Message du 6 mai 2011 aux sections du SNTRS-CGT sur l’application du protocole TRON
L’accord signé le 31 mars 2011 par le gouvernement et les fédérations syndicales de fonctionnaires , souvent appelé protocole TRON, engage les Directions des organismes de recherche.
Cet accord a pour objectif d’apporter une réponse aux situations de précarité notamment en :
• favorisant l’accès à l’emploi de titulaire et en prévenant la reconstitution d’un vivier de non titulaires
• améliorant les droits individuels et collectifs des agents contractuels
Une loi est en cours de préparation pour traduire cet accord sur le plan légal.
Dans l’enseignement supérieur et de la recherche une discussion sur l’adaptation de cet accord doit avoir lieu entre le ministère (MESR) et les organisations syndicales.
Le Bureau National du SNTRS-CGT considère que des mesures immédiates doivent être prises dans les organismes de recherche pour que les contractuels, qui sont éligibles à ce protocole, puissent en bénéficier. Le bureau National écrit en ce sens à toutes les directions des EPST qui relèvent de notre champs de syndicalisation.
Les premières mesures qui s’imposent sont de recenser les contractuels « éligibles » et de les maintenir dans leur emploi.
Il est urgent d’intervenir pour que les contrats qui arrivent à échéance après le 31 mars 2011 soient prolongés jusqu’à la publication fin 2011 de la loi en préparation. C’est d’autant plus urgent que les directions d’organismes essaient de passer outre à l’engagement de l’Etat qu’elle représentent en ne renouvelant pas les contrats, même quand les ressources financières existent !
Le BN du SNTRS-CGT demande donc aux sections du SNTRS-CGT de prendre contact avec les contractuels « éligibles » pour les informer de leurs droits.
Il faut demander aux agents « éligibles » à la CDIsation de déposer leurs dossiers (demande de CDIsation et récapitulatif des contrats) auprès de l’administration. Il faut intervenir quand une menace apparaît sur la prolongation des contrats des CDIsables et des éligibles aux concours spécifiques de titularisation.
Faites remonter au syndicat les dossiers déposés.
RAPPEL :
• Sont éligibles à la CDIsation, les contractuels qui auront 6 ans de contrats auprès d’employeurs publics sur une période de 8 ans à la date de la publication de la loi. La publication de la loi est prévue pour la fin 2011.
• Sont éligibles aux concours spécifiques de titularisations qui doivent être mis en place à partir de 2012 pendant 4 ans (sous réserve pour les contractuels de l’ESR de la négociation avec le MESR), les agents qui seront en CDI à la publication de la loi (ou qui seront CDIsés par la loi), ainsi que les agents en CDD depuis 4 ans, lors de l’ouverture des concours, dont 2 ans avant la signature de l’accord TRON. Donc les agents qui avaient 2 ans de CDD le 31 mars 2011 sont éligibles aux concours spécifiques de titularisation à partir du 31 mars 2013.
Documents joints
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