Compte Rendu SNTRS CGT du Comité Technique Central INSERM Du 16 novembre 2012

Pour la réunion du CTC du 16 novembre 2012 étaient présents : SNTRS CGT : 4 titulaires sur 4 ; SNCS FSU : 2 titulaires sur 2 ; SGEN CFDT : 2 titulaires sur 2 ; SNIRS CGC : 1 titulaire sur 1 ; CFTC : absent (1 titulaire) soit 9 représentants des personnels sur 10.

Représentants du SNTRS CGT au CTC du 16 novembre 2012 : Titulaires : Jean Kister, Bernard Krust, Dominique Gonzalez, Dominique Lagrange, suppléants : Carlos Labat, Patricia Ferrari, Françoise Museau.

Le CTC est présidé par le PDG Inserm André Syrota.

Approbation des procès verbaux des CTC du 22 septembre 2011 et 13 mars 2012. A noter l’absence du procès verbal du dernier CTC du 22 mai 2012. Le SNTRS CGT a fait deux remarques à propos de ces 2 PV concernant le suivi de décisions :

 au CTC du 22 septembre 2011, le PDG avait donné son accord pour que les instances scientifiques de l’Inserm (CS et CSS) soient associées au Conseil Scientifique de l’ANRS lors de son intégration à l’Institut, où en sommes-nous ? Réponse très évasive de la direction ?

 au CTC du 13 mars 2012, il avait été décidé de la mise en place d’une fiche d’évaluation des compétences dans GAIA pour les ITA, où en sommes-nous ? Réponse : cela est en cours et sera intégré dans GAIA pour la campagne d’évaluation des ITA 2013.

Ordre du jour :

1) Gestion automatisée du Compte Epargne Temps (CET) et des congés (pour avis)

2) Evolution des primes PPRS des catégories B et C (pour avis)

3) Modalités de l’entretien des personnels contractuels ITA (dispositif GAIA) (pour avis)

4) Evolution du dossier GAIA (pour avis)

5) Renouvellement du mandat des Commissions Administratives Paritaires (CAP), du Comité Technique Central et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels non titulaires (pour avis)

6) Suivi Loi Sauvadet (non titulaire) (pour information)

Le SNTRS CGT demande en questions diverses d’aborder trois sujets en particulier :

• 1) la situation à Angers  :

• Le SNTRS CGT souhaitait savoir si les ITA concernés (de l’ex unité 564 d’Hugues Gascan) et les membres du CSHSCT du Grand Ouest avaient été informés des conclusions du rapport d’audit des inspecteurs de l’IGAENR (après les 2 tentatives de suicide d’un de ces ITA) et connaître les propositions de l’administration pour l’avenir de ces ITA. T Damerval a répondu que les inspecteurs de l’IGAENR viendraient rendre compte de leur audit au prochain CHSCT national le 30 novembre. Les principales recommandations de l’IGAENR sont : 1) aucune création d’une plateforme à venir à Angers selon eux ; 2) un conseil externe doit être proposé aux ITA pour les aider à une reconversion, 3) la direction Inserm fera des propositions d’affectation en « restant très ouvert », et sans remettre ces ITA « dans un contexte conflictuel ».

• 2) la mise à jour de la messagerie tenue à la disposition des organisations syndicales  :

• Le SNTRS CGT a rappelé les engagements de la direction lors de la signature de la charte il y a un peu plus d’un an pour l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales : - une mise à jour de la liste des mails des ITA et chercheurs Inserm tous les ans et tous les 6 mois pour les CDD Inserm (il nous a été répondu que cela a été fait !), - une étude pour étendre cette messagerie à tous les personnels travaillant dans une unité Inserm comme le demandent les syndicats. Sur ce dernier point, la DRH, F Pierre, continue de s’opposer à l’extension aux personnels non Inserm au nom du principe qu’en tant qu’employeurs ils ne peuvent pas aller au-delà ! Le débat a aussi porté sur les nombreux personnels Inserm qui, de fait, n’utilisent pas leur adresse mail « @inserm.fr » car ils ont une autre adresse mail professionnelle (université, CNRS, …) : nous avons demandé qu’une information soit faite dans le bulletin de paie pour indiquer les procédures pour faire suivre les mails d’une adresse « @inserm.fr » à une autre afin qu’au moins tous les personnels Inserm puissent recevoir les informations syndicales ! A suivre …

• 3) présence des élus C ITA des CSS lors des visites unités :

• Le SNTRS CGT indique qu’il a pris connaissance d’un email envoyé la veille par Isabelle Henry du Département de l’Evaluation concernant l’exclusion de l’élu C des réunions avec les ITA organisées par l’AERES lors des visites d’évaluation des formations de recherche, suite à une nouvelle recommandation de l’AERES. Le SNTRS CGT rappelle que les entretiens des élus C avec les ITA doivent se faire en l’absence du comité de visite de l’AERES. Le SNTRS CGT prend acte de la position de l’AERES, néanmoins, il constate de sa part une rigidité vis-à-vis de l’Inserm et de ses instances d’évaluation (les chargés de missions des CSS sont aussi exclus des réunions). Cette situation confirme notre position. Le PDG répond qu’il a déjà indiqué son opinion lors de sa contribution aux Assises de l’ESR en affirmant son souhait d’un retour de l’évaluation à l’Inserm.

1) Gestion automatisée du Compte Epargne Temps (CET) et des congés.

La gestion du Compte Epargne Temps, corrélée aux congés annuels, sera dématérialisée au 1 février 2013. A partir de cette date, la validation des demandes se fera via la transmission de formulaires électroniques. Cette dématérialisation du CET et des congés s’adresse aux personnels fonctionnaires et contractuels rémunérés par l’Inserm à l’exclusion des vacataires et contrats de droit privé qui seront inclus ultérieurement dans l’application Sirène. Après discussion sur les délais des demandes de congés par les agents et les délais de réponse de la hiérarchie qui pourra valider à postériori, les représentants des personnels ont voté à l’unanimité pour.

2) Evolution des primes (PPRS) des catégories B et C (et aussi A avec les AI !)

L’administration propose un relèvement du taux de la PPRS à 13% pour les Assistants Ingénieurs et 14% pour les Techniciens de la Recherche et les Adjoints Techniques en 2013. Le SNTRS CGT a rappelé qu’il était pour une intégration de la PPRS dans le salaire car elle n’était pas une prime mais en fait un supplément de salaire. Pour le SNTRS CGT, cette proposition de hausse de la PPRS pour une partie des ITA était insuffisante et il a déposé une motion  :

« Les représentants des personnels au Comité Technique Central (CTC) de l’Inserm demandent que le taux moyen de la Prime de Participation à la Recherche Scientifique (PPRS) soit porté au taux de 20% pour tous les corps des ITA ainsi que pour la prime des chercheurs. L’ensemble des primes doit être intégré dans les salaires. »

Cette motion est votée à l’unanimité (8 voix pour) moins une abstention du SNIRS CGC (car il est contre l’intégration de la prime dans le salaire).

3) Modalités de l’entretien des personnels contractuels ITA (dispositif GAIA) et Loi Sauvadet

Avant d’aborder ce point, un diaporama a été présenté par la RRH de Lyon, sans support papier, décrivant un projet de « charte pour le recrutement et les suivis des CDD », réalisé par un groupe de travail interne composé uniquement des cadres de l’administration sans participation des utilisateurs ni concertation des organisations syndicales au préalable.

La direction dit s’appuyer sur la signature du protocole d’accord du 31 mars 2011 (Loi Sauvadet du 12 mars 2012) recommandant de moderniser les conditions d’emploi des agents contractuels des trois fonctions publiques dont la généralisation de l’entretien professionnel.

Les points majeurs présentés sont :

* Professionnalisation des recrutements, présence des RRH ou une personne ressources chargée des recrutements

* Contrat limité à 3 ans (voir 5 ans à titre exceptionnel)

* Entretien professionnel annuel de tous les agents non titulaires recrutés en CDI et en CDD détenant une ancienneté d’un an minimum afin de les aider selon leur propos dans leur parcours pour leur « future employabilité ».

* Fiche d’expression des besoins en formation

Le décalage entre ces propositions et les revendications des précaires était tellement énorme que tous les représentants des syndicats se sont exprimés fortement sur la non prise en compte des situations des précaires dans notre institut.

Le SNTRS CGT a rappelé l’attitude de la direction de l’Inserm de refus de CDIser les CDD multi-employeurs malgré la circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 26 juillet 2012, malgré le fait que le gouvernement a annoncé une nouvelle loi sur ce sujet et qu’au Comité Technique du Ministère (CTMESR) du 15 novembre, il a été clairement dit que les organismes devaient, sans attendre la nouvelle loi, procéder au recensement des CDI multi-employeurs (même s’il reste des incertitudes pour la prise en compte des CHU), malgré le jugement du Tribunal Administratif de Nantes condamnant l’Inserm pour un refus de CDI ! Le Ministère nous a également dit clairement que c’est la direction de l’Inserm qui a demandé au gouvernement l’exclusion des CHU dans la prise en compte des CDD multi employeurs ! L’Inserm apparaît comme le pire des organismes dans sa politique de dégraissage systématique des CDD arrivant à la limite des 6 ans, ce qui est un fait d’abus de pouvoir visant à exclure des ayants droit à la CDIsation de leur droit, ce qui est passible du TA ! De plus, l’Inserm vient d’être mis en cause par un avis de la Cour des Comptes du 1er août 2012 sur « un risque social grave pour les personnels contractuels ITA sur ressources propres lesquels occupent de fait des fonctions pérennes », dont un grand nombre sont sur des contrats de très courte durée. Ce rapport note la forte hausse de la masse salariale sur ressources propres (plus 38% entre 2006 et 2012) qui se traduit aujourd’hui par le taux le plus élevé de précarité des EPST : 42% de non titulaires selon le bilan social 2011 de l’Inserm ! Dans sa réponse, la Ministre indique qu’il y a 515 agents contractuels éligibles à la titularisation à l’Inserm dont 326 ITA. Seulement 25 CDD mono-employeurs ont été à ce jour transformés en CDI (dont 19 de plus de 55 ans). Il faut arrêter ce scandale à l’Inserm : le SNTRS CGT demande un moratoire de la fin des CDD pouvant être éligibles au CDI, l’application des multi employeurs (CHU compris) dès maintenant, la mise en place de concours réservés pour la titularisation pour tous les corps, catégorie A+ incluse (Ingénieur de recherche, Chargé de recherche, Maître de Conférence), et que ces concours réservés ne soient pas pris sur les concours normaux ni sur les promotions des ITA (comme cela est prévu dans le décret soumis le 15 novembre au CTMESR !).

C’est pourquoi le SNTRS CGT propose au CTC Inserm de voter la motion suivante :

« Les représentants des personnels au Comité Technique Central (CTC) de l’Inserm demandent que les concours réservés pour la CDIsation selon la loi Sauvadet soient considérés comme des concours externes pour préserver le nombre potentiel des promotions des ITA Inserm. »

(Votée par les 9 représentants des personnels du CTC).

Nous avons réaffirmé la nécessité absolue de trouver des solutions pour la stabilisation des précaires en place pour eux même mais aussi pour la réussite des projets scientifiques et la compétitivité des équipes.

Le PDG Syrota a répondu qu’il appliquera la loi pour les CDI multi employeurs … quand elle sera publiée ! Il prétend que c’est lui-même qui a demandé à la Cour des Comptes un rapport … pour avoir une réponse de la Ministre ! Il ne comprend pas pourquoi les syndicats refusent les propositions faites pour « aider » les non titulaires !

Le SGEN indique que ces propositions d’entretien des CDD, comme cela se fait pour les ITA (GAIA), reviendraient à une institutionnalisation des emplois précaires. Le SNCS réagi vivement aux propos du PDG en demandant l’arrêt du flux de CDD ce qui implique la remise en cause des financements par projets de l’ANR et des Fondations du Grand Emprunt (FCS). Pour autant, les CDD qui sont en place ne sont pas responsables de cette situation, ils doivent pouvoir continuer à travailler sur des postes stables (CDI ou titularisation) dans le cadre de la loi Sauvadet et bien au-delà par un plan de titularisation dont la nécessité d’un plan pluriannuel de créations d’emplois.

Syrota répond qu’il est d’accord pour arrêter le flux de CDD mais pour lui, il s’agit surtout de la responsabilité des Directeurs d’Unités qui continuent d’embaucher des CDD !

Le CTC devait se prononcer sur l’outil proposé pour les entretiens annuels des CDD selon un modèle correspondant point par point à celui des titulaires ITA (GAIA suivi d’un entretien avec son supérieur hiérarchique). Vu le contexte et le mépris de la direction Inserm, le SNTRS CGT et le SNCS ont voté contre (6 contre) ; le SGEN et le SNIRS se sont abstenus (3 abstentions).

4) Evolution du dossier GAIA

Afin de tenir compte de la revendication du CAES et du SNTRS CGT exprimée lors de la dernière Assemblée Générale du CAES en juin 2012, la direction présente l’intégration dans les fonctions d’intérêt collectif décrites dans GAIA de l’animation de l’action sociale tant au CAES national que dans des CLAS, des responsabilités Hygiène et Sécurité, et de la représentation des personnels dans les instances (CAP, CSS, CHSCT, CNF, CTC, …) ; ainsi que d’autres missions plus spécifiques : jurys de concours, assistants de prévention, correspondant formation. Cette revendication a pour objectif de rendre visible et de mieux valoriser auprès des CAP ces activités, avec l’idée qu’un agent exerçant une activité collective (action sociale, activités syndicales) n’est pas un agent « absent » mais qui travaille pour l’Institut !

Le SNTRS CGT se félicite de cet ajout dans GAIA et il a demandé à enlever la mention aux réseaux professionnels particuliers, ainsi que la possibilité de déposer en PDF des attestations par le CAES ou les directions syndicales pour valider la réalité de ces activités collectives.
Vote pour à l’unanimité

5) Renouvellement du mandat des Commissions Administratives Paritaires (CAP), du Comité Technique Central et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) des personnels non titulaires.

Les mandats des CAP, du CTC, des CHSCT doivent être modifiés par arrêté conjoint des ministères de tutelle et du ministre chargé de la fonction publique. Le mandat de la CCP non titulaires peut être prorogé par décision du PDG de l’Inserm. Ces instances sont prorogées d’un an soit jusqu’au 31/12/2014 afin de répondre à une harmonisation des processus électoraux inter-fonction publique. Vote pour à l’unanimité.

CR_SNTRS_CTC_INSERM_16_11_2012