Compte rendu de la réunion DRH/OS CNRS du mercredi 17 mars 2021 (visio)

Présents pour les OS :
SNTRS-CGT : Josiane TACK, Habiba BERKOUN et Aurélien DJAMENT SGEN-CFDT : Yannick BOURLES, Isabelle COHEN et Pierre-Yves SAILLANT SNCS-FSU : Patrick MONFORT, Christophe HECQUET et Boris GRALAK SNPTES : Xavier DUCHEMIN, Sophie COLLIN et Lionel MEISTER
SUD Recherche : Janique GUIRAMAND et Ameziane CHERFOUH

Présents pour l’administration :
Hugues de la Giraudière (HdlG), Martine Jallut (service juridique), Hélène Lebas (service développement professionnel chercheurs), Oriane Péault, Sabine Querbouet.

Ordre du jour
1. Bilan suivi post-évaluation (SPE) suite à la session d’automne 2020
Hélène Lebas (HL) présente le bilan SPE. Mis en place en 2007, le dispositif de SPE a concerné un nombre de collègue croissant jusqu’à 2011, puis en diminution régulière et significative. Le bilan 2020 représente 311 CH en SPE. Environ 55 % des chercheuses et chercheurs concernés ont plus de 55 ans. Cela concerne environ 2,1 % des chercheuses et chercheurs (avec essentiellement la même proportion parmi hommes et femmes) ; plus de 80 % sont CRCN. Un peu plus de 10 % des chercheurs et chercheuses en CDI sont en SPE. Les taux de collègues en SPE varient assez fortement selon les instituts et les sections (y compris au sein d’un même institut). On entre en SPE après un avis non favorable du CoNRS, on n’en sort qu’après deux avis favorables consécutifs. Après un AF (avis favorable), il n’y a plus d’action de suivi ni d’accompagnement. 6 CH sont suivis au-delà de la moyenne de 6 ans. Le suivi est de nature administrative (piloté par les RH) et scientifique. Les insuffisances professionnelles concernaient 6 chercheurs/ses en 2019, 3 en 2020. Elles peuvent donner lieu à des CAP, qui peuvent déboucher sur un licenciement. Pour les sorties du dispositif en 2020, 55 sont obtenues après deux avis favorables consécutifs, mais il y a aussi 23 sorties définitives pour motifs divers (départ en retraite, décès, démission, abandon de poste). Plus de 47 % des SPE sont des AR (avis réservés) et plus de 9 % sont des AA (avis d’alerte). Les PA (pas d’avis), c’est dans le cadre de la reconversion, et cela représente un peu plus de 2 % . Dans ce cas c’est la CID 50 vers lequel le CH est évalué et la section principale n’émet pas d’avis pour ne pas perturber l’évaluation.
HL présente l’atelier professionnel chercheurs (APC), destiné à accompagner d’éventuelles évolutions professionnelles. Elle n’existe que depuis 2017. 2 sessions par an au début, maintenant 3. En 2019, il y a eu 72 participations à l’atelier.
SUD : les collègues ont souvent l’impression que le SPE échappe aux sections, comment cela se passe-t-il avec le CoNRS ? N’y a-t-il que les présidents de sections qui y suivent le dispositif ?
Les collègues disposent d’un droit de réponse à leur évaluation seulement en cas d’avis favorable, pourtant, c’est surtout dans les autres cas que cela serait utile !

À propos des insuffisances professionnelles, les CAP sont uniquement convoquées car c’est la loi, alors que le licenciement est déjà prévu (cf. le récent communiqué commun SNTRS-CGT/SUD-recherche). Les CAP devraient être associées au processus bien en amont, avec un binôme (1 nommé(e)/1 élu(e)) pour suivre les dossiers préoccupants.
La durée du SPE est très longue.
Quelle est la signification des sorties pour abandon de poste ?
Les 10 % de SPE pour les chercheurs/ses en CDI sont très inquiétants, c’est un problème récurrent. Combien y a- t-il eu de licenciements de CDI depuis 2012 ou 2015 ? Cette date n’est pas choisie au hasard, cela correspond aux CDIsations de la loi Sauvadet, qui mettent souvent les collègues dans des situations très compliquées.
L’analyse sur la répartition par sexe n’est pas pertinente, il faudrait regarder par corps, il y a plus de femmes parmi les CR.
SNCS-FSU : On parle de tout petits effectifs, on ne peut pas faire de statistiques.
On ne demande pas que les CAP soient associés au SPE, nous sommes attachés à l’évaluation par les pairs. L’insuffisance professionnelle doit correspondre aux critères des sections.
Pour les CDI, les effectifs sont très faibles, ce n’est pas significatif. Ne comprend pas le processus qui a conduit des CRHC en SPE.
La reconversion peut se faire à plusieurs niveaux : vers une autre thématique scientifique, vers une autre activité au sein du CNRS, ou en externe. Pouvez-vous préciser les choses ? Quels sont les accompagnements prévus ?
Toutes les insuffisances professionnelles (IP) ne vont pas en CAP, pouvez-vous confirmer ? Sur les 3 IP actuelles, où en est-on ?
SNTRS-CGT : Pouvez-vous nous donner une analyse plus précise des flux ? Il serait intéressant de savoir si la baisse significative observée est due à des entrées moins nombreuses, ou à davantage de sorties.
Y a-t-il un lien entre le SPE et la politique RH assumée ces dernières années de faire baisser la masse salariale au profit de quelques « excellents » ?
Quels sont les moyens dont dispose le CoNRS pour s’impliquer vraiment dans le SPE ?
Beaucoup de difficultés de chercheuses/rs viennent de l’absence de contrat leur permettant de financer leurs recherches. Quelle est la politique du CNRS : les aider au maximum pour qu’ils aient les moyens de travailler, ou au contraire considérer que cela fait partie des tâches des collègues de trouver l’argent ?
Sur les CAP, nous rejoignons la position de SUD. Le rôle n’est pas le même que le CoNRS ; les CAP permettraient d’avoir un regard extérieur sur les SPE préoccupants, qui relèvent souvent de situations complexes, multifactorielles, avec des difficultés personnelles – souvent de santé – qui se combinent aux difficultés scientifiques. La CAP pourrait aussi, quand il y a lieu, demander une expertise complémentaire à une autre section.
SNCS-FSU : Nous souhaiterions également des détails sur l’analyse des flux, les causes des sorties. Le SPE concerne essentiellement des CR en fin de carrière : faut-il y voir du découragement ?
La problématique du changement de métier est importante, tout le monde n’est pas fait pour faire de la recherche pendant 30 ou 40 ans. Il est important d’aider les collègues qui souhaitent se reconvertir.
SGEN-CFDT : globalement d’accord avec les interventions précédentes. Quelle différence entre démission et abandon de poste ?

SNTRS-CGT : quel lien entre le SPE et les ateliers de reconversion pour les chercheurs ? Quelle proportion de collègues en SPE dans ces ateliers ?
HL répond aux interrogations. Le SDPC a systématiquement un échange avec les présidents de sections du CoNRS, ou de CID, sur le SPE. Mais les sections s’impliquent diversement.
Sur le droit de réponse, c’est en effet seulement pour un avis favorable, mais tous les chercheurs dont le rapport n’est pas suffisamment éclairant peuvent toujours contacter leur section, beaucoup le font et c’est une bonne démarche. Des chercheurs avec un avis favorable trouvent également utile d’user du droit de réponse.
L’implication des CAP n’est pas à l’ordre du jour.
Pour les sorties définitives, tous les motifs sont regroupés, mais il n’y a pas forcément de démission (une démarche volontaire) ou d’abandon de poste (la personne ne donne pas de nouvelles, ne vient pas au travail).
Les taux divers de SPE selon les secteurs peuvent parfois s’expliquer, comme à l’INSMI où le nombre élevé de SPE est historique, lié au déroulement de carrière pour la recherche en mathématiques.
Pour l’insuffisance professionnelle, il y a une définition juridique générale, et des jurisprudences qui la précisent ; les publications (on parle d’ailleurs plutôt de production scientifique) jouent un rôle, mais pas exclusif.
Sur les 5 CRHC en SPE, 4 y étaient avant leur promotion et avaient déjà un premier AF, c’est cohérent. Il n’y en a qu’un qui entré en SPE après sa promotion, la section a regretté son choix…
Les sorties définitives avec reconversion sont un vrai sujet. Un chercheur peut être évalué par la CID 50 pour de la diffusion scientifique, c’est courant.
Pour expliquer la décrue du SPE, il faudrait analyser les flux sur plusieurs années. Beaucoup de chercheurs concernés sont âgés et sont partis en retraite. Heureusement, il y a aussi beaucoup de sorties avec deux avis favorables consécutifs.
Sur le lien entre recrutement exigeant et SPE, je ne peux pas répondre. Cela fait longtemps que les concours sont très sélectifs. Il y a très peu d’accidents de parcours en début de carrière.
Pour les CDI Sauvadet, il y a peut-être un problème de nature de contrat. Nous regardons cela avec attention. La question du soutien aux chercheurs sans financement n’est pas dans mon champ d’action.
Le découragement par rapport à la carrière joue sans doute.
Les APC (Atelier projet professionnel des CH) permettent de « rebooster » des collègues entrés « à plat » dans ces ateliers. Ils sont ouverts à tous, pas spécifiquement aux gens en SPE (il y en avait d’ailleurs assez peu). Ce sont plutôt des collègues en réflexion sur la suite de leur carrière.
La répartition par sexe et par grade constitue une piste intéressante, à creuser.
HdlG ajoute que la baisse des chiffres montre l’efficacité du dispositif.
Les effectifs sont tout petits, il est difficile de tirer des leçons, sans parler des différences entre les sections, des circonstances locales etc.
D’accord avec le SNCS sur le fait que l’énorme investissement du métier de chercheur/se pose des questions au bout de 30 ans. Il y a un besoin d’aide à la reconversion.
Les APC sont très riches, on y croise des vécus professionnels très différents. En général, ils concernent des chercheurs qui ne sont pas encore en SPE. Des jeunes femmes ayant du mal à « raccrocher » après 2 ou 3 maternités. Ou encore des collègues partis « tout feu tout flamme » qui se trouvent un peu lassés au bout de 1à ou 15 ans, souvent à cause des problèmes liés à la recherche de financement. Beaucoup veulent aller vers la

médiation scientifique, mais il y a d’autres possibilités ! Il y a 3 sessions d’APC par an, c’est très utile. Les gens creusent souvent très profondément un sillon, et ont du mal à voir de l’autre côté du sillon.
On peut utiliser l’outil de la rupture conventionnelle pour aller vers le privé, cela fournit un petit capital qui aide à commencer.
SNCS-FSU : il y a seulement 2,1 % des chercheurs en SPE, ce n’est rien, même s’il faut suivre et aider les cas individuels ! Dans les entreprises privées, il y a beaucoup plus de gens en difficulté.
Pour autant, cela ne veut pas dire que la situation des chercheurs soit bonne, au contraire, elle se dégrade beaucoup, avec la recherche d’argent et les tracasseries administratives.
Nous sommes très fermes sur le principe que les sections doivent participer au SPE, pas les CAP.
Nous souhaiterions avoir les textes et jurisprudences sur la définition de l’IP. Il faut prendre en compte l’ensemble des missions.
SUD : sur les CDI Sauvadet, nous pensons aussi qu’il y a des contrats dont la nature n’est pas adaptée. Même si ce sont de petits chiffres, 4 personnes sur 39, c’est beaucoup ! Il faut étudier la question avec attention. Peut-être redéfinir certaines fiches de poste ?
Sur les ateliers de reconversion : on a parfois des collègues en longue maladie qui arrivent en fin de droits, on devrait pouvoir leur proposer un reclassement, mais c’est très dur pour les chercheurs/ses. Les ateliers pourraient peut-être les aider à se reclasser et ainsi éviter de devoir passer en commission de réforme. Il y a aussi la problématique du handicap.
HdlG et HL : sur la dernière question, pas d’opposition. Il faudra juste voir si les APC sont bien adaptés, peut-être prévoir une formation particulière, légèrement différente.

2. Point d’actualité sur la mise en œuvre des lois transformation de la fonction publique et programmation de la recherche

Martine Jallut (MJ) présente les décrets et ordonnances relatifs à la loi sur la fonction publique (FP) nouvellement parus.
  Décret 2019-1180 du 15 novembre fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursé au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés au MAD auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers pour favoriser la mobilité de la FPE vers les autres versants.
  Décret 2019-1392 du 17 décembre modifiant le décret 2017-928 du 6 mai relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans le FP et la formation professionnelle tout au long de la vie : garantie de la portabilité du CPF entre secteur public et privé, droits acquis en euros convertis en heures. Ce dispositif a été communiqué aux DR et doit être intégré dans la circulaire relative au CPF.
  Décret 2019-1414 du 19 décembre relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la FP ouverts aux agents contractuels : reprise dans la circulaire relative à l’emploi des contractuels au CNRS.
  Décret 2019-1265 du 29 novembre relative aux LDG (lignes directrices de gestion) et à l’évolution des attributions des CAP.
  Décret 2019-1593 du 31 décembre relative à la procédure de rupture conventionnelle dans la FP.

  Décret 2019-1596 du 31 décembre relative à la l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la FP et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
  Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret 2019-1593 du 31 décembre : ouverture aux administrations et établissements publics de convenir d’une cessation d’activité par rupture conventionnelles pour les CDI et à titre expérimental pour 5 ans. Au CNRS, les demandes sont arbitrées au cas par cas par la DRH.
  Décret 2020-69 du 30 janvier relatif aux contrôles déontologiques dans la FP.
  Décret 2020-97 du 5 février fixant les dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la FP.
  Décret 2020-172 du 27 février relatif au contrat de projet dans la FP.
  Décret 2020-256 du 13 mars relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la FP. La circulaire CNRS soumis au CT et CCHSCT va être publiée.
  Décret 2020-528 du 4 mai définissant les modalités d’élaboration et mise en œuvre des plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle dans la FP. Le plan a été publié.
  Décret 2020-523 du 4 mai relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation du handicap : en cours de mise en œuvre.
  Décret 2020-529 du 5 mai modifiant les dispositions relatives au parental des fonctionnaires et la disponibilité pour élever un enfant : dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière, l’agent conserve ses droits à l’avancement, apporte des modifications dans la durée de disponibilité pour élever un enfant jusqu’au 12 ans de l’enfant. Dispositif mis en œuvre dans SIRHUS.
  Décret 2020-524 du 5 mai modifiant le décret 2016-151 du 11 février relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la FP et la magistrature : LD relatif au télétravail et le guide opérationnel modifié pour tenir compte de l’évolution.
  Décret 2020-569 du 13 mai fixant pour une période limités les modalités dérogatoires d’accès par voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires BOETH : en cours d’instruction.
  Décret 2020-714 du 11 juin relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi 83-634 du 13 juillet portant droit et obligations des fonctionnaires : fixe les modalités de détachement d’office sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne de droit public gérant un service public industriel et commercial.
  Décret 2020-1296 du 23 octobre relatif à l’indemnité de fin de contrat CDD dans la FP.
  Décret 2020-1366 du 10 novembre modifiant le décret 85-1148 du 24 octobre modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, personnel des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation concernant le supplément familial de traitement (SFT) : partage par moitié en cas de garde alternée.
  Décret 2020-1426 du 20 novembre relatif aux CAP dans la FP : fixe les règles de création de CAP par catégorie hiérarchique, modifie les dispositions relatives à leur composition, leur fonctionnement et leur

organisation.
  Décret 2020-1427 du 20 novembre relatif aux comités sociaux d’administration (CSA) dans les administrations et les établissement publics d’Etat : fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CSA et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances au 1er janvier 2023
  Ordonnance 2020-1447 du 25 novembre portant plusieurs mesures en matière de santé et de famille dans le FP : précise que les CLM (congés de longue maladie) et CLD (congés de longue durée) peuvent être utilisés de manière continue ou discontinue. Un principe de portabilité instauré en cas de mobilité au sein des 3 versants. Entre en vigueur au plus tard le 1er février 2022. L’ordonnance ouvre la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique et en l’absence d’arrêt maladie
  Décret 2020-1493 du 30 novembre relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la FP. Entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ce rapport social unique portent sur les années 2020-2021 et présenté au CT.
  Décret 2020-1557 du 8 décembre relatif au congé de proche aidant dans la FP : Une note au DR en cours de rédaction.
  - Ordonnance 2021-174 du 17 février relative à la négociation et aux accords collectifs dans la FP
  Ordonnance 2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la FP. Attente du décret pour fixer les modalités de mise en œuvre.

SUD : Quels sont les textes spécifiques pour séparer, au sein de la catégorie A, les CAP d’IT et de chercheurs ?
Aujourd’hui, il est impossible de suivre une formation pour se reclasser quand on est en congé de longue maladie, où en sont les textes pour rendre cela possible ?

MJ : la possibilité dérogatoire de deux CAP différentes pour IT et Ch. en catégorie A a été demandée par les EPST ; c’est en cours d’arbitrage, nous n’avons pas encore de retour.
HdlG confirme, en précisant qu’il n’y a pas d’inquiétude quant à la réponse.
SGEN-CFDT : sur le portail de la fonction publique il est indiqué que la réorganisation des CAP est destinée à un meilleur accompagnement, à quoi cela correspond-il ?
MJ : il s’agit surtout d’une formule pour expliquer les sujets sur lesquels les CAP se recentrent.
SGEN-CFDT : les CSA seront-ils déclinés en région ? Que deviendront les CRHSCT ?
MJ : a priori il n’y aura pas de CSA régionaux, plutôt des formations locales spécialisées dans l’hygiène et la sécurité. Nous sommes en train d’examiner tout cela.
HdlG : notre volonté est de maintenir le système existant pour les CRHSCT, qui nous convient très bien. On nous a dit que c’était possible sans problème, on attend une réunion de travail pour voir comment.
À la suite d’une question du SGEN, MJ précise que le décret handicap mentionné a pour objet de permettre, de façon transitoire, le détachement des agents RQTH dans le corps supérieur.
SNTRS-CGT : y a-t-il un troisième train de décrets et ordonnances sur la loi FP prévisible ?
MJ : il en reste encore quelques-uns, par exemple sur les autorisations d’absence liées à la parentalité. Mais l’essentiel est déjà passé.

SNCS-FSU : inquiet de la mise en place régionale du CSA à la place des CRHSCT, il faudrait conserver toutes les prérogatives actuelles. Notamment, aujourd’hui, il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour en cas de désaccord avec le président, cela va disparaître et c’est grave pour le dialogue social. Cela permet de régler en local certains désaccords.
HdlG : quand je parlais de maintien des structures actuelles au niveau régional, il s’agissait d’organisation globale, pas de leurs attributions, qui vont en effet changer.
SNTRS-CGT : pouvez-vous nous donner des précisions sur les changements induits par la loi FP sur les commissions de réforme ? Et sur le congé parental ?
MJ : les instances dites médicales vont se transformer, mais c’est encore en discussion, aucun texte n’est sorti.
Il faut distinguer le congé parental de la disponibilité pour élever un enfant, possible aujourd’hui jusqu’à ses 12 ans (contre 8 auparavant).
SUD : sur les commissions de réforme, nous avons vu passer la diminution du nombre de représentants du personnel de deux à un. Si l’on ajoute cela aux CAP par catégorie, cela va donner un nombre de dossiers monstrueux, impossible à gérer par un seul élu.
SNTRS-CGT : vous avez parlé de réflexion sur les modalités de mise en œuvre de ces textes. Allez-vous réfléchir seuls, ou avec nous ?
HdlG : bien sûr nous réfléchirons avec vous, on reviendra vers vous à ce sujet assez vite.

La mise en œuvre de la LPR et du protocole d’accord est ensuite évoquée.
HdlG présente la situation et indique que les OS en savent peut-être plus que lui. Le cahier des charges impacte la DSI pour faire place à l’évolution et c’est une difficulté.
Il précise également que l’examen par les RH de la loi FP et de la LPR, qui se fait à moyens constants, impacte les autres sujets : cela peut avoir des conséquences sur les demandes qu’on peut leur adresser. Sur la LPR concernant le volet statutaire les chaires professeurs juniors (CPJ) (article 4), c’est en cours d’arbitrage, nous avons donné notre avis, avec quelques désaccords. Pour les contrats postdoctoraux (article 7) et les CDI de projet (article 9) la circulaire contractuel est en cours de modification. L’accueil des doctorants, et CH étrangers, boursier (article 12) l’arrêté devrait être publié fin avril. Le volet carrière (article 13) qui permet de bénéficier d’une promotion de corps sans mettre fin à son détachement ou MAD, une note est en cours d’élaboration pour application immédiat. La participation aux entreprises de valorisation (article 24) permet aux CH de créer une entreprise sur des travaux autres que dans sa fonction. Le CH pourra être dirigeant ou associé d’une entreprise existante. L’application est immédiate.
Le volet rémunération (article 27) permet aux chefs d’EPST d’être responsable de l’attribution des primes selon le texte d’application et les principes de répartition fixés par le CA. Le CA peut créer des dispositifs d’intéressement. L’application est immédiate mais le CNRS est en réflexion.
SNCS-FSU : avez-vous des informations sur l’application rétroactive, pour les reclassements ?
HdlG : je ne sais pas, mais cela ne semble pas aller au-delà de trois ans.
MJ : nous n’avons pas encore le projet de décret.
SUD : pouvez-vous nous en dire davantage sur vos désaccords à propos des CPJ ?
HdlG : cela tourne autour de la possibilité d’avoir des croisements – chaires CNRS avec une poursuite de carrière à l’université – qu’on voudrait voir inscrite plus explicitement dans le décret.

Après le volet statutaire, HdlG aborde le protocole d’accord sur les carrières. En 2021, la prime de recherche est revalorisée. On commence à réfléchir, avec les données dont on dispose, sur le projet de RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Nous sommes en situation de transition et attendons le décret. Pour la revalorisation du RIFSEEP des IT, nous visons une mise en œuvre au 31 mai. Nous n’avons pas une grosse marge de manœuvre. Quant au dispositif « pas de chercheur à moins de deux SMIC », il est en cours d’évaluation et d’organisation. Nous manquons encore d’éléments ; c’est pour début 2022.
Le repyramidage des corps est en cours d’évaluation.
Une enveloppe est prévue pour étendre aux contractuels les mesures indemnitaires (IT et Ch.).

3. Point sur la mise en œuvre du forfait mobilité durable
HdlG présente le bilan 2020, où il y a eu 2008 demandes, dont 1916 sans forfait transport auparavant. Le coût est de presque 200000 euros. C’était une année particulière, et 2021 le sera encore. La situation est variable selon les DR. Cela ne reflète pas beaucoup d’évolutions, mais il faut être prudent. Nous referons une présentation dans un an.
SNPTES : quelle est la répartition entre le vélo et le covoiturage ? Étonnement par rapport aux très faibles chiffres de la DR4.
HdlG : on ne distingue pas dans Ariane entre vélo et covoiturage. D’accord que les chiffres de la DR4 sont étonnants, il y a peut-être une erreur de saisie.
SNPTES : quelle est la réparation entre permanents et contractuels ?
HdlG : environ 800 permanents IT, autant de permanents chercheurs, et environ 400 contractuels.
SNTRS-CGT : pour le vélo, il faut 100 jours d’utilisation pour toucher la prime forfaitaire. Le moment de la demande a-t-il un impact sur la période de remboursement ?
Oriane Péault (OP) : l’agent fait la demande quand il veut, mais le versement intervient quand la demande est traitée, en début de l’année suivante.
MJ : en fin d’année on regarde si le vélo a bien été utilisé au moins 100 jours.
OP : pour le vélo, on vérifie que l’agent a été présent au moins 100 jours sur son lieu d’affectation, mais il n’y a en général pas d’autre vérification, sauf en cas de doute. En revanche, pour le covoiturage, il y a une déclaration à faire.
SNCS-FSU : ce serait bien qu’il y ait une transmission des documents aux CRHSCT. Ils pourraient examiner les dangers et faire des préconisations pour éviter les accidents.
HdlG : je n’ai pas d’opposition a priori.
SGEN-CFDT : le dispositif est peu utilisé : avez-vous prévu une campagne de promotion ?
HdlG : on l’a fait quand le dispositif est sorti. On le refera. En ce moment, c’est une situation particulière où il vaut mieux rester chez soi. On réserve notre communication pour le moment de sortie de la crise sanitaire.
SGEN-CFDT : nous sommes d’accord avec cette méthode.
SNCS-FSU : étonné par les grandes disparités entre DR. Ce n’est pas assez utilisé, le cadre n’est donc pas adapté à la situation réelle.

HdlG : on va vérifier les chiffres, il y a peut-être des erreurs de saisie.
SUD : la localisation des laboratoires joue aussi pour les disparités entre DR, certains ne se prêtent pas à un accès à vélo.

4. Questions diverses
SNPTES : nous avions demandé plusieurs bilans (prime covid, évaluation des groupes de fonctions pour le RIFSEEP…), nous ne les avons toujours pas.
HdlG : sur les trois premières questions, nous avons les données, il faut juste les saisir et les envoyer. Pour le réexamen des groupes de fonctions, nous n’avons pas beaucoup travaillé sur le sujet. Quant à la réévaluation à 4 ans du RIFSEEP, on vous en reparlera précisément début avril. On va le coller avec le dossier annuel par une évolution informatique qui permet au DU pour un agent sur un poste pendant 4 ans et qui n’a pas changer de fixer un pourcentage maximum. Elle n’est pas liée au mérite. Le DU n’aura qu’à cocher 1, 2, 3, 4 ou 5.
SNPTES : la covid a mis en place de nouvelle technique de travail, organisation de travail. il faut le prendre en compte
HdlG : oui, il faut prendre en compte l’évolution individuelle.

En réponse à une question (SNCS), HdlG indique avoir noté la « prime Macron » pour le secteur privé, c’est tout pour l’instant.
SUD évoque la situation à Chizé, où une enquête administrative du CNRS et de l’INRAE concerne l’unité en général, ainsi qu’une équipe plus particulièrement. Où en est-on ? L’équipe visée est un peu stigmatisée, quand cet épisode va-t-il se terminer ?
HdlG : sur le deuxième point, je ne suis pas au courant. Sur le premier, la commission d’enquête est en train de finaliser son rapport.
SGEN-CFDT : en DR, il y a des questions sur le financement des CFP.

SNTRS-CGT : nous avons appris en interministériel que, pour la fonction publique d’État, il y a une hausse importante des places en crèche, y a-t-il un accord du CNRS là-dessus ?
HdlG : nous sommes en train de renouveler un certain nombre de conventions. Je ne peux pas répondre tout de suite, on va le faire.
SNTRS-CGT : il ne faut sans doute pas tarder, cela vaut la peine de regarder.
Le SGEN demande si le financement du CPF (Compte personnel de formation) impacte le budget 2021 sur les besoins en formations.
HdlG répond que cela sera à l’ODJ à la prochaine DRH-OS.

SGEN-CFDT et SNTRS-CGT s’inquiètent du déménagement du siège des syndicats nationaux à Villejuif. Il n’y a eu que des propositions vagues, nous sommes dans le flou.

HdlG : je pensais qu’on vous avait fait des propositions plus élaborées. Je vais refaire le point, on vous proposera une réunion.
Le SGEN-CFDT évoque la prise en compte des décharges pour la gestion du CAES qui doivent donner droit à avancement de grade au titre de l’article 23 de la loi Le Pors. HdlG confirme leur prise en compte au CNRS mais indique que ce n’est pas une obligation, si l’INSERM ne le fait pas il est dans son droit.
Le SNCS-FSU demande des précisions sur le plan de soutien à la R&D du gouvernement, avec l’accueil dans nos laboratoires de personnels des PME. Quel est le cadre pour cet hébergement ? Quelle protection de la propriété intellectuelle, quelle prise en charge du salaire ?
HdlG indique que la porte n’est pas grande ouverte au stade actuel.
MJ : on continue à y travailler. Il va y avoir une convention cadre avec l’ANR. Il n’y aura pas d’accueil « hors sol », la convention d’accueil règlera notamment les questions de propriété intellectuelle. Il s’agit de mises à disposition de 50 à 80 % ; les salarié-e-s continueront à être payés par leur entreprise. On ne peut rien dire du nombre pour l’instant.
Le SNPTES indique avoir de nombreuses remontées de refus de mobilisation du CFP, avec différents motifs, parfois improbables. Peut-on avoir un bilan global ? Connaître les motifs des refus ?

À la suite d’une question sur les concours, il est précisé qu’ils auront lieu en « tout distanciel ».

Fin de la réunion à 17h.