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Déclaration des élus SNTRS CGT au Conseil d’Administration Inserm du 3 décembre 2020 sur le vote du Budget initial 2021

jeudi 10 décembre 2020

Déclaration des élus SNTRS CGT au Conseil d’Administration Inserm du 3 décembre 2020 sur le vote du Budget initial 2021

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Le budget 2021 pour l’Inserm flèche les maigres moyens supplémentaires vers la recherche sur projet et la précarisation de l’emploi

Lors de l’annonce de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) en 2019, devenue aujourd’hui LPR (le Pluriannuel ayant disparu), le gouvernement avait promis un effort inédit pour la recherche publique, avec l’objectif d’atteindre enfin les 3% du PIB (engagement datant de 2000), soit 1% pour la partie financement public.

Il a été clairement démontré lors des débats parlementaires de cette loi (votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat), que cet objectif ne pourra pas être atteint en 2030, date de la fin de cette programmation, même avec le recours accru à des financements extérieurs aux organismes nationaux (crédits du plan de relance et du PIA4). En effet, l’annonce budgétaire de 5 milliards d’euros sur 10 ans ne permet même pas d’atteindre les 1 % du PIB pour la recherche publique, et laissera la recherche française continuer son lent déclin.

A l’analyse du budget initial 2021 Inserm soumis à ce CA, les crédits de paiement n’augmentent que de 25 Millions d’euros (soit une hausse de 3%), se répartissant entre une légère hausse apparente de 3% de la subvention de l’Etat et une forte hausse (9%) attendue des ressources propres en raison des crédits nouveaux liés à la crise sanitaire du COVID. Les légères augmentations de la subvention d’Etat prennent en compte les mesures salariales de la LPR pour 5,6 Millions, 4 millions de reports de crédits 2020 sur 2021 liés au report de certains programmes en raison des périodes de confinement, 3 Millions promis pour le futur contrat d’objectif et de moyens et 5,5 Millions au titre des 10% pour les labos. On peut s’étonner d’un tel mélange d’origine de ces crédits et en particulier à l’assimilation des crédits 2020 non consommés à une « hausse » de la subvention 2021 de l’Etat !

Ces légères hausses ne permettront pas réellement de doter les laboratoires de moyens nouveaux en crédits récurrents de l’Inserm, ni à l’Institut de développer des programmes nouveaux et de financer la montée en puissance de la nouvelle agence ANRS Réacting. Pour la réussite de ce projet des moyens supplémentaires en crédits et personnels statutaires sont indispensables.

Ce budget contraint oblige donc à une baisse sensible des crédits des fonctions support (moins 2,4%) en particulier une baisse du budget de l’action sociale de 1,16 Millions.

Les crédits de l’ANR sous forme d’engagements (AE) sont, en quant à eux, largement en hausse : plus 158 Millions d’euros, soit plus 17%, auxquels s’ajoutent ceux du plan de relance, soit plus 435 millions d’euros au total pour 2021. Sans surprise nous assistons au renforcement des financements par projets au détriment du financement de base des laboratoires et des organismes ! Quant à l’argent pour les établissements promis par la ministre via le préciput des contrats ANR (25% en 2023, 40% en 2030), rien de concret n’est à prévoir avant fin 2021, voire 2022, du fait de la durée des appels d’offres, des affectations de crédits et des reversements du préciput.

En ce qui concerne l’emploi, les emplois sous plafond augmentent de 15 ETPT pour l’Inserm correspondant à la reprise de l’INST qui a été dissout. Il n’y a donc aucune création de postes statutaires nouveaux mais seulement le maintien du niveau de recrutement Chargés de Recherche (60) et une légère augmentation des recrutements IT avec 90 possibilités (83+7 handicape contre 75+6 en 2020) qui ne compense pas les départs (-3 et -10 en 2020). Il est aussi annoncé 7 chaires juniors ou tenures tract dont la mise en œuvre se fera forcement au détriment des postes de fonctionnaire.

Le budget 2021 est bien un budget d’austérité,

Les hausses limitées des budgets des organismes ne compensent pas les années de budget plat et l’inflation et se résument à financer les mesures salariales très insuffisantes prévues dans le protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations. Il n’y a rien de plus ! Sans moyens supplémentaires, les laboratoires restent subordonnés aux financements de l’ANR et du PIA et poussés à faire de l’innovation pour les entreprises en lieu et place de recherche pour accroître les connaissances. Sans moyens supplémentaires, les emplois de titulaires seront sacrifiés au profit des CDI de missions et chaires juniors.

A l’inverse de ce budget 2021, nous demandons des moyens en terme de budget propre et des postes statutaires en urgence !


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