Le CNESER demande un moratoire sur le projet de fusion à marche forcée INRA-IRSTEA et l’ouverture de négociations immédiates entre organisations syndicales et ministères de tutelle.

Par lettre de mission rendue publique le 6 février, les ministres de tutelle ont chargé les deux PDG de l’INRA et l’IRSTEA de « réfléchir » au « rapprochement » de deux instituts mais en leur fixant deux contraintes majeures : un EPST unique devrait être créé au 1er janvier 2020 et son budget serait plafonné à la somme des budgets actuels de l’INRA et de l’IRSTEA ! Pour y parvenir, à eux (et donc à leurs personnels) de se débrouiller.

Alors que le rapport commandité aux PDG ne préconisait que de promouvoir les synergies entre les recherches de l’INRA et celles de l’IRSTEA, notamment dans le cadre de l’« Alliance nationale de recherche pour l’environnement » (AllEnvi), les Ministres entendent imposer une fusion à marche forcée, les statuts du nouvel EPST devant être présentés dans quelques mois (fin 2018) ! Depuis lors, les directions des deux instituts semblent prises d’une frénésie fusionnelle, qui retombe en cascade sur toute la hiérarchie scientifique. Les réunions de « COMités OPérationnels », avec ou sans directeurs d’unités INRA et/ou IRSTEA, se succèdent pour tenter de configurer l’organisation scientifique de ce nouvel organisme autour des 5 piliers définis : Eau, Forêt/bois, Technologie et procédés pour la bioéconomie, Agriculture et environnement, Territoires. Un premier document de synthèse est demandé par les PDGs pour la fin juin 2018 ! Comment peut-on demander aux responsables scientifiques de se prononcer sur une structuration scientifique dans une ignorance complète des règles du jeu du futur Institut et avec un calendrier déraisonnable de l’avis de tous ?!

Chacun le sait aujourd’hui : la volonté affichée du gouvernement, et donc celle de ses ministres, dans le cadre d’Action Publique 2022 (CAP 2022), c’est une diminution drastique du nombre de fonctionnaires (moins 120 000) et des missions de service public, qui seraient abandonnées ou confiées au privé. Avec, en parallèle, la mise en place d’un plan de départs volontaires pour les fonctionnaires, conjugué à un recours accru au recrutement de contractuels. C’est cela qu’ils veulent à tout prix faire passer, partout, (y compris par ordonnances).

Dans un tel contexte, le rapprochement/fusion de ces deux EPST n’aurait pour but que de développer « les synergies scientifiques » ? Il n’y aurait aucune économie (budgets et personnels) en vue ? Aucune disparition de structures INRA ou IRSTEA ? Aucune remise en cause, au détriment des agents, des réglementations actuelles de chaque établissement ?

Des différences significatives existent entre l’INRA et l’IRSTEA tant au niveau des statuts des personnels qu’au niveau des garanties sociales, pouvant être plus ou moins favorables selon l’organisme : présence d’agents du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en position normale d’activité à l’IRSTEA, application du RIFSEEP et des modulations de primes, réglementation des RTT, collèges électoraux au conseil scientifique (unique à l’IRSTEA, limités aux catégories A à l’INRA), procédures et critères d’évaluation, droits en matière de formation, etc. Tous ces points ne sauraient être abordés sans réelle négociation avec les personnels au niveau adéquat c’est-à-dire en inter-EPST sous l’égide des ministères et non à l’intérieur de chaque organisme. Les personnels ne sauraient accepter que la création d’un nouvel institut soit l’occasion pour niveler vers le bas leurs conditions de travail et la politique sociale et statutaire, en se basant sur le « moins disant » social.

Les PDGs des deux EPST se répandent en propos lénifiants : « Toutes les missions de l’INRA et de l’IRSTEA seront conservées » ; « Les unités de recherche ne feront pas l’objet de modification » ; « Nous n’avons aucune intention de fermer des sites a priori » ; « Nous serons attentifs à la situation des fonctions supports qui sont sous tension dans les deux établissements »...

Les personnels des deux EPST sont effectivement attachés à la pérennité de leurs missions publiques. Mais quelle valeur ces engagements des PDGs auraient-ils dans le cadre d’un budget dit « consolidé » et alors que les deux EPST ont vu leurs effectifs de titulaires largement décroître dans la dernière période (-5% en cinq ans) ? N’est-ce pas la préparation de l’extinction des missions les moins dotées financièrement et en personnels ?

• D’ores et déjà, les directions discutent de remodeler les départements actuels avec des bouts de départements de chaque organisme.
• Qui peut nous dire qu’à terme le devenir des sites excentrés IRSTEA des grandes implantations de recherche, comme celui des Unités expérimentales INRA soumises à labellisation n’est pas directement en jeu ?
• Pourquoi la politique de « mutualisation » des personnels des services d’appui, actuellement à l’œuvre à l’INRA et largement effective à l’IRSTEA, cesserait-t-elle de s’appliquer, et notamment pour les personnels des sièges et de l’appui à la recherche des deux EPST ?

Il est inacceptable que les conséquences d’un tel projet de fusion INRA-IRSTEA, tant pour l’activité scientifique que pour le devenir des personnels, ne soient pas réellement discutées avec les représentants du personnel et prises en compte AVANT TOUTE DECISION DE FUSION.

Ce sont les ministres qui ont pris la décision politique de ce projet de fusion INRA-IRSTEA, c’est à eux de répondre aux questions des personnels et ce, avant toute décision de mise en œuvre. Cela implique de revoir le cadre imposé par la lettre de mission du 6 février. Les Comités Techniques de l’IRSTEA et de l’INRA, réunis respectivement les 5 et 6 mars 2018, se sont prononcés pour que soit organisée, à l’initiative de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, une réunion quadripartite entre les ministres concernés (Recherche, Agriculture, Environnement) et les organisations syndicales représentant les personnels.

Le CNESER appuie la demande de moratoire et d’organisation d’une négociation au niveau interministériel (Recherche, Agriculture, Environnement) fondée sur les principales exigences suivantes :

• Alignement vers le haut des budgets des deux EPST (fonctionnement, crédits récurrents aux URs/UMRs…)
• Alignement vers le haut des statuts et droits sociaux des personnels et des règles et pratiques de fonctionnement interne (notes de service, instances…)
• Garanties de pérennisation de toutes les missions et activités des deux EPST en particulier des recherches environnementales (la question de la tutelle du Ministère de l’Ecologie doit être posée) et des recherches à visée non marchande
• Garanties sur les emplois et sur le devenir de tous les personnels, des unités de recherche et de l’appui des deux EPST
• Garanties sur le maintien des implantations des deux EPST

Le CNESER demande également l’ouverture d’un débat sur le sujet en son sein, lors de la prochaine séance plénière.

Reponse de Pierre Valla au nom de la DGRI :

Pierre Valla  :
« Il s’agit de deux EPST qui ont une production de grande qualité. Un audit de l’IRSTEA de 2015 avait déjà évoqué le rapprochement avec l’INRA. Les Ministères ont souhaité aller dans ce sens. Les rapports de PDG de 2017 montrent que les missions des deux organismes sont convergentes et complémentaires. Les ministres ont fixé le cap avec l’objectif de la création, en 2020, d’un nouvel institut qui sera un EPST. Les briques de base sont les unités. Les départements pourront être constitués des unités des deux organismes pour obtenir la synergie scientifique. Les CA et les OS ont été informés de ces objectifs, l’IRSTEA d’abord et l’INRA, en 2017. Un dialogue social est prévu à l’automne. Les textes seront disponibles pour 2019, le CNESER aura à donner un avis en séance plénière. »

La CGT demande une réponse sur des négociations immédiates avec les ministères. Et besoin de garanties pour le personnel, pour les missions et pour le financement du nouveau EPST.

Réponse de Pierre Valla  : Un courrier est adressé par le ministère avec une réponse positive pour une rencontre des deux cabinets avec les OS. Pour le financement, le budget sera la somme du budget des deux EPST.

Question CGT  : En raison des difficultés financières de l’IRSTEA, la reconduction du budget des deux EPST signifie que le budget de l’INRA devra épurer les difficultés de l’IRSTEA.

Réponse de Pierre Valla  : Il y a des tensions car l’IRSTEA a beaucoup d’implantations, de même pour l’INRA. On peut avoir un meilleur service rendu à travers de synergies, en particulier des services support, sans changer les implantations. C’est dans ces domaines que nous attendons des plus-values.

Résultat du vote : 8 pour (CGT, FSU), 15 abstentions

Il est à noter que Sud recherche EPST n’a pas de représentant à la commission permanente du CNESER et FO n’était pas présent lors de cette séance.