Déclarations de l’élue SNTRS-CGT au Conseil d’administration du CNRS le 15 mars 2019

Intervention sur la journée du 8 mars :
Le 7 mars, vous avez envoyé, monsieur le président, un message à l’ensemble des personnels du CNRS, pour soutenir la journée du 8 mars, en autorisant le personnel à participer à l’action consistant à quitter son poste de travail à 15h40, heure à partir de laquelle les femmes commencent à travailler gratuitement. Cette position inhabituelle peut être considérée comme courageuse et militante, certains ont pu penser qu’elle était démagogique, nous ne sommes pas de ceux-là.
Dans ce message à l’adresse des personnels, vous énumérez les premières actions que vous avez menées en faveur de l’égalité des genres. A savoir, parité dans les attributions des médailles du CNRS, promotion de chercheuses au prorata, au moins, du pourcentage de femmes promouvables. Ce n’est à nos yeux qu’un début, l’inégalité au niveau des promotions et des salaires reste importante comme en atteste le dernier bilan social de l’établissement, ainsi que le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au CNRS que nous avons aujourd’hui en séance. Les premières mesures que vous avez prises s’adressent aux chercheuses. Il est à remarquer que le rapport de situation ne traite pas des différences de primes entre les femmes et les hommes, c’est une lacune. Vous pourriez donner un signal fort à l’égard des femmes ingénieures et techniciennes en corrigeant le système d’attribution des primes RIFSEEP qui privilégie de manière caricaturale les fonctions de management. En effet celles-ci sont le plus souvent détenues par les hommes, la reconnaissance de la technicité des personnels ingénieurs – ingénieures et techniciens – techniciennes permettrait d’atténuer ce biais. Il ne tient qu’à la direction de changer les modes d’attribution du système de primes « dites au mérite » qui défavorisent de manière importante les femmes, et renvoient le message que les hommes seraient plus méritants que les collègues féminines ce qui justifierait in fine les écarts de salaire !

Intervention sur la loi de programmation de la recherche :
Monsieur le président, vous venez de dire lors de votre présentation « on peut évoluer et faire bouger les choses ».
Cette phrase est très vague, on peut y mettre tout et n’importe quoi…
Si on y met la précarité accrue des personnels de la recherche, pour le SNTRS-CGT c’est non !
Si on y met les CDI de mission qui sont en train d’être proposés dans la loi de transformation de la fonction publique, ça ne sera pas possible. Ces CDI de mission sont en fait des CDD dont la durée sera liée à la durée de la mission, donc par définition de durée variable. Les contrats de travail n’auront même pas le même niveau de protection que les CDD actuels. La durée d’un contrat ne pourra être additionnée avec la durée d’un autre contrat de même type. Ce qui signifie qu’un précaire pourra enchaîner plusieurs CDI de mission, dépasser les six ans d’ancienneté sans jamais pouvoir prétendre à un véritable CDI. Cela signifie la précarité à vie dans la recherche publique. Vous parliez tout à l’heure de la fresque sur les 80 ans du CNRS, longue de 200m, très belle, qui est exposée à la gare Montparnasse, et bien sachez qu’elle a été réalisée par un personnel précaire, qui à l’heure qui est n’a peut-être plus de poste dans l’établissement, eh oui c’est cela la recherche aujourd’hui !
Si l’on maintient la recherche sur projet, toujours plus au détriment des budgets récurrents des laboratoires pour le SNTRS-CGT, la loi de programmation de la recherche ce sera non !
Si l’on ne prend pas l’argent là où il est, en particulier au niveau du crédit impôt recherche qui ponctionne plus de 6 milliards par an au budget de la recherche, nous ne serons pas d’accord.
Si l’on poursuit les restructurations incessantes de l’enseignement supérieur et la recherche sans jamais prendre la peine d’évaluer les dégâts faits par toutes les réformes depuis 20 ans, ce sera non !
Une loi de programmation de la recherche doit avoir des moyens financiers et humains récurrents pour embaucher des personnels titulaires dont le travail permettra le rayonnement du CNRS au niveau de la recherche nationale et internationale.

Intervention sur le budget :
Le BR1 est dans la continuité du budget initial de 2019. Le budget 2019 inscrit dans son fonds de roulement 55,2 millions au titre de sa masse salariale limitative pour financer l’emploi en 2019 et le GVT. L’établissement doit ponctionner le fonds de roulement pour couvrir les besoins en masse salariale. Le ministère de l’ESR et celui du budget doivent impérativement abonder le budget du CNRS avant que l’établissement ne puisse plus payer ses fonctionnaires, faute de fonds de roulement suffisant, et ce sans attendre 2020. Ce déficit en masse salariale ne saurait être traité par une réduction de l’emploi. La réduction de 50 postes de chercheurs ne suffit pas à résorber ce déficit. La solution ne doit pas passer par la réduction des emplois mais par l’abondement de la masse salariale à la hauteur des enjeux de la recherche nationale.

Intervention sur l’I-site ULNE :
Depuis Plus de 20 ans l’objectif des gouvernements a été de piloter la recherche publique vers des missions de recherche finalisée, ce qui se traduit par :
 un pilotage des thématiques de recherche via des financements par appels à projet qui financent non seulement le fonctionnement mais aussi la main d’œuvre nécessaire au projet
 des incitations à répondre aux besoins des « acteurs sociaux-économiques », essentiellement des entreprises qui font de la R&D
 des restructurations pour créer des pôles d’enseignement et de recherche que les gouvernements pilotent à travers les procédures de contractualisation.

Les COMUE n’auront été qu’une étape pour le montage de dossiers de labellisation d’Idex ou d’Isite. Matignon veut des regroupements les plus intégrés possibles, les COMUE sont restées à un niveau d’intégration mininum, elles vont donc disparaître. La décision de valider les projets d’idex correspondant aux universités fusionnées a déclenché une course à la fusion qui se heurte aux différences de statut juridique des établissements, le gouvernement a sorti sa baguette magique : l’expérimentation.
Une nouvelle étape de structuration est en cours pour mettre en place les outils pérennes de gestion des Idex et Isite. Ces outils ne seront plus des universités, ni des organismes de recherche mais des établissements pouvant déroger au Code de la recherche et de l’éducation au gré des intérêts des fondateurs et des partenaires.
Et ce n’est pas fini...
Par la loi Pacte, le gouvernement veut :
 « assouplir » les dispositifs de créations d’entreprises par les chercheurs fonctionnaires d’État tout en supprimant des gardes fous déontologiques aux conflits d’intérêt.
 permettre d’embaucher à la tâche des contractuels sur CDI « de mission ».
L’environnement législatif étant planté, les nouveaux établissements vont pouvoir se déployer et pérenniser les Isite et les Idex.
Ainsi pour répondre aux injonctions du Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), les édiles de Lille, avec le concours des directions d’organismes, ont lancé le montage d’un Idex qui a été finalement validé en Isite avec la fusion dans l’urgence des 3 universités de Lille. Ce montage est incohérent et nous ne sommes pas les seuls à dire.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel publié mercredi 6 février 2019, estime que "La valeur ajoutée de la fusion des universités lilloises reste encore incertaine", "les effets de taille ou l’impact sur les classements internationaux ne sont pas démontrés, pas plus, à ce stade, que les bénéfices pour les étudiants et les enseignants-chercheurs". La Cour regrette que l’État n’ait "pas pris la mesure des difficultés" du nouvel établissement.
Trois doyens et trois directeurs de composantes ont rendu publique jeudi 22 novembre 2018 une "adresse" à l’équipe de direction de l’université de Lille, aux élus du CA et à la rectrice d’académie. Ils protestent contre les mesures budgétaires prévues pour l’année 2019. Selon eux, l’accepter revient "à avaliser la dynamique perverse dans laquelle l’État place les universités, devenues soi-disant autonomes, en les sous-dotant de manière chronique". Cette situation budgétaire désastreuse a amené le Vice-président ressources humaines à démissionner.
Y a-t-il eu dialogue pour le projet d’Isite ? Comment considérer le montage de l’Isite comme viable financièrement dans une université lilloise fusionnée si « fragile » ?

Intervention sur les SATT :
Il y a un an exactement, lors du CA du CNRS du 15 mars 2018, le conseil a renfloué cette SATT de 685 000 euros au titre du CNRS. Suite à la demande du SNTRS-CGT en séance, le conseil d’administration a été informé que cette SATT avait bénéficié de 2,8 M€ via le PIA mais également via une conversion de créances de 1,4 M€ de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi afin de renflouer le capital, une somme totale de 4,2 M€ a été nécessaire pour éponger les dettes.

Cette séance a été l’occasion de nous annoncer que cette SATT serait arrêtée au bout d’un an, nous y sommes, et que les sommes avaient été engagées pour pouvoir liquider les dettes en cours et laisser le temps pour la mise en place d’une solution de repli suite à la fermeture de cette SATT. Aujourd’hui nous sommes donc arrivés à cette liquidation.
« Les actifs gérés par la SATT Grand Centre pour le compte du CNRS en tant que mandataire unique, feront l’objet d’accords particuliers, actif par actif, afin que le CNRS en récupère la gestion tout en préservant les intérêts des projets de transférés », nous annonce la note.

Pouvons savoir ce que deviendrons les projets pour lesquels le CNRS n’est pas mandataire unique, y en a-t-il ? Qui va les récupérer ?

Au CA du mois d’octobre 2018, le SNTRS-CGT a demandé un bilan chiffré des renflouements de chaque SATT au sein de chaque vague. Pas seulement des montants qui ont transité par le CNRS, mais de l’ensemble de l’opération financière, en intégrant la participation de tous les actionnaires de chacune des SATT. Nous avons à ce jour aucune réponse à cette demande et la renouvelons. Serait-il possible d’informer le conseil d’administration du coût réellement consenti par l’État pour faire vivre ces structures ?

Le SNTRS-CGT réaffirme ici que l’activité de valorisation et de transfert est une activité de service public qui doit permettre de développer l’emploi et les productions utiles à la population. Elle doit être gérée par le CNRS, les universités et des établissements 100 % publics partenaires, à l’opposé de toute filialisation/privatisation.