Conseil d’Administration Inserm du 24 juin 2021 :

Déclaration intersyndicale Chaires de Professeur Junior et CDI de Missions

Declaration_intersyndicale_CDI_mission_CA_Inserm_24_6_2021

Tout d’abord, le Décret relatif au « contrat à durée indéterminée prévu à l’article L. 431-6 du code de la recherche », appelé « CDI de mission » nous est présenté comme une nouvelle « opportunité » de recrutement dans un établissement public de recherche et d’enseignement supérieur.

La Loi de programmation de la recherche (LPR) a créé ces « CDI de mission scientifique » censés être dédiés à des missions durant plus de 6 ans. Ces contrats s’arrêtent avec la « réalisation des missions » mais peuvent aussi « être rompus lorsque le projet ou l’opération [...] ne peut se réaliser ». Le départ (décès, mutation, retraite, ...) du porteur d’un projet ou l’arrêt du financement du projet deviennent également des motifs de fin de contrat. Contrairement à son intitulé, ce n’est donc pas un CDI puisque sa fin est prévisible voire programmée, et ça n’est pas non plus un CDD en bonne et due forme avec les garanties qui y sont liées. En effet, ce « CDD déguisé en CDI » ne donne pas lieu à une indemnité de fin de contrat contrairement au CDD de projet créé par la LTFP ou au CDI de chantier dans le privé.

Ce CDI de mission n’a pour but que d’asseoir de manière pérenne les recrutements précaires sur ressources propres via les appels à projets. Cette mesure fournit à l’État un moyen de contourner le recrutement sur statut de fonctionnaires et de le transformer en recrutement précaire dans la recherche.

Le renforcement de l’emploi par des CDI tel qu’il est présenté n’est qu’illusion. Ce CDI permet en fait d’installer la précarité dans un contrat lié à la durée prévisible d’un projet. C’est une attaque sans précédent contre l’obligation légitime de pourvoir les fonctions pérennes par des fonctionnaires (cf. art 3 de la loi Le Pors 83-634).

Les personnels recrutés ainsi dans l’enseignement supérieur et dans la recherche pourront aller de « CDI de mission scientifique » en « CDI de mission scientifique » tant que les établissements estimeront avoir besoin de leurs services sans jamais avoir l’assurance d’un poste pérenne.

Alors que l’État ne cesse de mettre en avant la fin des statuts spéciaux, il crée ici un contrat de travail qui n’existe actuellement ni dans le public ni dans le privé.

Un tel « CDI de mission scientifique », qui de fait se substitue par sa durée supérieure à 6 ans à un emploi permanent, remet en cause la notion même de CDI, support de l’emploi permanent dans le Code du travail y compris pour les salariés du privé.

En ce qui concerne les chaires de professeurs juniors et de directeurs de recherche juniors (CPJ ou « tenure tracks ») : La création de ce type de contrat « donnant vocation à accéder à l’emploi titulaire en qualité de professeur des universités ou assimilé et de directeur de recherche », tel que l’énonce le projet de décret, contourne la procédure de recrutement des fonctionnaires. En effet on crée ici une voie parallèle de recrutement « hors statut ». Un chercheur ou une chercheuse en CPJ serait contractuel-le pendant 3 à 6 ans, avant de passer directement professeur-e des universités ou directeur ou directrice de recherche sans concours ni évaluation par les pairs.

De plus la titularisation serait conditionnée à la satisfaction d’objectifs fixés dans une « convention » en termes de publications, valorisation, réponses à appels à projet... Le ministère introduit pour les CPJ des obligations de résultats en matière de recherche sans passer par les instances d’évaluations des établissements pourtant les plus compétentes pour en évaluer la qualité de façon objective.

Ces CPJ auront également un impact sur la situation du personnel en poste. Cette « innovation », tout comme le CDI de mission scientifique, est une violente attaque contre les statuts du personnel et va accroître la concurrence entre eux avec son cortège de RPS.

Les élu.e.s du personnel signataires de cette déclaration marquent leur profond désaccord avec la mise en œuvre de procédures et de contrats qui actent la déconstruction des recrutements sur statut. Ils demandent donc à la direction de ne pas mettre en œuvre les CDI de missions et les chaires juniors à l’Inserm, et de privilégier l’augmentation du recrutement des chercheurs et des ingénieurs et techniciens sur statut et des possibilités de promotions dans le corps des DR.