Réunion du comité de suivi du protocole LPR du 14 novembre 2022 : déclaration de la FERC CGT

En premier lieu, la FERC CGT tient à vous remercier, madame la ministre, pour votre invitation à la réunion qui se tient aujourd’hui sur le suivi du protocole d’accord d’octobre 2020 sur les carrières et les rémunérations.

La FERC CGT continue à s’oppose à la LPR.
La FERC CGT n’a pas signé ce protocole, car il fait partie intégrante de la loi de programmation de la recherche (LPR), qui nous le rappelons :
• Ne crée aucun poste statutaire pour répondre aux besoins criants de l’Enseignement supérieur et la recherche ;
• Attaque le statut des personnels avec les Chaires de professeur junior et les CDI de mission scientifique ;
• Accentue le développement du financement de la recherche par projet, qui précarise la recherche et ses personnels.

Le protocole a, entre autres, instauré le RIPEC qui permet de développer l’individualisation des primes des enseignant·es-chercheur·ses et des chercheur·es.

La LPR a été combattue avec force pendant des mois par les personnels, et la FERC CGT continue à s’opposer à cette politique.

La FERC CGT a obtenu le respect de l’exercice du droit syndical, contre le MESR.
Il aura fallu attendre plus d’un an et demi pour que le ministère daigne appliquer la décision du Conseil d’État qui a confirmé le 16 avril 2021 la décision rendue le 9 mars par le tribunal administratif de Paris, selon laquelle « l’absence de convocation de la FERC-CGT aux prochaines réunions du comité de suivi de l’accord d’octobre 2020 sur la revalorisation des rémunérations et des carrières revêtait le caractère d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit syndical  ». Il a débouté ainsi le ministère, qui avait fait appel de cette décision. Les négociations menées dans ce comité de suivi ne sont donc pas réservées aux seuls syndicats signataires de l’accord mais à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Votre volonté de respecter le droit et les décisions de justice de la plus haute juridiction administrative marque une rupture notable avec votre prédecesseure. Les décisions du Conseil d’État, dans un État de droit, obligent les représentant·es de l’État. L’exercice du droit syndical étant rétabli, cela va permettre à la FERC CGT d’exercer pleinement son mandat dans l’intérêt des travailleuses et travailleurs.

La question de la place du MESR au sein de la Fonction publique d’État
La question de la place de votre ministère au sein de la Fonction publique d’État nous semble au coeur des enjeux pour les personnels du MESR mais aussi pour le développement de la recherche publique et la mission de service public de l’enseignement supérieur.
D’une part, le MESR doit cesser d’être un ministère qui s’affranchit des règles de la fonction publique d’État, il détient en particulier la palme :
• Des rémunérations indigentes avec des grilles salariales et les régimes indemnitaires bien en-deça du reste des fonctionnaires sur le versant de l’État, record partagé avec le MEN ;
• De la précarité dans la Fonction publique d’État avec plus 35 % de précaires ;
• De l’attaque du statut de fonctionnaire, avec des possibilités toujours plus permissives « CDI de mission scientifique », « chaires de professeur junior » ;
• De l’entrelacs entre intérêt public et intérêts privés.
Évitons dès à présent d’inclure le télétravail à ces lauriers : nous tenons à attirer votre attention, madame la ministre, sur les propositions du ministère sur l’accord-cadre concernant le déploiement du télétravail : elles ne peuvent être moins disantes que les accords signés, entre autres, par la CGT au niveau Fonction publique sur le versant de l’État. La CGT sera particulièrement attentive au respect de cette règle !
D’autre part, les représentants de l’État dont Bercy doivent cesser de considérer les agent·es publics du MESR comme la variable d’ajustement du budget de l’État.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes :
• Il manque en 2022 au bas mot 250 millions d’euros suite à la non prise en compte par l’État de la revalorisation des 3,5 % d’augmentation du point d’indice ;
• Il va manquer au moins 565 millions d’euros sur le seul périmètre des universités pour 2022 et 2023 suite à la non prise en compte par l’État de la facture énergétique en 2022 estimée à 140 millions d’euros et la budgétisation très partielle pour 2023 (275 millions d’euros pour une augmentation de la facture énergétique totale estimée à 700 millions).

Projet de loi de finance 2023 : la situation est très préoccupante.
Une analyse rapide du projet de loi de finances (PLF) 2023 sur la partie mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) met en évidence que l’ensemble des augmentations budgétaires ne couvrent même pas l’inflation, sans rentrer dans le détail des chiffres, on peut noter :
• Le programme 172 qui finance les organismes de recherche et l’ANR augmente de 336 millions d’euros, soit de 4,4 %, dont 121 millions pour financer l’augmentation du point d’indice.
• Le programme 150 qui finance les formations supérieures et la recherche universitaire progresse de 700 millions, soit une modeste augmentation de 4,6 %, avec 370 millions consacrés à l’augmentation du point d’indice et 140 millions seulement attribués au titre de la LPR.
• Le programme 231 « vie étudiante », ne progresse que de 50 millions, soit 1,6 % !

Cette situation est très préoccupante, nous le répétons depuis des années : pour accueillir les dizaines de milliers d’étudiant·es supplémentaires qui arrivent dans l’ESR chaque année, sans création de poste ni budget suffisant, les établissements ont massivement recours aux vacataires, aux contractuel·les d’enseignement et à la surcharge de travail pour toutes et tous… Et à présent, avec l’inflation, la situation devient intenable !

Le protocole LPR : point d’indice, primes et inflation…
La LPR rentre à peine dans sa troisième année de programmation et se trouve largement dépassée par la situation inflationniste que connaît la France et l’Europe. Nous avions déjà dénoncé une programmation budgétaire très insuffisante, car déployée sur 10 ans. Pourtant nos calculs n’intégraient pas l’inflation galopante actuelle. Les budgets consacrés à la LPR se transforment en tentative de colmatage de l’inflation. Et que dire de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice après 20 ans de quasi-gel et accordée a minima car la situation des entrées de grilles n’étaient plus tenables au regard du SMIC ! Rappelons que le SMIC a été revalorisé de 8 % depuis le 1er janvier 2021, sans aide du gouvernement.
Dans ce contexte de tensions extrêmes, l’autonomie des universités vient rajouter de la difficulté à la difficulté en mettant en danger l’égalité de traitement des fonctionnaires d’État et plus généralement des agent·es de l’État.
En effet, la LPR était censée rééquilibrer, entre autres, les régimes indemnitaires entre les personnels des organismes de recherche et ceux des universités, mais aussi entre les différentes universités. Comment rééquilibrer des niveaux de primes quand la connaissance des écarts indemnitaires entre les établissements reste au niveau macro ? Mais surtout quand on n’a pas les moyens financiers pour le faire ? Lorsqu’une enveloppe de prime pour les catégories C des universités est versée en 2022 de manière uniforme entre toutes les universités, comment parler de rééquilibrage ?
Toujours sur la question des primes, la suppression de l’année de carence concernant le C3 qui avait été mise en place pour essayer de faire « tourner cette prime » et permettre d’augmenter le nombre de bénéficiaires a été balayée d’un revers de la main dès la mise en œuvre du RIPEC.

Nous sommes ici pour examiner le bilan du protocole après deux ans, nous attendons qu’ils soient exhaustifs et précis. La FERC CGT demande la révision à la hausse des budgets programmés pour cause de l’inflation et la réorientation sur la destination des budgets de l’ANR vers les budgets des laboratoires.

La FERC CGT demande également :
• La création massive de postes de titulaires et l’abrogation des CPJ et CDI de mission ;
• L’augmentation du point d’indice et son indexation sur le coût de la vie ;
• L’ouverture de négociations sur la mutation des enseignant·es-chercheur·ses (EC) ;
• Une refonte des grilles en cohérence avec les grilles type de la fonction publique d’État ;
• La suppression des régimes indemnitaires discrétionnaires (RIPEC et RIFSEEP) ;
• L’indexation des primes sur le point d’indice et leur réévaluation ainsi qu’une harmonisation réelle entre tous les personnels de l’ESR ;
• Que les enseignant·es du second degré touchent le même niveau de prime que les EC et chercheur·es sans avoir recours au RIPEC.

Pour conclure :
L’ESR subit réforme sur réforme depuis une vingtaine d’année sans qu’aucun bilan de ces réformes n’ait jamais été réalisé. Nous sommes maintenant dans un contexte national et international difficile avec une crise énergétique en toile de fond, cette situation met en exergue les mauvaises orientations prises par nos gouvernements depuis des années. Le bien public doit être le fil conducteur des politiques publiques, l’ESR fait partie du bien commun, il est l’une des clés des enjeux actuels au service des générations à venir. La FERC CGT entend bien peser de tout son poids pour changer d’orientation.

En Bref N°603
du 15 novembre 2022