Dans un communiqué commun du 19 mars 2018, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation et le Secrétariat Général pour l’Investissement ont annoncé les résultats du jury Idex validés par le Premier ministre. Les attendus confirment que les critères déterminants dans l’attribution des Idex sont ceux de la gouvernance, celle-ci devant être la plus intégrée possible.

Afin d’obtenir une labellisation définitive, les Idex de Paris Saclay et de Paris Sciences et Lettres(PSL), bénéficieront d’une période 30 mois qu’ils devront mettre à profit pour :

1. définir une stratégie propre la plus unifiée possible
2. adopter des règles de gouvernance qui donnent au président de l’Idex

• « le droit d’auditer et d’amender le projet de budget prévisionnel de tous les institutions fondatrices ».
• « un droit de veto aux propositions de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs des institutions fondatrices »
• « la signature de tous les diplômes, sans exception ».

L’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales a décidé à la suite de ce communiqué de se retirer de l’Idex PSL arguant que les deux premiers points n’avaient pas jamais été envisagés jusqu’ici.
Le terme institution utilisé par le Jury ne figure pas dans les textes définissant les Idex de Saclay et PSL. A quoi fait-il référence ? Aux grandes écoles ? Aux universités ? Aux organismes de recherche ?
Si le terme institution concerne les organismes de recherche, cela implique de modifier le code de la recherche. Est-ce cela que le gouvernement a en vue avec le droit à l’expérimentation ?
Les organismes de recherche, réduits à des agences de moyens, seraient sous la tutelle des Idex Saclay et PSL. Cela signifie la liquidation de toute politique nationale de recherche. Il est inenvisageable que les organismes nationaux de recherche n’aient plus la maîtrise de leur budget, de leur politique scientifique et de leur recrutement. Ces expérimentations doivent être débattues au sein du CNESER.

Réponse d’Alain Abecassis au nom du Ministère

« L’objectif est de permettre, plus encore que dans les COMUES et de manière expérimentale, l’emboîtement des différentes personnalités juridiques tout en respectant l’identité de chaque composante de l’ensemble. Le dispositif français est original, car il fait coexister et coopérer des universités, des grandes écoles et des organismes nationaux via des unités mixtes de recherche. Ce dispositif peut être, pour un jury international, difficilement compréhensible. Le jury était interrogatif sur le degré d’intégration réel des Idex PSL et Saclay. Il a posé trois conditions que vous avez citées. Elles ont été reprises à son compte par le gouvernement car les réponses à ces questions prouvent qu’il y a une vraie volonté de mettre en place la coopération sur les sites.

Ces trois conditions sont :

• La signature de l’ensemble des diplômes qui doivent apparaitre comme étant sur le même site et appartenir à la même entité.
• Les questions de ressources humaines, à savoir, est que pour la politique de recrutement et de choix d’affectation, il s’agit bien d’une vision intégré qui s’exprime par le droit de veto.
• La notion de budget et d’allocation des moyens, à savoir qu’il y a volonté de mise en commun des moyens au-delà des moyens apportés par l’Idex.

Dans la mesure où les recommandations du jury peuvent potentiellement faire jurisprudence, le ministère travaille avec chacun des responsables des sites pour savoir comment, dans les dispositions juridiques actuelles, il est possible de répondre. Les sites disposent d’une période probatoire de trente mois pour apporter une réponse sur ce qu’ils souhaitent faire dans la mise en commun concernant les trois conditions posés par le jury.

Le système actuel, avec des personnalités morales différentes et des prérogatives emboîtées les unes dans les autres, n’est pas facile à comprendre par un jury international. Pour les acteurs du site, il n’est pas facile non plus de savoir comment cela fonctionne y compris par rapport aux différents statuts. Le seul dispositif existant qui permet l’emboîtement sont les COMUEs, or dans de nombreux cas on peut s’interroger sur la manière avec laquelle elles ont mis ensemble des compétences.

Nous travaillons actuellement à la réponse à ces recommandations et évidement le CNESER sera informé. Il n’est pas question d’envisager une quelconque modification du statut des personnels enseignants-chercheurs ou chercheurs ni d’envisager des modifications du statut des organismes nationaux de recherche ou des établissements. En revanche, dans le cadre des ordonnances sur les expérimentations, il y a des éléments susceptibles d’apporter des réponses à ces questions mais pour le moment rien n’est figé. Nous entendons les inquiétudes des organismes de recherche : il n’est pas question de remettre en cause une vision nationale de la politique de recherche. En revanche, il faut articuler la politique nationale de recherche avec la politique des sites. »

La CGT a demandé un débat au CNESER sur cette question.