Lettre du SNTRS-CGT à l’attention de Mesdames les Députées et Messieurs les Députés
Paris, le 16 novembre 2020
Objet : Projet de loi de programmation de la recherche
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le 9 novembre 2020, la commission mixte paritaire a finalisé le texte de la future Loi de programmation de la recherche (LPR). Nous avons, à de nombreuses reprises, expliqué pourquoi nous étions opposés à cette loi. Dans votre enceinte, des parlementaires ont dénoncé « une loi de programmation budgétaire sans budget » ; le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rejeté « un remède pire que le mal » ; tout cela a été balayé d’un trait. La LPR sera, si elle est votée, une touche de plus pour subordonner la recherche libre et indépendante à l’« innovation » génératrice de profits pour une minorité dans une France désindustrialisée. Nous sommes très loin des engagements de la France pour une recherche financée à hauteur de 3 % du PIB.
Le texte de loi validé par la commission mixte paritaire maintient des amendements donnant à la loi le contenu le plus régressif et liberticide possible.
La liberté d’expression sera criminalisée dans nos établissements. Si la loi est votée, « un trouble à la tranquillité » et au « bon ordre » seront passibles de 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000€ d’amende pour ce « délit en réunion ». Il s’agit de remettre en cause le principe de sécularité des franchises universitaires.
L’amendement qui supprime l’obligation de qualification par le Conseil National des Universités pour accéder aux fonctions d’enseignant-chercheur constitue une attaque au statut du personnel garant de l’indépendance de l’université et de la recherche face aux pressions de tout bord. Elle est en cohérence avec la mise en place des « chaires junior » et des « CDI de mission scientifique » qui généralisent l’arbitraire et la précarité à tous les étages.
Nous attendions de la loi des moyens budgétaires pour les laboratoires et des postes pour avoir un niveau de recrutement à la hauteur des besoins et résorber la précarité et, in fine ; aurons-nous droit à la remise en cause des libertés et du statut de fonctionnaire ?
Nous sommes dans une situation sanitaire difficile avec une mobilisation inédite du monde universitaire et de la recherche pour assurer l’enseignement supérieur et apporter les réponses scientifiques aux défis de la pandémie à la COVID-19. Nous regrettons que, dans ce contexte, le gouvernement ait recours à une procédure parlementaire accélérée pour faire voter une loi aussi contestée et controversée.
Pour toutes ces raisons, le SNTRS-CGT vous demande de ne pas adopter cette loi.
Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et nous restons à votre disposition si vous souhaitez avoir des informations complémentaires.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’assurance de nos salutations distinguées.
Josiane Tack
Secrétaire générale du SNTRS-CGT
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