régionale ! Le SNTRS CGT a donc exigé de connaître les règles de représentation des unités lors de ces régions régionales de classement. Dans la réponse d’A Syrota, PDG de l’INSERM, à la lettre du SNTRS CGT sur la composition des « commissions d’analyse régionale », on apprend que ces « commissions » sont limitées à 15 membres, que seuls les DU peuvent y participer, leur remplacement par un chef d’équipe devant être exceptionnel, limité aux Centres de Recherches, et qu’un DU n’est pas là pour « soutenir les personnels de sa propre unité » ! Pour le SNTRS CGT, cette réponse confirme nos observations concernant la discrimination entre les agents INSERM ! Le SNTRS CGT a donc demandé : - la publication des noms des DU et Chefs de Service ayant participé aux régions régionales de classement des ITA ; - la présence d’« observateurs » désignés par les organisations syndicales à ces réunions régionales.

3) Lors des CAP ITA, la DRH a annoncé qu’elle veut appliquer une nouvelle politique consistant à mettre aussi les échelons accélérés sous dépendance des classements dans la structure (unités ou service). Le SNTRS CGT a rappelé qu’un échelon accéléré n’est pas une promotion mais une amélioration de carrière ! Le SNTRS CGT a indiqué qu’il s’opposera à cette réforme des échelons accélérés. Il a demandé qu’il y ait une réunion avec les Bureaux Nationaux des syndicats sur ce sujet à la rentrée de septembre et non une réunion des élus en CAP.
F PIERRE, DRH, a répondu qu’elle continuait à s’opposer à la publication des classements régionaux dans GAIA mais elle a confirmé que les agents pouvaient demander leur classement au RRH, ce qui permettait un « accompagnement » de cette annonce. Pour elle, il n’est pas choquant de limiter le nombre de Directeurs aux réunions régionales de classement, il ne s’agit que de « groupes de travail » pour l’administration. Aucune réponse sur nos autres demandes ! Sur les échelons accélérés, elle considère que ceux-ci représentent une masse financière non négligeable et qu’il était donc normal de les attribuer en tenant compte des « mérites » des agents. Elle a donné son accord à une réunion avec les syndicats à la rentrée sur ce sujet.

  Listes de diffusion par messagerie pour les organisations syndicales (SNCS) :

Le SNCS a fait part de l’accord au CNRS entre la direction et les syndicats pour l’utilisation de la messagerie électronique. Elle demande si un groupe de travail peut être mis en place à l’INSERM sur ce sujet ? Le SNTRS a soutenu cette demande et a fait remarquer que le directeur du Bureau de la Politique Sociale (BPS) de l’INSERM avait fait la même proposition en conclusion de son rapport à la dernière réunion de la CNPS ! F PIERRE a laissé le doute sans formellement s’engager, Monsieur DOUCHIN, Directeur Général Adjoint, étant absent de ce CTPC pour cause de maladie, et on sait que c’est lui qui bloque pour ce genre de décision ! A suivre …

- Recrutement chercheurs par les Alliances (propos de la Ministre V Pécresse) ? (SNCS)

SYROTA a indiqué que la Ministre s’était « trompée » : elle avait mal compris ce qu’il lui avait dit (sic) ! Pour lui, il ne s’agit que de voir s’il est possible de faire des auditions communes des concours chercheurs seulement entre le CNRS et l’INSERM (et pas au niveau de l’Alliance Aviesan). Et ce pour quelques thématiques particulières comme la neurologie, la génétique, l’immunologie, … où les forces sont à peu près équivalentes entre CNRS et INSERM. Mais pour cela, il faut « harmoniser les intitulés des commissions » du CNRS et de l’INSERM, d’où la prolongation d’un an du mandat des CSS INSERM. Il a annoncé que le lundi suivant (5 juillet 2010), A FUCHS (président du CNRS) et lui-même se rencontreraient pour voir en détails les modalités de ces rapprochements entre les deux instituts.

Annexe : Refus de siéger au CTPC du 25 juin 2010

Les représentants au CTPC de l’Inserm des organisations syndicales SNTRS-CGT, SGEN-CFDT, CFTC, et SNCS-FSU ne siègeront pas à cette réunion du 25 juin 2010.

Nous tenons à manifester solennellement notre désaccord sur la tenue de cette réunion, sans qu’aucune discussion préalable sur son objet n’ait eu lieu.

Nous tenons à protester contre l’introduction dans le décret n°83-975 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut d’un article dont vous dites que « sa formulation permet la création de structures assez différentes » dotées d’une autonomie administrative. Nous ne pouvons accepter ce type de proposition qui laisse la porte ouverte à des déviations du fonctionnement de l’Organisme. Le fonctionnement de celui-ci doit rester soumis au contrôle du Conseil d’Administration. Nous nous élevons contre l’absence dans ce texte de toute précision concernant les missions de ces structures, les modalités de leur renouvellement, l’implication des Instances d’évaluation, et notamment l’absence encore une fois de tout référence dans le décret d’un rôle du Conseil Scientifique dans leur évaluation ou la détermination de leurs missions. Il est impossible d’introduire encore une fois dans l’Inserm des structures dont l’existence n’est pas soumise aux règles qui ont permis le développement de recherches de qualité dans ses laboratoires. Il est inacceptable que le texte du décret renvoie à un ou des futurs arrêtés pour fixer les règles de fonctionnement de ces structures.

Si ce texte est destiné à intégrer l’ANRS dans l’Inserm, pourquoi le Conseil Scientifique, le Conseil d’Administration et les organisations syndicales n’ont-ils pas été invités à des discussions, en présence de représentants de l’ANRS pour débattre du but et des conséquences de l’intégration de cette agence dans l’Inserm, du rôle que devrait être amené à jouer dorénavant l’Organisme dans sa gestion, son financement, ses actions ?

En conséquence, nous ne participerons pas à ce CTPC.

Vous trouverez sur le texte que nous vous transmettons notre position sur les autres points à l’ordre du jour.

Présence au Conseil d’Administration :

Nous sommes opposés à toutes modifications modifiant la règle qui impose un quorum de 50% de membres présents physiquement lors des séances du CA. Le CA est la seule instance décisionnelle de l’Inserm et ses membres se doivent d’assumer leur responsabilité.

Evaluation par les Commissions Scientifiques Spécialisées :

Nous n’acceptons pas la formulation « pour rendre leurs avis elles s’appuient sur les évaluations de l’AERES ». Nous demandons le remplacement du mot « évaluation » par « rapports ». A cette occasion nous rappelons que les comités de visite de l’AERES doivent comporter des membres des CSS en nombre suffisant pour expertiser correctement toutes les composantes des laboratoires examinés, y compris des élus C.

Limite d’âge du Président Directeur Général

Dans le contexte actuel, la limite d’âge à 65 ans du PDG de l’Inserm ne nous paraît pas être un problème et son report n’est pas une priorité. Nous demandons à cette occasion que l’administration accepte dorénavant les demandes de prolongation d’activité des personnels, notamment ceux dont les carrières ont commencé tardivement, pour qu’ils puissent valider des trimestres supplémentaires.

CR SNTRS CTPC INSERM 30 6 2010