L’INSERM condamné en référé pour fin de CDD abusif et refus de CDI !
Villejuif, le 12 octobre 2012
Communiqué de Presse
L’INSERM condamné en référé pour fin de CDD abusif et refus de CDI !
Le Tribunal Administratif (TA) de Nantes vient de rendre une ordonnance en référé le vendredi 5 octobre 2012 suspendant la décision de refus d’un CDI à un agent non titulaire ayant travaillé 11 ans dans la même unité Inserm à Nantes, mais rémunéré par différents employeurs dont l’Inserm et le CHU. De plus, l’Inserm est enjoint par le TA à procéder à un réexamen de sa demande de transformation de son CDD en CDI dans un délai d’un mois.
Le SNTRS se félicite de ce jugement du TA de Nantes en référé, fruit d’un long combat syndical entre le comité de précaires de Nantes, soutenu par le SNTRS CGT Bretagne-Pays-de-la-Loire et le syndicat CGT du CHU de Nantes, et l’administration de l’Inserm, qui fera sans doute jurisprudence au service de tous les cas similaires de CDD dans les organismes et les hôpitaux auxquels les administrations nient leur droit à être transformer en CDI selon l’application de la loi Sauvadet.
Il est à noter que dans sa défense, l’avocat de l’Inserm a considéré que la circulaire du Ministère de la Fonction Publique du 26 juillet 2012 « n’était pas créatrice de droit et était illégale » (circulaire qui confirme l’interprétation du SNTRS-CGT sur la prise en compte des pluri employeurs pour les CDD ayant 6 ans d’ancienneté sur le même poste de travail). Est-ce la parole officielle de la Direction de l’Inserm qui mettrait ainsi publiquement en cause une circulaire du gouvernement qu’elle est sensée appliquée ?
Le bilan des CDIsations à l’INSERM à la date du 10 septembre 2012 (avec un seul employeur) est de seulement 25 CDI dont 19 âgés de plus de 55 ans ! Le dégraissage des CDD est toujours à l’ordre du jour pour les organismes. Tous cherchent à réduire leur masse salariale et limiter au maximum les droits des non titulaires aux mesures de CDIsation et de concours réservés prévus dans la loi « Sauvadet ». Rappelons qu’il y a 42% de personnels précaires (CDD et vacataires) à l’Inserm selon le bilan social 2011 !
Le SNTRS CGT exige un plan de titularisation pour tous les CDD sur poste pérenne. Il exige que le Ministère de la Recherche et les Directions des organismes appliquent sans tarder cette circulaire du 26 juillet 2012.
Pour commencer à résorber la précarité, le SNTRS CGT demande le transfert d’une partie des 800 millions d’euros du budget de l’ANR vers les organismes, ainsi que des mesures immédiates pour arrêter les dégraissages de CDD en cours. Le projet de budget 2013 est loin de répondre à cette exigence !
Le SNTRS CGT appelle tous les CDD qui seraient concernés par cette ordonnance du TA de Nantes de se faire connaître auprès des Directions et des sections syndicales locales.
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- Com_SNTRS_CDI_TA_Nantes
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- TA_Nantes_CDI
Modèle de requête d’annulation pour refus de CDI et fin de CDD abusif (RECOURS POUR EXCES de POUVOIR) :
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- Modele-annulation-CDI
Modèle de requête en référé suspension pour refus de CDI et fin de CDD abusif :
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- Modele-référé-CDI
Documents joints
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