Modèle de lettre de contestation de décision au Délégué régional
M ou Mme le(la) Délégué(e) Régional(e),
Par un courrier reçu le XX, et dont la lettre d’accompagnement est datée du XX, vous m’avez envoyé une décision IFSE non numérotée, dans laquelle sont définis plusieurs articles m’indiquant :
le groupe de fonction qui m’est affecté
le montant de l’Ifse qui m’est attribué pour les 4 derniers mois de l’année
le montant de l’Ifse qui me sera versé à partir de janvier 2018
Cette décision ne comprend aucune indication sur le mode de calcul qui a conduit l’administration à m’attribuer ces montants.
Pour contestation du groupe dans le cas des AI :
Le corps des AI comprend deux groupes de fonction alors qu’il n’y a qu’un seul grade, je conteste ici la décision prise de m’affecter au groupe 2 du corps des AI, sans la moindre justification.
Pour contester la non attribution de la PFI pour les informaticiens :
La PFI qui était servie au titre de la technicité des informaticiens se retrouve répercutée en partie seulement dans la garantie indemnitaire et non dans l’Ifse en totalité alors même que l’IFSE prévoit une partie technicité.
Pour contester la suppression de prime de technicité :
Je percevais depuis le XX une prime mensuelle de technicité d’un montant de XX, celle-ci n’a pas été intégrée dans l’IFSE alors même que l’Ifse prévoit une partie technicité.
Pour contester la non intégration des suppléments de PPRS perçus de manière régulière (au moins les deux dernières années 2015-2016), donner des exemples chiffrés. Je m’étonne que ces suppléments de PPRS ne se retrouvent pas intégrés dans l’IFSE (cf. article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014).
Pour contester la non prise en compte des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (DEPREP)
Je m’étonne de ne pas être recensé au titre de la DEPREP , en effet j’occupe un poste de (donner des exemples : chimiste ou biologiste, ou plongeur ou observateur de nuit ou animalier, etc. (cf. article 2 du décret 2014-513 du 20 mai 2014)…. À vous de voir les risques que comportent votre poste.
Je conteste ainsi de ne pas percevoir d’indemnités spécifiques liées au degré d’exposition de mon poste au regard de mon environnement professionnel.
Pour contester la non-prise en compte des fonctions d’encadrement de son poste.
Je suis responsable de service en charge de l’encadrement de X agents , je conteste la décision qui m’a été délivrée qui ne tient pas compte de ces fonctions d’encadrement (cf. article 2 du décret 2014-513 du 20 mai 2014).
Pour ces différentes raisons, je demande d’une part de me fournir le détail du calcul des montants qui me sont attribués, d’autre part en l’état je conteste la décision IFSE que je viens de recevoir.
Cordialement,
XXX
Documents joints
-
- PDF - 10.5 ko