Mesures à prendre pour la réduction des charges financières de l’université du Havre

Le budget 2013 a été élaboré avec nombre de contraintes qui ont conduit :

  aux gels de postes pour la campagne d’emplois pour la rentrée 2013
  à la réduction des dépenses de fonctionnement
  à la limitation importante des dépenses d’investissement

Le comité des pairs début 2012, le double déficit de 2010 et 2011 et la mission de l’IGAENR, nous incitent à mener un suivi plus précis de notre équilibre budgétaire et financier. Ce suivi montre que si nous restons avec le niveau de charges actuelles notamment en matière de masse salariale, l’année 2013 sera soldée à nouveau avec un déficit et l’année 2014 sera en conséquence au moins aussi contrainte que 2013.
Les ressources dont nous disposons pour remplir les missions de service public qui nous sont confiées, sont aujourd’hui insuffisantes au regard de nos charges. Du point de vue politique, je suis attaché à deux impératifs majeurs :
  la capacité pour un établissement d’enseignement supérieur et de recherche à rendre le service attendu à tous les niveaux : local, régional et national,
  la responsabilité d’un opérateur du service public à consommer de façon optimale les ressources qui lui sont confiées.

Je suis en tant que président de l’université persuadé que :
  l’augmentation de nos missions a produit une augmentation de nos charges sans que celles-ci ne soient compensées par une augmentation adaptée de nos ressources,
  que le transfert et l’actualisation de la masse salariale à l’université restent insuffisants et inadaptés, ce qui conduit à une impossibilité de gestion pluriannuelle des ETP et de la masse salariale.

Je considère qu’il est de mon devoir de président de continuer à alerter notre tutelle sur notre difficulté à assumer un service public de qualité, mais il est aussi de mon devoir de proposer au conseil d’administration des mesures visant un retour à l’équilibre budgétaire et financier.
Ce retour à l’équilibre nécessite des efforts importants de l’université, il n’en reste pas moins que notre tutelle devra également consentir à réévaluer nos ressources pour que cet équilibre puisse devenir stable.

Les mesures proposées sont de nature à réduire les charges financières de notre université en réduisant tout d’abord les volumes horaires offerts aux usagers. Cette réduction conduira directement à une réduction de la charge de masse salariale, indirectement à une réduction des dépenses de fonctionnement. D’autre part, un travail d’optimisation responsable et argumenté de la consommation de nos ressources devrait contribuer à réduire nos charges. Enfin des mesures exceptionnelles sont également proposées pour que l’équilibre de l’exercice 2013 en cours ait de fortes probabilités d’être atteint.

Mesures concernant l’offre de formation :

Ces mesures sont explicitées sur l’offre de formation générale opérée au sein de toutes les composantes et à tous les niveaux de formation puis sur l’offre de langues au sens de l’enseignement transversal des langues.

L’offre de formation en particulier en licence, licence professionnelle et master :

De façon générale et dans toutes les composantes, chaque diplôme, parcours ou spécialité de diplôme devra réduire le volume horaire de 10% sans devenir inférieur à un seuil limite défini en fonction du niveau de formation (licence 1500heqtd sur 3 ans, licence professionnelle 450heqtd, master 800heqtd sur 2ans (avec CM=1,5 TD et TP=TD). Dans le cas de l’ISEL et de l’IUT, ces réductions devront être réalisées de sorte de rester conformes aux textes qui régissent ces instituts. Cette réduction doit toutefois préserver l’existence des UE en lien avec la réussite des étudiants (PPP, formation à la documentation, mise à niveaux divers …). Il est également proposé dans la réduction de 10% du volume horaire de licence de supprimer les UL des semestres pairs. Dans ce cas, les UL qui s’inscrivent sur une continuité de l’année universitaire (certaines UL de préprofessionnalisation, de préparation à une certification ou de langues) donneraient lieu à des points bonus pour les étudiants de licence concernés.

De façon particulière, mais dans toutes les composantes : chaque diplôme, parcours, spécialité ou UE dont le nombre d’inscrits pédagogiques est inférieur à 15 ou dont le nombre de présents est inférieur à 7 durant l’année N-1, ont vocation à ne pas être proposés en année N. Dans cette situation, l’équipe pédagogique peut demander le maintien de l’UE en argumentant sur son intérêt pédagogique majeur. Dans le cas de spécialités, de parcours ou de diplômes, leur maintien doit être argumenté avec en plus une réorganisation conduisant à un taux de mutualisation d’au moins 40%. Dans tous les cas les argumentaires ainsi que la réorganisation devront avoir reçu l’avis de la composante, ils seront ensuite présentés à la commission de la pédagogie qui émettra un avis, enfin ces avis seront examinés par le CEVU qui validera ou non l’ouverture en année N. Lorsqu’aucun argumentaire n’est transmis dans le respect du calendrier, le diplôme, le parcours, la spécialité ou l’UE seront fermés.

L’émargement des étudiants doit devenir obligatoire pour chaque séance de Cours Magistraux (CM), Travaux Dirigés (TD) et Travaux Pratiques (TP). L’absence de la liste d’émargement sera interprétée comme un service non fait pour l’enseignant concerné. Ce point fera l’objet d’une analyse de faisabilité en fonction des effectifs étudiants concernés en particulier au niveau des séances de CM. L’objet de cette mesure n’a pas pour vocation d’imposer la présence des étudiants lorsque celle-ci est reconnue légalement comme non obligatoire. Sa vocation est d’adapter la mise en place des moyens en fonction des besoins réels et non des besoins théoriques.

Les langues (l’apprentissage des langues ou langue de spécialité) :

Les langues les plus couramment enseignées dans le secondaire (anglais, allemand, espagnol) n’ont pas vocation à être débutées à l’université, en revanche d’autres langues telles que le portugais du Brésil, le coréen, le japonais, le chinois, l’italien, l’arabe, le russe et le malais indonésien peuvent être proposées au niveau débutant.

La plupart des besoins en langue relève de l’apprentissage de la langue (langue de spécialité), l’enseignement des langues en relation avec la littérature et la civilisation correspondent à des besoins plus spécifiques à certain diplôme. L’organisation actuelle des langues (langue de spécialité) se fait sur 3 à 5 niveaux de progression avec en général un enseignement en civilisation par niveau, enseignement opéré en langue française dans la plupart des niveaux en particulier dans le cadre de l’ILCO.

Il me semble utile d’essayer de maintenir une offre d’enseignement de 11 langues dans le sens de l’apprentissage des langues incluant la civilisation. Pour ce faire, il est proposé :
  de réduire le volume horaire de la partie langue de 10% pour chaque niveau,
  de suspendre les cours de débutants en espagnol et en allemand,
  de maintenir les 11 langues avec la civilisation et les 3 à 5 niveaux toutefois :
• les 2 niveaux supérieurs, dès lors que le nombre d’inscrits par niveau est inférieur à 15, devront être mis en place dans un seul créneau horaire avec un enseignement différencié pour les étudiants selon le niveau,
• chaque niveau, pour être ouvert, devra justifier d’au moins 15 inscrits, ce nombre pourra être réduit à 10 inscrits si la langue est attachée spécifiquement à un diplôme (Master Asie, Master Amérique Latine par exemple), le nombre de présents sera contrôlé à chaque séance, lorsque l’effectif de présents devient inférieur à 5 étudiants, sur une durée de 4 séances consécutives, les étudiants sont intégrés dans le niveau directement inférieur ou supérieur, les niveaux accueillant ces étudiants passeront alors en pédagogie différentiée, l’affectation des étudiants sera proposée en fonction de l’organisation la mieux adaptée,
• l’enseignement de civilisation sera commun à tous les niveaux et opéré en langue française dans le cadre de l’ILCO. Pour éviter la répétition d’un même enseignement de civilisation chaque année, un « thème » différent sera traité chaque année, le nombre de thèmes sera de 3 à 5 afin d’assurer à un étudiant qui progresse régulièrement que chaque année, il n’ait pas de redite sur l’enseignement de la civilisation,
• le dédoublement d’un niveau ne pourra être mis en place que si le nombre d’inscrits devient supérieur à 30, ce dédoublement sera remis en cause dès lors que le nombre de présents devient inférieur à 20.

Les mesures relatives à la mutualisation de certains niveaux, et en particulier celles qui seront prises en cours d’année universitaire, nécessitent un mode d’organisation et une gestion des enseignants qui doivent être rénovés. Si l’on considère les trois grands statuts d’enseignant possibles (enseignant et enseignant chercheur titulaire, enseignant contractuel et enseignant vacataire), il est nécessaire que les ajustements conduisent à l’optimisation des moyens attachés aux enseignants contractuels et vacataires. En conséquence, une réorganisation du pilotage des langues sera proposée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ce pilotage devra, à terme, examiner au sein de toutes les composantes la nature des besoins et la manière de mieux les satisfaire, l’objectif étant de mieux répondre à notre capacité d’offrir les 11 langues à un maximum d’étudiants.

Mesures concernant la politique en matière de recrutement des personnels contractuels :

La plupart de ces mesures doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles et non structurelles. Elles sont proposées dans le contexte de la situation connue à ce jour avec un impact sur la fin de l’année civile 2013 (début de l’année universitaire 2013-2014) et sur la partie 2014 de l’année universitaire 2013-2014. Elles devront être réexaminées en 2014 en fonction de l’évolution de la situation de l’université. L’ordre dans lequel ces mesures sont présentées ne constitue en rien un ordre de priorité, ces mesures ont vocation à être mises en œuvre de façon raisonnée de sorte d’atteindre des résultats en rapport avec nos contraintes en termes de consommation du plafond d’emploi et de consommation de masse salariale tout en répondant au mieux à nos missions dans le contexte actuel.

Les contrats à durée déterminée d’enseignement, de soutien et d’appui à la pédagogie et à la recherche

Les missions assurées par des contractuels sur contrats à durée déterminée non statutaires (CDD) se déroulent sur une durée de douze mois, en général du 1er septembre au 31 août.
Notre situation actuelle nous contraint à des choix d’organisation et de gestion qui m’amènent à proposer de limiter à 10 mois la durée des CDD à compter de la rentrée universitaire 2013 (du 1er septembre au 30 juin) pour les contrats en relation avec les missions d’enseignement, de soutien et d’appui à la pédagogie et pour les contrats de soutien et d’appui à la recherche. Cette mesure ne produira ses effets qu’en 2014. En complément de cette mesure et afin que l’impact existe sur 2013, le nombre de contractuels sera réduit à partir des éléments objectifs qui pourront être extraits de l’analyse de la cartographie des emplois en cours de réalisation. Cette réduction s’inscrit dans une analyse globale de la réduction du plafond d’emploi et de la masse salariale.

Les contrats à durée déterminée statutaires

Certains contrats à durée déterminée relèvent de la réglementation et sont donc statutaires ; ils sont intégrés dans notre plafond d’emploi pour certains et inclus dans notre masse salariale transférée. Ils peuvent être depuis 2011 (passage aux RCE) valorisés sous d’autres formes et contribuer à la régulation du plafond d’emploi et de la masse salariale. Ces contrats sont, les contrats doctoraux non fléchés, les missions doctorales d’enseignement, les contrats d’ATER et les contrats de PAST. Ces contrats remplissent des objectifs de soutien à la pédagogie et à la recherche, ils contribuent à l’acquisition d’expérience de pédagogie pour les doctorants (ATER et missions doctorales d’enseignement) et participent à la mise en relation étroite entre nos laboratoires, nos formations professionnelles et le monde des professionnels dotés d’une expertise reconnue.

Les ATER et les missions doctorales d’enseignement

Compte tenu de notre situation, il est proposé de réduire le nombre de contrats d’ATER et le nombre de missions doctorales d’enseignement. Ceci aura pour conséquence de réduire la consommation de la masse salariale et permettra d’affecter une partie de la part du plafond non consommé par des ATER à d’autres types de contrats et de réduire la consommation du plafond d’emploi. Les hypothèses, à ce jour, sont de passer de 27 à 23 ATER (-15%) et de passer de 18 à 14 missions doctorales d’enseignement (22%). Mais également de réduire la consommation de masse salariale associée à ces types de contrats de 75% à 80%.

Les PAST (mesure structurelle)

Les contrats de PAST ont déjà été identifiés comme ne répondant que partiellement aux besoins de notre établissement et sont dans la plupart des cas mal adaptés aux attentes. Lors de précédentes propositions, il a été évoqué la mise en place d’un contrat non statutaire, mieux adapté aux besoins et aux attentes. Il reste néanmoins encore beaucoup d’inconnues concernant les conséquences de la mise en place de ce type de contrat avec un risque important de CDIsation latente et surtout non maîtrisée.
En conséquence, la proposition à ce jour est de suspendre tous les renouvellements de contrats de PAST et d’assurer les missions pédagogiques assurées par ces PAST par le statut standard de vacataire. Un cas particulier est à traiter afin de ne pas déstabiliser l’organisation pédagogique jusque fin juin 2013. Un CDD exceptionnel de 3 mois sera proposé à l’actuel titulaire du poste de PAST, ce contrat sera rédigé selon des conditions équivalentes au statut de PAST.

Les décharges (CRCT, décharge de PRAG)

Les décharges de service contribuent à la nécessité de recourir à des vacataires, à des contractuels d’enseignement ou à l’augmentation des heures complémentaires. On ne peut pas, me semble-t-il, agir sur l’offre de formation pour réduire les charges et accorder des décharges sans tenir compte des efforts demandés. Toutefois, les décharges contribuent à soutenir la recherche dans nos laboratoire, contribuent à l’accroissement du travail de recherche et participent à l’amélioration de nos capacités à diriger la recherche et à soutenir nos collègues dans leur volontaire progression. Deux types de décharges non financées existent, les CRCT attribués par les sections CNU ou par une décision locale et les décharges pour personnels de statut second degré (décharge de PRAG).
Il est proposé, pour l’année universitaire 2013-2014, d’accorder tous les CRCT attribués par les sections CNU. Si toutefois, le nombre de CRCT était inférieur à 2 CRCT conduisant à 192 heures de décharges, il serait alors proposé d’attribuer au niveau local 1 ou 2 CRCT conduisant à 192 heures de décharges. Le nombre de CRCT pouvant conduire à 192 heures de décharges ne sera pas inférieur à 2.
Concernant les décharges de PRAG, il est proposé de ne pas attribuer pour l’année universitaire 2013-2014 de nouvelles décharges de PRAG. Seules les 2 décharges attribuées à la rentrée 2012 pourraient être renouvelées, si le travail réalisé par chaque attributaire de la décharge a satisfait aux critères définis par le CS (critères qui attestent d’une véritable progression du travail engagé).

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Ces mesures constituent un moment difficile pour notre établissement, en même temps qu’elles peuvent être des garanties de fonctionnement pérenne. Elles nécessitent, pour porter pleinement leurs fruits, l’adhésion de la communauté universitaire et son plein engagement en ce sens. Leurs impacts n’ont pas encore été entièrement cernés et ces impacts évolueront aussi certainement avec le temps.