La loi de programmation de la recherche ou Passer les bornes il n’y a plus de limite !

Déclaration liminaire de la CGT sur la LPPR au conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat le 22 juin 2020

La méthode :

La loi de programmation de la recherche doit passer en conseil des ministres coûte que coûte avant l’été ! Sous prétexte que cette étape avant l’examen de la loi de finance à l’automne sécuriserait les sommes allouées dans le cadre cette loi pour le budget 2021.
Mais de quel budget à sécuriser parle-t-on ?

Au mieux 357 millions d’euros supplémentaires, alors que les conséquences de la crise se chiffrent déjà à un manque à gagner immédiat de 200 millions rien que pour le CNOUS !
Qu’a négocié Madame la ministre lors de la préparation du troisième budget rectificatif auprès du gouvernement ? 45 millions pour le CNOUS et 30 millions pour les bourses d’étudiants, à mettre en regard des 200 millions manquants ! Tous les autres besoins seront à négocier avec Bercy en fin d’année sur les réserves budgétaires...

Les enjeux :

Ainsi, on essaie de nous faire croire que l’enjeu financier de l’année 2021 est vital pour l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ESR) et que cet enjeu justifie d’accepter de fragiliser le service public de l’ESR, les procédures de recrutement des chercheurs et enseignants chercheurs, le statut des fonctionnaires et même le code du travail.

En fait, derrière cette attractivité financière toute relative se cache l’idéologie portée par cette loi. Il s’agit bien d’un projet idéologique qui veut mettre en œuvre un modèle libéral de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce modèle, sous couvert d’excellence, prône des attributions de crédits publics via une sélection reposant sur des appels à projet au détriment des crédits pour charge de service public. Les budgets ainsi obtenus via les appels à projet constituent des ressources propres sur lesquelles ne peuvent être recrutés que des personnels précaires pour la durée des missions.
Aujourd’hui le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat va examiner des amendements au statut des fonctionnaires dans le seul but de le contourner pour mettre en œuvre cette idéologie.

Il s’agit bien d’un projet dogmatique, qui refuse d’octroyer de l’argent public directement aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur. Le gouvernement préfère « flécher » cet argent public directement sur des projets de recherche labellisés « excellents ». De même ce projet de loi n’hésite pas à remettre en cause les procédures de recrutement des chercheurs et enseignants chercheurs en faisant fi des instances scientifiques nationales telles que le CoNRS et le CNU. Ceci toujours sous couvert « d’excellence » afin de recruter les « meilleurs » scientifiques, en dévalorisant les carrières des personnels titulaires, en asséchant les recrutements sur poste statutaire et en interdisant de titulariser les nombreuses et nombreux précaires de la recherche et l’enseignement supérieur.
Cette idéologie de « l’excellence » portée par une utilisation intensive des « appels à projet » nie toute légitimité aux établissements publics de recherche en matière de choix scientifiques et en conséquence en matière de recrutements de leurs personnels. Elle remet profondément en cause l’indépendance de la recherche à travers celle des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Elle oriente et limite les thématiques de recherche à des sujets « porteurs » et jugés « rentables » : cette logique a fait perdre 10 ans de recherche sur les virus de type Coronavirus.

Cet exposé n’a malheureusement rien d’exagéré, nous allons droit dans le mur avec cette loi, l’enseignement supérieur public et la recherche publique sont en jeu. L’ouverture de brèches importantes dans le statut des fonctionnaires en introduisant des contrats précaires de longue durée n’est pas acceptable. Tout comme nous condamnons ici l’attaque du code du travail avec la création de CDD de 6 ans de droit privé !

Mascarade au ministère :

Alors, tous les moyens sont bons pour le ministère de l’ESR pour arriver à ses fins.

Le CNESER du 18 juin en a été la triste illustration :
Dès l’ouverture de la séance, les pressions, la précipitation et l’impréparation du ministère ont troublé les débats : refus de balayer les amendements et de les mettre au vote un par un, document récapitulatif incomplet, amendements contradictoires mis au vote en bloc, défaillance du système de vote. Tout au long de la séance, la ministre a joué la pression, validant un amendement avant même sa mise au vote ou interrompant le vote qui allait supprimer l’article sur la création des chaires de professeurs ou chercheurs juniors, vote qui n’allait clairement pas dans son sens, demandant à ses équipes de travailler en direct pour revenir avant la fin de la séance avec des propositions d’offres de promotions pour les titulaires ! Une promotion offerte pour une chaire créée ! Acheter le vote de certaines organisations ? Mais où sommes-nous ? Pour qui prend-on les personnels de l’ESR ?
Que dire d’une séance de débat qui se termine à 6h45 après une séance de nuit, soit une durée totale de 21h ? Que dire du nombre inhabituel et sans doute non réglementaire de procurations qui étaient portées pendant cette nuit ?
Qu’il en aura fallu de manœuvres, de magouilles, de fraudes, pour fabriquer un vote positif de justesse.
Vendredi 19 juin, la séance prévue du Comité Technique du ministère n’a pu se tenir grâce au boycott de plusieurs organisations syndicales qui protestaient contre l’adoption à marche forcée de ce projet de loi.

Participant à la mobilisation qui s’est développée jusqu’en mars et qui reprend, nous ne lâcherons rien, nous appelons les personnels de l’ESR et les étudiant.es à rejoindre les rassemblements et les manifestations des personnels prévues le 25 juin, pour la reconvocation du CT ministériel pour exiger le retrait de la LPPR. Une autre politique de la recherche est possible avec notamment des postes de titulaires et des budgets pérennes répondant aux besoins de la recherche publique et l’enseignement supérieur public. C’est grâce à la mobilisation des personnels et à la lutte que nous changerons le cours de l’histoire.

Déclaration Conseil SUP LPPR