Réunion bilatérale le 13 février 2020 avec la directrice adjointe du Cabinet du MESRI, Mme Pauline Panier

Pour la CGT : Gilles Oberrieder UFSE CGT, Sophie Toussaint-Leroy, Magali Fasseu, Josiane Tack SNTRS-CGT

CGT : Depuis plusieurs mois nous échangeons sur la LPPR, nous n’avons toujours aucun document sur ce sujet à part les textes des groupes de travail et les différents titres de la loi, qui d’ailleurs ont bougé depuis… Pouvez-vous nous dire quand le texte sera enfin remis aux syndicats, pour que puissions avoir des éléments concrets ?

Pauline Panier : Le texte sera remis au printemps c’est-à-dire entre mars et juin.
Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) aura les textes avant la mi-juin, car il doit avoir les textes 6 semaines avant le passage en conseil des ministres, soit fin avril ou début mai au plus tard.
L’exonération des EPST de taxe sur les salaires n’est plus à l’ordre du jour...

Le volet rémunérations
Pauline Panier : démarrage du processus dès 2021, car la discussion sur les rémunérations n’a pas vocation à attendre.
Il y aura des mesures pour les jeunes chercheurs (26 millions) et une enveloppe indemnitaire pour tous les personnels (92 millions).
Ces sujets seront traités au niveau de la Direction générale des ressources humaines du ministère (DGRH), en partie en bilatérale mais peut-être également en multilatérale.

Pour les nouveaux entrants chercheurs et enseignants chercheurs
Pour les entrants le sujet se découpe en 2 parties : a) les nouveaux entrants qui seront recrutés en 2021, ce qu’on appelle le flux et b) les entrants recrutés un peu avant 2021 à moins de deux fois le SMIC, que l’on appelle le stock.
Pour la catégorie (a) les conditions de classement et de reprise d’ancienneté sont différentes entre les établissements et les universités (comme les post doc du privé ou public) nous allons procéder à une harmonisation sur la procédure la plus avantageuse, ce qui devrait permettre que tous les entrants soient recrutés au-dessus de 2 fois le SMIC. Au cas où la reprise d’ancienneté ne suffirait pas à atteindre l’objectif de 2 SMIC, il serait mis en place une prime compensatrice.
Pour les jeunes recrutés (b) récemment, afin de leur permettre d’être rémunérés au même niveau, deux mesures sont envisagées :
1- soit par la reconstitution de carrière
2- soit par versement d’une indemnité différentielle par échelon (accélération d’échelon)
Pour les nouveaux entrants, il s’agit donc d’accélérer l’arrivée au 3e ou 4e échelon mais sans modification de la grille, le ministère ne souhaite pas modifier les grilles.

CGT : il n’est pas correct de traiter les chercheurs déjà en poste par compensation en prime pour retrouver le même niveau de rémunération. Nous y sommes opposés, car vous maintenez des inversions de carrière en faisant ainsi. Ces personnels seront désavantagés, ils resteront positionnés plus bas dans la grille que des collègues recrutés après eux !

Pauline Panier note notre désaccord et répond que les reconstitutions de carrières sont complexes à réaliser.

La CGT répond que ce n’est pas complexe et que c’est un mécanisme éprouvé. L’introduction d’indemnitaire dans les grilles constitue une attaque au statut.

Pauline Panier précise que c’est une situation transitoire.

CGT : faire entrer les personnels plus haut dans la grille, sans modifier la fin de grille, va écraser les carrières. Nous y sommes opposés et avons présenté un projet de refonte des grilles qui permet d’éviter cela.
Nous attirons aussi votre attention sur les inversions de carrières au niveau des grilles IE/IR suite à la revalorisation des IE dans le cadre de PPCR. Nous vous avons déjà alerté sur ce sujet. Les IR est un corps difficilement comparable avec d’autres corps de la fonction publique, dont le niveau de recrutement est la thèse ou un diplôme de grande école. Le corps des IE n’ayant que 2 grades, le grade d’IR2 est le débouché naturel pour les IE. Or, la grille des IR2 termine à l’indice 735 alors que celle des IEHC va jusqu’à l’indice 830, comme la grille des attachés. Il faut modifier la structure de la grille des IR.

Pauline Panier précise que, sans refuser de revoir les grilles, le ministère ne le fera qu’à la marge. On n’exclut pas d’avoir des actions autres que sur l’indemnitaire, mais il n’est pas question de revoir les grilles issues du PPCR. Nous voulons travailler sur l’attractivité qui concerne le tout début de carrière, il ne s’agit pas revaloriser toute la carrière.

La CGT interroge ensuite P. Panier sur le montant des augmentations des rémunérations (primes), sur les bénéficiaires et sur le calendrier. Elle souhaite des précisions sur le nombre d’années concernées par le volet budgétaire de la LPPR et pour atteindre le 1% du PIB consacré à la recherche publique.

Pauline Panier répond que la LPPR est prévue à 7ans voire 10 ans.
En 2021, une première marche de 92 millions sera versée, il y aura en tout 7 marches, avec intégration linéaire et cumulative des augmentations indemnitaires, tout le long des 7 ans ou 10 ans, mais 7 ans correspondent à Horizon Europe. On aura donc en 2021 92 millions, en 2022 184 millions et ainsi de suite.
Pauline Panier précise qu’elle parle au conditionnel concernant ce chiffrage, pour l’instant rien n’est acté, ce sont des hypothèses.

CGT : un coup la ministre dit 92 millions rien que pour les chercheurs et enseignants chercheurs, une autre fois elle dit que les revalorisations indemnitaires concerneront tous les personnels de l’ESR… Le projet de loi retraite cible la mesure, dans son article un bis, sur les seuls chercheurs et enseignants chercheurs. Nous avons des informations contradictoires, pourriez-vous préciser ?

Pauline Panier répond que le projet de loi retraite est clairement en direction des chercheurs et enseignants chercheurs, c’est l’engagement du gouvernement. Pour notre ministère, nous voulons que cela impacte l’ensemble des personnels de l’ESR. Cependant l’enveloppe n’aura pas vocation à bénéficier de manière uniforme à tout le monde. Nous devons travailler à une répartition juste de l’enveloppe et trouver un équilibre entre les différentes populations. La discussion est ouverte (réunion de travail avec la DGRH et les syndicats).
L’équilibrage à faire entre les différents personnels comporte plusieurs niveaux.
Il y aura des discussions techniques à vocation à prendre en compte la marche de 2021 et les marches ultérieures, mais aussi un débat sur la répartition de l’enveloppe entre les marches et entre les populations concernées.

CGT : Les primes chez les chercheurs sont inexistantes, il faut en effet corriger cette injustice. Mais les primes chez les IT sont très inégalitaires. Beaucoup de primes dans l’administration centrale, très peu de primes au niveau des laboratoires. Il faut changer ce système très inégalitaire.

Pauline Panier en est consciente, c’est pourquoi le ministère veut aussi prévoir une enveloppe de primes pour les IT.

CGT : comment se répartira cette enveloppe indemnitaire ?
Pauline Panier : le ministère souhaite travailler sur une meilleure reconnaissance de la diversité des missions, plusieurs possibilités sont à l’étude : augmentation de la partie socle, ou attribution de primes totalement individualisées (type PEDR) ou de primes à la fonction.

CGT : comment recréer de l’emploi stable dans l’ESR, sur des postes statutaires ?

Pauline Panier répond que la discussion qui s’ouvre maintenant concerne le régime indemnitaire, c’est celui qu’on veut abonder en priorité.

Les recrutements :
Pauline Panier précise qu’il n’y aura pas au global pas de créations d’emplois de titulaires. Il y aura augmentation significative des recrutements de contractuels, en leur donnant des contrats plus longs et des emplois pérennes en CDI (mission et autres … aussi sur des fonctions IT) qui ne seront pas des emplois de fonctionnaires.

CGT : pour les CDI de missions scientifiques la borne de ce type de contrat c’est 10/12 ans ou la fin du projet pour des projets qui vont au-delà de 6 ans ?

Pauline Panier : ces CDI ne s’arrêteront pas à 12 ans mais seront liés à la durée du projet, donc la borne sera la durée du projet.

CGT fait remarquer que de tels contrats vont poser problème avec le droit du travail (la durée maximum d’un CDD dans le privé est de 36 mois et dans la fonction publique c’était jusqu’à présent 6 ans … Alors si on atteint des périodes de 10 ou 12 ans, voire plus, cela risque de poser problème au niveau du droit.

Pauline Panier : quand la loi prévoit une chose, c’est cette chose qui s’applique (en gros la loi a le pouvoir de changer les règles). Et des garanties seront attachées à ce type de contrats.

CGT : Les simulations faites dans le cadre du projet de réforme des retraites ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles sont complètement sous-évaluées. Par exemple les simulations des chargés de recherche prévoient une revalorisation de 7 % à 3 % pour la perte avec la loi retraite. On est très loin du compte.

CGT : quel volume global pour les rémunérations comptez-vous mettre dans le cadre LPPR ?

Pauline Panier : Le gouvernement regarde avec les corps comparables de la FP pour voir l’impact de la loi retraite, le chiffrage du GT 2 l’a estimé à environ 1,9 Milliards pour l’ESR. Nous voulons aller regarder ce qui se passe sur les corps comparables de la FP pour les chercheurs et enseignants chercheurs, corps comparable signifie structure de grille comparables. L’engagement du gouvernement concerne bien les chercheurs et les enseignants chercheurs. Mais le ministère veut regarder l’ensemble des corps. Il y a bien deux périmètres, distincts, celui du gouvernement avec la réforme des retraites et celui du ministère.

Volet financement de la recherche
CGT : nous sommes opposés à votre vision des choses qui est entièrement basée sur la recherche sur projet. Vous voulez tout mettre sur l’ANR et rien sur l’augmentation de la dotation des établissements pour charge de service public. D’autre part, comment comptez-vous répartir le préciput des projets ANR ?

Pauline Panier : une part du préciput ira à l’hébergeur et une autre à l’employeur.
Nous voulons trouver un équilibre entre établissement et laboratoire, une partie doit aller aux laboratoires !
Si l’argent va aux établissements on ne sait pas ce qui reviendra aux unités.

CGT : il faut doter les organismes de recherche en budget et donc s’il y a une marge de manœuvre avec le préciput, il faut le donner aux établissements. Ils doivent avoir des moyens budgétaires pour pouvoir mettre en œuvre une politique scientifique.

Pauline Panier : si on donne de l’argent aux établissements comment avoir la certitude qu’ils vont le consacrer à la recherche ?

CGT : quelle enveloppe pour les financements de la recherche ?

Pas de réponse claire de la part de Pauline Panier, qui évoque une augmentation du taux de réussite aux appels d’offre à 30 %

Fin de réunion sur le calendrier des futures réunions

DGRH retour vers les syndicats la semaine prochaine pour contact et une nouvelle réunion bilatérale avec le DGRH ou les services RH (plus technique).