Sous prétexte de modernisation, le gouvernement va présenter au parlement un projet de loi qui bouleverse la Fonction publique.
Ce projet de loi affecte profondément le sens des missions dévolues aux fonctionnaires et pour se faire remet gravement en cause le statut général des fonctionnaires.
Nous traiterons ici les mesures portant sur les instances et sur la généralisation des recrutements de contractuels. Nous reviendrons vers vous dans une autre communication, pour traiter d’autres mesures telles que les suppressions d’emploi et l’externalisation de services entiers au privé...

Les Comités Techniques (CT) et les CHSCT sont supprimés et fusionnés en une seule instance unique : le Comité social.
Ce comité ajoute aux compétences actuelles des CT (organisation et fonctionnement des services, règles statutaires et règles relatives à l’échelonnement indiciaire, grandes orientations en matière de politique indemnitaire) celles des CHSCT relatives à la protection de la santé physique et mentale et de sécurité des agents au travail.

Alors que les conditions de vie et de santé au travail des agents ne cessent de se dégrader avec l’augmentation des charges de travail, les réorganisations permanentes, une compétition sans fin, le gouvernement ne trouve pas mieux que de supprimer les CHSCT.
La fusion CT/CHSCT en une seule instance aura comme conséquence d’affaiblir et de diluer dans une instance fourre-tout la réflexion, l’analyse et le travail à mener sur des questions de nature très différentes.
Le but est de réduire les capacités de défense des personnels par leurs représentants élus.

Les Commissions Administratives paritaires sont vidées de leurs prérogatives
L’avis des CAP est supprimé sur les questions relatives à l’avancement, à la promotion interne, aux mutations et à la mobilité. Elles ne seront plus consultées qu’en cas de recours par l’agent et qu’en cas de discipline.
Les CAP ne seront plus organisées par corps comme actuellement mais par catégorie hiérarchique A, B et C.

Ce rabougrissement des CAP permettra aux Directions de fermer, restructurer les services, de leur donner toute liberté de faire à leur guise concernant l’affectation et la carrière des agents.

Création d’une nouvelle sanction du premier groupe
La hiérarchie pourra mettre à pied sans traitement d’un agent pour une durée maximum de trois jours sans que la CAP soit consultée.

Il est inadmissible qu’une sanction qui touche le salaire d’un agent ne soit pas soumise à l’avis de la CAP. Cette mesure exprime la philosophie du projet de loi. Les fonctionnaires sont des sujets qui doivent obéissance à leur hiérarchie.

Emplois précaires à tous les étages
Jusqu’à maintenant les CDD sur fonction permanente étaient réservés aux personnels de catégorie A (chercheurs et ingénieurs). Ils sont maintenant ouverts aux personnels des catégories B et C.
En lieu et place du recrutement sur statut, le gouvernement ouvre le recrutement en CDI pour les catégories A, B, C en plus du CDD, avec peut-être une exception pour les personnels de recherche.
Un nouveau type de contrat est créé : le contrat de projet d’une durée maximale de 6 ans, que l’employeur pourra rompre à sa guise. Le projet de loi est explicite, le contrat de projet n’ouvre droit ni à la CDisation, ni à la titularisation.
Par conséquent pour les personnels de la recherche, ce sera des recrutements massifs en CDD, contrats de projet et très peu d’emplois sur statut.

Pour le gouvernement, les emplois à statut, en particulier dans la recherche, font partie d’un monde dépassé qui n’a plus lieu d’être ; celui de la recherche libre, fondamentale, celui du temps long financée par des crédits récurrents. La recherche doit avant servir la compétitivité des entreprises, c’est-à-dire servir des objectifs à court terme. Quel besoin par conséquent de garder des personnels pour des programmes ?
Mme la Ministre se moque du monde avec le groupe de travail « Attractivité des emplois et des carrières scientifiques » chargé de faire des propositions pour la loi de programmation de la recherche.
Le gouvernement a déjà fait son choix pour les personnels de recherche : c’est la précarité suivie de pôle emploi.

Alors que les besoins ne cessent d’augmenter, le gouvernement veut réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires d’ici 2022. Les réductions d’emplois seront compensées par… le numérique. Tous les services publics dans votre smartphone !

Les fonctionnaires travaillent pour l’intérêt général, pour l’ensemble de la société. Par conséquent, leurs droits et obligations sont définis par la loi. Le gouvernement veut substituer les emplois de contractuels aux emplois de fonctionnaires, car leurs droits et obligations sont définis uniquement par l’employeur à travers un contrat. Contrairement au fonctionnaire la suppression d’emploi signifie la perte de l’emploi pour le contractuel.

Dans le cadre des profondes restructurations de l’appareil d’État synonymes de suppressions de services, transferts au privé, mutualisations, le gouvernement veut des agents dociles corvéables à merci, soumis au new public management que l’on débauche et embauche au gré des restructurations comme dans le privé.
Le gouvernement méprise les personnels et leurs organisations syndicales. Le dialogue social est de la poudre aux yeux.

Oui le 9 mai 2019 les personnels de recherche ont toutes les raisons de débrayer, faire grève, manifester, avec tous les agents de la fonction publique à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires.