L’action continue de la CGT pour une protection sociale complémentaire mutualiste de haut niveau en santé ET en prévoyance

La CGT, et en son sein, le SNTRS-CGT, ont pour objectif la Sécurité sociale assurant une couverture à 100 %. Cependant, dans la situation actuelle, nous portons comme revendication transitoire, une mutuelle la plus protectrice possible pour les travailleurs, à la fois en santé et en prévoyance. La CGT bataille en ce sens, en première ligne, dans les instances de la Fonction publique d’État.

Depuis janvier 2022, dans la Fonction publique, l’employeur participe à la cotisation dite de protection sociale complémentaire (PSC) à hauteur de 15 € (pour les agents qui ont fourni une attestation de cotisation à une mutuelle). A partir de janvier 2024, et au plus tard en janvier 2026, l’Etat devra financer au moins la moitié de la PSC de ses agents (ordonnance 2021-175).
Une première négociation sur la complémentaire santé a abouti à la signature d’un accord interministériel, le 26 janvier 2022, par les 7 syndicats représentatifs dont la CGT. Une deuxième négociation est en cours sur l’aspect prévoyance de la PSC, c’est-à-dire sur la compensation de la perte de revenu consécutive à la maladie, au décès ou à l’invalidité.

Complémentaire Santé : les propositions de la CGT ont été prises en compte dans un compromis acceptable ; la CGT a donc signé l’accord interministériel.

Au début de la négociation, la CGT demandait que l’employeur public participe au moins à la moitié de la cotisation à une mutuelle choisie par les agents dans une liste agréée par l’employeur.
Pour avoir un financement de l’employeur au-dessus de 15 euros par mois, le gouvernement a imposé des contrats à adhésion obligatoire. 15 euros par mois pour l’employeur est le panier complémentaire minimum imposé par la Sécurité sociale aux entreprises.

En contrepartie, la CGT a demandé que de forts éléments de solidarité compensent l’obligation d’adhésion, et qu’un haut niveau de couverture soit assuré à tous les agents publics.
La CGT a élaboré et rendu publique une proposition de panier de soins, une liste de prestations obligatoires en santé pour l’ensemble des agents de l’Etat. Cette proposition de panier de soins, la seule proposée par une organisation syndicale, a été acceptée quasi-intégralement par le gouvernement, et fait partie de l’accord interministériel. Elle est largement supérieure au minimum Sécurité sociale, la dépense moyenne prévue par le gouvernement étant de 50% d’un contrat d’au moins 60 euros. Les agents percevront au moins 30 euros par mois pour souscrire à la mutuelle obligatoire.

De plus, le gouvernement a intégré des éléments de solidarité au sein de la famille. Les contractuels au chômage après leur CDD auront la gratuité de leur couverture complémentaire jusqu’à un an, comme dans le secteur le privé.
La CGT a considéré que la proposition de compromis était d’un niveau suffisant, et suffisamment solidaire, pour qu’elle engage sa signature. Ce compromis n’aurait jamais été atteint sans les propositions de la CGT. Les syndicats participeront au pilotage du nouveau régime de santé complémentaire obligatoire. Des négociations seront ouvertes dans tous les ministères en 2023.

Prévoyance : les propositions de la CGT dans la négociation en cours.

La prévoyance complémentaire compense la perte de revenu suite à la maladie ou l’invalidité, ainsi que le risque décès pour la famille. La négociation s’achèvera fin mars 2023 ; la proposition d’accord sera signée avec une majorité éventuelle qui dépendra des résultats électoraux du 8 décembre 2022. La CGT s’est fixé des objectifs, qui conditionneront sa signature d’un accord majoritaire.
La CGT veut que l’accord établisse une couverture obligatoire pour l’ensemble des agents publics de l’Etat, car aujourd’hui, au moins un tiers des agents ne sont pas couverts en prévoyance. Elle veut aussi que l’accord inclue un rapprochement des garanties de revenu en prévoyance des contractuels et des fonctionnaires titulaires.

Pour l’incapacité, c’est-à-dire la compensation du revenu, primes comprises, en cas de maladie, la CGT veut que l’accord prévoie une compensation complète, pour toute la durée des congés, que ce soit pour la maladie ordinaire ou les congés de longue maladie.

Pour le décès, le gouvernement s’est engagé
1) à un capital décès statutaire d’un an de rémunération, primes comprises, pour tous les agents publics, et
2) à établir des rentes « orphelins » statutaires.
La CGT demande une amélioration des rentes « orphelins » ainsi qu’une prévoyance complémentaire obligatoire interministérielle au moins à hauteur d’une deuxième année de rémunération.

Pour l’invalidité, aujourd’hui, les employeurs recourent trop facilement à la mise en retraite d’office. Il s’agit, de fait, d’une retraite anticipée au montant définitif quels que soient l’âge et le montant de la pension retraite qui aurait dû être versée au départ à la retraite initialement planifié. Or, l’invalidité est dans la continuité de la maladie, et la perte de ressources doit être compensée jusqu’à l’âge de droit commun de la retraite.

La CGT revendique :

• Que la pension d’invalidité soit complétée par une complémentaire obligatoire en prévoyance, ou par une disposition statutaire, jusqu’à l’âge de la retraite, pour les fonctionnaires et les contractuels.
• Que chaque trimestre d’invalidité donne un trimestre de durée cotisée pour la retraite aux fonctionnaires. C’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du privé.
• Que la retraite pour les fonctionnaires ayant une pension d’invalidité soit recalculée sans décote à partir de l’âge normal de retraite du corps. C’est déjà le cas pour les contractuels et les salariés du privé, à 62 ans.

La CGT s’engagera ou pas pour une signature d’un accord en prévoyance en 2023, en fonction de l’atteinte de ces objectifs. Les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 sont importantes, car, en y votant, ce sont les agents publics qui décideront directement quels syndicats seront en situation de signer un accord majoritaire et donc de peser sur les négociations à venir.

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En Bref N°604
du 24 novembre 2022