Compte Rendu SNTRS CGT de la DRH OS Inserm du jeudi 18 juin 2020

CR_SNTRS_DRH_OS_Inserm_18_juin_2020

Pour le SNTRS CGT : Claudia GALLINA, Magali FASSEU

DRH : Hafid Brahmi (DRH), PE Sinet (DPS)

Présentation du projet de loi LPPR vu par l’administration

L’administration de l’Inserm nous a vanté le bienfondé de la LPRR pour notre Institut comme :

 l’abondement de 10% de base budgétaire du financement des laboratoires (annexe 3ai « pour ce faire en complément des finances « de base » des laboratoires, dont les montants seront augmentés de 10% d’ici à 2020 » page 29) ;

 l’abondement financier au niveau de l’ANR, avec la possibilité pour les hébergeurs et l’employeur de récupérer des budgets ;

 Le dispositif au niveau des recrutements, CDD de droit publique de type Tenure Track (équivalent des actuels Atip avenir) et les CDI de mission scientifique. Cela permettra aux CDD d’avoir une opportunité et, avec les CDI mission, l’Inserm pourra offrir de meilleures perspectives aux collaborateurs s’il n’y a pas de création de poste par l’Etat (stabilité d’emploi, pérennité) et une préservation des compétences pour le laboratoire ;

 le cumul d’activité (privé, semi privé et public) : des assouplissements à ce niveau et une sécurisation des interfaces privées/semi-privées et recherche avec pour but de sécuriser la position des chercheurs et les transferts technologiques ;

 les carrières des agents : reconnaissance au niveau du reclassement des agents (CR) en fonction de la nature des services occupés avant la titularisation. Attente des décrets d’application ;

 la création d’un dispositif d’intéressement. Cela existe déjà dans les universités mais dans l’administration on ne voit pas comment cela peut se décliner au niveau de l’Inserm et quel sera l’abondement budgétaire ? ;

 la clarification du fonctionnement des unités mixtes de recherche (notion d’UMR) avec une reconnaissance législative des UMR et une coresponsabilité des tutelles vis à vis des DU. Pour l’administration, c’est une opportunité « d’ingérence » de l’Inserm en cas de problèmes vis à vis de DU dont il n’est pas l’employeur.

Les points où l’administration de l’Inserm se pose des questions au niveau du projet de loi :

 les CDD post doctoral : ce dispositif n’est pas clair car il existe déjà des contrats de ce type. L’administration a remonté une demande d’informations complémentaires au DGRH.

 Conventions au niveau des EPST pour pouvoir confier des actions à des entités du privés (nous avons déjà Inserm transfert pour cela). Il faudra revoir les interactions entre Inserm transfert et les SATT.

 Création d’un comité territoriale de la recherche (cela excite déjà avec le CRMBSP : Comité de Recherches en Matière Biomédicale et de Santé Publique).

L’administration ne comprend pas bien la différence et l’articulation entre les deux.

Nous avons abordé ensuite les questions posées en amont de la réunion à l’administration.

Rubrique crise sanitaire :

 Congés pour les personnes en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) : 5 jours retirés d’office du 16 mars au 17 avril, après cette date il faut être en TéléTravail (TT) autrement perte de 5 jours supplémentaires (très peu d’agents sont restés en ASA) sauf en cas de demande spécifique de l’agent. Les personnels en TT depuis le 16 mars devront poser 5 jours avant le 23 juillet 2020.

 Remboursement des frais de repas pour les personnes qui étaient en Plan de Continuité d’Activité (PCA) : il a été effectué des remboursements des frais de repas au début sans justificatifs et après la parution du décret, sur justificatifs. Ces frais passent en frais de type mission et sont pris sur les crédits des laboratoires.

 Titres Repas distribués aux agents n’ayant pas accès à une restauration collective suite à la reprise d’activité : l’administration n’a pas de chiffre à nous fournir pour l’instant, les agents n’ayant aucun moyen de restauration doivent contacter les délégations régionales pour recevoir cette aide.

 La prolongation des contrats doctoraux : l’administration veut mettre des critères communs entre Université, CNRS et Inserm (un décret vient de sortir). Ils sont pour l’instant à traiter au cas par cas. L’administration demande à avoir des retours pour avoir une image sur les contrats doctoraux de l’Inserm. Les demandes doivent être remontées via les délégations régionales.

 Prime COVID : 4 à 5 Millions sont débloqué pour l’ensemble de ESR. Cette prime devrait être attribuée en priorité aux personnels en 1er ligne COVID. Il y aura 3 niveaux de prime : 1000€ / 660€ / 330 €. Pour l’instant il n’y a pas d’information sur l’enveloppe qui sera attribué à l’Inserm. Pour les personnes qui ont fait des heures sup pendant la crise, il n’est pas possible d’obtenir le paiement de ces heures ou de les récupérer en jour de vacances (sauf au bon vouloir du responsable de service, mais non officiel). Pour les agents qui sont amener à effectuer des heures supplémentaires, ils peuvent s’inscrire dans un contexte d’astreinte mais ce n’est pas possible pour tous les types de postes.

 Télétravail et équipement informatique : pour le taux d’équipements, il n’est pas possible de donner des chiffres. Il faut attendre une enquête soit via le questionnaire du CHSCT, soit via une enquête séparée. Les pistes pour les nouvelles modalités de télétravail comme le télétravail occasionnel (souhaité par les chercheurs et les personnels des laboratoires) avec la définition d’un nombre de jours global de télétravail et accord du N+1 pour les utiliser. De plus la suppression de l’idée d’un lieu unique de télétravail est également envisagée.

 Remboursement des frais liés au télétravail pendant la pandémie : sur le télétravail forcé, pas de possibilité de remboursement des frais supplémentaires (consommable, casque etc ...). Commentaire de l’administration « La fonction publique a été protégée pendant la pandémie, pas de chômage, pas de perte de travail etc… » En cas de difficulté financière de l’agent, il peut se tourner vers les Assistantes Sociales.

 Les élections : les CSS le 31 aout 2021, le CS fin du mandant le 6 avril 2022 (9 mois d’écart) et le CA fin de mandat au 1er septembre 2021, élections en fin d’année 2020. Proposition des OS : Pourquoi ne pas faire les élections en même temps pour les CSS et CS avec une prise de mandat différée.

 Le vote électronique, l’administration a pris l’exemple sur l’IRD qui l’a mis en place. Pour les élections des CSS, le souhait est de moderniser et rationaliser le processus. Le personnel Inserm est inscrit d’office, pour les autres personnes (non Inserm) qui travaillent dans une structure Inserm, ils devront s’inscrire. Pour les dépôts de listes, les délais seront les mêmes qu’habituellement, avec l’élaboration et l’impression des documents en électronique au lieu du papier. Cela sera abordé dans une prochaine réunion.

Nous avons soulevé les risques d’un vote électronique : d’une baisse du nombre de votants si vote électronique, comme déjà vu dans certaines entreprises privées et des problèmes d’accessibilité au vote pour certaines catégories de personnel (accès à l’informatique). Nous demandons de faire une information plus visible pour les élections et une explication des missions des instances pour lesquelles on vote.

 Point sur les CSS et CS : nous avons fait remonter l’absence de visite de certaines structures par les élus C et les rapporteurs pendant la pandémie entrainant une absence de contact pendant 10 ans. Le risque est de passer à côté de certains problèmes. Iniquité au niveau de l’évaluation : certains rapports sont vides dans EVA ou pas de rapport de l’HCERES. Les OS demandent de reprendre contact avec les structures qui n’ont pas eu de visite.

Les OS demandent une réunion à la rentrée avec le DESP et la DG pour discuter du rôle et du périmètre des élus C et savoir où ils se situent dans les actions. Il faut avoir un avis du PDG sur leurs présences lors des visites sur site comme cela a été fait par Mr Levy. La situation actuelle avec l’exclusion de ces élus à différent niveaux (visites, réunions d’évaluations chercheurs auxquelles ils assistaient comme invités avant, …) est inacceptable. Pour rappel, la présence des élus C a permis par le passé de détecter des problèmes graves dans certains laboratoires et une vigilance, en particulier sur les problèmes de parité. Le nombre important de PUPH Hommes par rapport aux nombres de personnels Inserm dans les CSS crée souvent des déséquilibres dans les évaluations.

 Report ou annulation des évaluations des chercheurs de la vague D : les OS souhaiteraient plutôt un report car on risque de passer à côté de chercheurs qui commenceraient à avoir des problèmes.

Réponse : Le report de ces évaluations est compliqué en cette période de charge de travail importante liée à la reprise d’activité. L’annonce faite aux laboratoires est une annulation et non un report. De plus les chercheurs ne souhaitent pas ce report et les commissions ne le revendiquent pas non plus. Les chercheurs qui font l’objet d’un suivi seront vus à l’automne. La direction va se rapprocher du CNRS pour voir comment ils ont géré la vague D.

Les questions qui n’ont pas peut-être abordé par la direction faute de temps.

 Sélection Professionnelle en Visio : Avez-vous eu des retours d’agents qui annuleraient leur participation aux concours ?

 Concours Interne IT : confirmation présentiel ou visio ? Comment vont être gérées les personnes à risque qui ne peuvent pas se déplacer (risque COVID) ?

 Jour de carence : avez-vous connaissance d’agents tombés malades à la suite de la COVID avant que soit appliqué le retrait du jour de carence ? Quel est le suivi des personnes qui ont déclaré la COVID ? Visite de médicale de reprise ? Suivi à long terme ?

Les OS demandent des modifications de Sirène pour plus de souplesse pour poser nos absences (en dehors des congés : formations, missions, télétravail…).

À prévoir : une réunion RIFSEEP / Un calendrier pour le contrat d’objectif / CSS et Rôle des élus C.