Présents pour la FERC :
Josiane Tack (SNTRS), Huseyin Ozdemir (CROUS), Alain Roques (INRA), Jean‐Michel Vardalas (CGT FERC Sup), Marie Buisson (FERC)

Présents pour le ministère  :
Frédérique Vidal (ministre) + Nicolas Castoldi (Cabinet)

Introduction FERC  :
Présentation de la délégation FERC.
Nous sommes contents d’être reçus, lors de la dernière mandature, nous avons eu parfois de grosses difficultés à accéder au ministère.
Nous sommes dans un champ qui connaît de fortes restructurations déstabilisantes pour les établissements et les personnels. Les années de blocage du point d’indice pèsent sur les salaires, la mise en place de la réforme PPCR et celle, envisagée, du RIFSEEP modifie les carrières. Nous souhaitons vous rappeler que le CT ministériel n’a pas statué sur les décrets statutaires de mise en place du RIFSEEP, malgré la volonté ministérielle de passage en force à quelques jours des élections.

CROUS :
Nous avons dans les CROUS 3 types de personnels sous différents contrats/statuts.
Il y a un combat depuis 30 ans pour un statut des personnels et la pérennisation des missions.
Un protocole fonctionnarisation a été signé très récemment, on espère que vous allez poursuivre les négociations.
Il y a des CROUS partout, le ministère les oublie souvent. Leurs missions sont importantes pour les étudiant.es et leurs conditions d’étude.
Nous avons besoin de moyens de l’Etat pour l’entretien et la rénovation des résidences et Restaurent universitaires. Il y a plus de résidences et d’accueil sur des budgets qui eux ne bougent pas…Etablissement supplémentaire mais sans personnels supplémentaire…surcharge de travail et plus de précarité….
Mesures PPCR, il faut de l’argent pour les appliquer…
Besançon/Dijon, Caen/Rouen : fusions en cours avec mutualisation, prévue en janvier 2018, reportée en 2019. Disparition des services et de postes des personnels. Quels objectifs de regroupements, quelle politique ?
Nous avons besoin de reconnaissance pour notre travail et nos missions social.

FERC Sup  :
Malgré l’application de la loi de titularisation Sauvadet, la précarité continue à se développer ; Cette loi a été appliquée différemment, selon chaque établissement, chacun faisant sa sauce. La mise en place voulue du RIFSEEP va déstabiliser les services, car les rémunérations seront à plusieurs vitesses.
Qui est capable d’être à 100% de ses capacités tout le temps tout au long de sa carrière ?
Concernant les E/C, le recrutement local de ceux‐ci est antinomique avec les missions ; il y a besoin de maintenir les statuts. La mise en place voulue de l’évaluation des carrières rajoute une couche aux tâches administratives qu’ils doivent gérer, en plus de passer du temps à rechercher des projets,
porteurs de financements. Aujourd’hui, quel est réellement leur temps de recherche ?
Nous aimerions savoir, si le ministère peut nous donner le nombre de postes gelés dans les établissements, car il nous est répondu dans nos établissements qu’on ne le sait pas...
Lors des fusions des établissements, nos CHSCT demandent à ce qu’une expertise ait lieu, préalablement aux actions de fusion. Les directions mettent systématiquement en place des ralentisseurs, pour que celles‐ci se fassent, mais bien après les fusions, et ne servent alors plus à rien, et on doit péniblement mettre en place les fameux RPS, pour éponger et ramasser les agents fracassés.
Nous suivons plusieurs cas de discrimination syndicale, il y a une forte pression sur les agents syndiqués CGT. Nous avons par deux fois laissé un dossier complet de celles‐ci au conseiller social de la précédente mandature. Il semblerait qu’il égare à chaque fois nos coordonnées pour nous faire un retour de ses actions ; Je me permets d’attirer votre attention sur le cas de Fabrice V. Nous vous demandons de porter une attention sur ce dossier, car une disciplinaire est en cours pour cet agent
dans la CAPN des IE.

SNTRS :
Budgets pour l’enseignement Supérieur et la recherche, il y a un livre blanc, il faut 1 milliard par an/10 ans pour atteindre le 1% du PIB pour la recherche ; 2 milliards par an/10 ans pour atteindre 2% du PIB pour l’enseignement supérieur. Retard par rapport à l’Allemagne et aussi l’OCDE.
Retard masse salariale : 5.000 par an, sur des postes de titulaires.
Mettre fin à la précarité, aussi dans les organismes 30% de précaires. Sauvadet 33 recrutements possibles en examen professionnel réservés au CNRS, à peine la moitié pourvus par an voire moins certaines années. Pas de réduction de la précarité. On n’est pas dans les bonnes échelles de recrutement pour la résorption de la précarité. C’est un effet collatéral de la recherche sur projets, besoin de missions et de budgets pérennes pour mener la recherche.
Le problème de la précarité ne vient pas du fait que les CDD ne sont pas gardés après 6 ans car ils devraient être CDIsés, le problème n’est pas le statut de fonctionnaire mais bien l’absence de budget pour recruter des personnels titulaires. Le statut permet de donner la stabilité des postes nécessaire à une recherche pérenne.
Ministre : Le coeur de la recherche est financé sur budgets pérennes complétés par des appels à projet.
SNTRS : Non, ce sont les budgets pérennes qui sont marginaux, les moyens principaux viennent des financements sur projet et donc non pérennes. Cela précarise, casse les collectifs de travail, fait perdre des compétences et des savoir‐faire. L’argent est mis au mauvais endroit. La vie des laboratoires a été bouleversée depuis 15 ans.
Le « I » de « innovation » ajouté dans le nouvel intitulé du Ministère pose question. Il ne faut pas que l’innovation prenne toute la place au détriment de la recherche en amont. Sans recherche en amont, fondamentale, il ne peut y avoir de recherche appliquée.

INRA :
Dans mon labo, les crédits récurrents ne représentent que 13 à 36% du budget de fonctionnement, tout le reste est en financement par projets. Quelle politique va être portée sur la recherche, allez-vous rompre avec le financement sur projets et rétablir un financement dominant sur crédits récurrents ?
Politique de site ? Nous estimons que la restructuration territoriale menée précédemment est préjudiciable au service public national de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Vous avez été directrice d’un IDEX, ce qui nous fait craindre le développement de ce type de restructurations à travers les IDEX, les ComUE et les universités‐ cibles.
L’exemple de Saclay est emblématique de cette politique. Pour intégrer l’Université‐cible, il est demandé l’abandon du nom de l’établissement et de sa personnalité morale et juridique, cad de toutes les prérogatives propres. A Saclay cela touche, directement ou indirectement, un quart des personnels de l’INRA. Les critères demandés impliquent de fait une remise en cause de l’organisme national de
recherche…est‐ce votre volonté politique ? Sur le RIFSEEP, nous sommes en opposition. Cette réforme casserait les solidarités d’équipe, indispensables au travail de recherche. Le CT Ministériel ne s’est pas prononcé dans des conditions
régulières sur l’arrêté censé imposer ce système aux ITA et ITRF, et un voeu a été posé au Conseil de la FP. Quelle est votre position sur le RIFSEEP ?
Ministre : Dans mon université, je considère que le RIFSEEP permet d’harmoniser entre AENES et ITRF, quels reproches faites‐vous à ce dispositif ? Ce sont les principes ?

INRA :
La rémunération se ferait sur la base des fonctions et non plus sur le grade occupé. C’est le lieu de travail et les conditions de travail qui induiraient la rémunération et casseraient les repères collectifs…
Au contraire de ce que vous dites, il n’y a pas d’harmonisation, la preuve les décalages de grilles entre ITRF et ITA.

Ministre  : les PPRS ne sont pas plus justes… A grade équivalent le travail effectué est très différent, comment prendre en compte ces spécificités ?

FERC Sup  : Ce système indemnitaire n’est pas égalitaire, il renforce le « management », en particulier la prime CIA (partie variable de la prime perçue en fin d’année). De plus, l’IFSE permet de « rattraper » le salaire d’un agent de Cat C qui fait un boulot de Cat B, celui d’un agent de Cat B qui fait un boulot de Cat A... et ceci sans en apporter la contrepartie au niveau du salaire indiciaire, seul pris en compte
dans le calcul des pensions. Cela est donc profondément injuste et préjudiciable pour les agents.

CROUS  : Nous nous battons pour garder les missions sociales des CROUS. Quels sont vos projets ?
Ministre : le but était bien de vous entendre, impossible aujourd’hui de promettre des budgets de plusieurs milliards, alors que je viens d’arriver…
Le « I » d’innovation, c’est bien la gestion de la R et D mais je suis aussi convaincue de la nécessité de la recherche fondamentale. L’innovation n’est pas que technologique, ce sont aussi les débouchés professionnels pour les étudiants. Il y a un retard en France, c’est exact, il faut désenclaver la recherche, créer les passerelles entre Recherche et Innovation. Nous avons un ministère de plein exercice, c’est important. Il y a besoin de travail commun avec le MEN.