Le projet de loi de finances 2017 est actuellement débattu au parlement. Les discussions sur le budget recherche et enseignement supérieur, commenceront le 7 novembre à l’Assemblée nationale.

Les organismes de recherche autofinanceront pour partie les mesures salariales : point d’indice, PPCR , RIFSEEP

Le gouvernement tente d’accréditer l’idée que la recherche bénéficie comme les années passées d’un budget exceptionnel. Or, les subventions d’État pour charge de service public accordées aux établissements de recherche prévoient une enveloppe de 5,253 Md€ soit en augmentation de 75 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale 2016. Cette augmentation est prévue pour financer les mesures salariales fonction publique : revalorisation du point d’indice : 38,796 M€, amélioration des grilles de salaires (PPCR) : 19,393 M€ et politique indemnitaire (RIFSEEP) : 7 M€. Il ne faut pas être un grand comptable pour voir que cette enveloppe sera largement insuffisante pour mener à bien une revalorisation satisfaisante de nos rémunérations.
Les établissements pour assurer leur fonctionnement devront autofinancer en partie les hausses de rémunérations décidées par le gouvernement, cela ne pourra se faire qu’au détriment des recrutements de personnels (titulaires ou précaires) et du fonctionnement des laboratoires et des services. En 2017, les budgets des EPST seront toujours à la limite de la rupture.

Rappelons que le budget de la recherche ne tient pas compte de l’inflation et ne compense pas la hausse de la masse salariale due aux avancements et promotions des personnels, il subit ainsi chaque année des annulations. Ces « ardoises » successives laissées par l’État contraignent les établissements à geler de nombreux postes pour faire face à leurs dépenses. Selon les données du Projet de Loi de Finance 2017, nous pouvons estimer à près de 5900 ETPT (emplois) (plus de 10% des effectifs) autorisés par le parlement qui ne sont pas pourvus par les directions des organismes.

Les créations d’emplois ne compensent pas les suppressions.

Faute de masse salariale suffisante, les effectifs totaux des établissements (57 470 personnes tous statuts et contrats confondus rémunérées fin 2015) ont subi une diminution importante en 2015 : baisse de 1,5 % sur un an. Ils se sont réduits de 5,2 % depuis 2010 (MESR Note Flash n° 13 d’octobre 2016).

Entre 2009 et 2015, les effectifs chercheurs titulaires du CNRS ont baissé de 386 ETPT et ceux des ingénieurs et techniciens de 590 ETPT soit respectivement une perte de 3,39% et 4,32% des effectifs (bilans sociaux du CNRS).

La masse salariale des contractuels constitue aussi une marge de manœuvre budgétaire utilisée par les Directions des organismes. L’explosion du financement de la recherche sur appel à projets, maintient une précarité très importante. L’application ultra minimaliste de la loi Sauvadet par les Directions constitue un frein supplémentaire à sa diminution. Les personnels non-permanents (CDD, contrats aidés et vacataires) constituent 21% du personnel rémunéré des EPST (Note flash MESR).

La mise en œuvre du budget 2017 : salaires, carrières en berne et souffrance au travail

Les conditions de travail se sont considérablement dégradées avec la baisse continue des budgets, le développement de la précarité et les mutualisations forcées. La précarité, par la quête aux financements et le renouvellement incessant des contrats de recherche, affecte non seulement les contractuels mais aussi les cadres de travail des équipes. Les réformes successives depuis 1990, n’ont cessé d’introduire dans les laboratoires des nouveaux critères de gestion calqués sur ceux du secteur privé : compétition à tout va, idéologie du gagneur, rejet des agents « jugés insuffisamment compétitifs », management à la productivité ou la performance. Cette transformation profonde de la nature de la recherche publique a généré une ambiance délétère dans les laboratoires et les services qui met à mal les solidarités et engendre mal être et souffrance au travail.

Face à cette dévalorisation du travail, les problèmes de salaires deviennent omniprésents. Le pouvoir d’achat est toujours en berne malgré les mesures salariales pour la fonction publique de 2016. Les primes des organismes sont les plus faibles de la fonction publique. Nos rémunérations sont bien en deçà des niveaux de qualification requis lors du recrutement et très insuffisantes au regard des missions que nous exerçons.

Nous ne pouvons en rester au constat de nos difficultés et se résigner au repli sur soi. Nombreux et solidaires, nous pouvons gagner sur l’emploi et nos salaires. Partout les salariés de la fonction publique et du privé se mobilisent autour de leurs revendications, ils obtiennent gain de cause pourquoi pas nous ?

Pour sortir la recherche de cette situation, la CGT propose :

• Le transfert des crédits des Programmes d’investissement d’Avenir (PIA) et de l’ANR vers les budgets des organismes et des universités.
• Un financement de l’enseignement supérieur et de la recherche en augmentation : + 3,5 milliards d’euros/an pendant 10 ans pour atteindre l’objectif de 1% du PIB pour la recherche publique et 2% du PIB pour l’enseignement supérieur.

Ce qui permettra :

Pour l’emploi

• d’abonder immédiatement la masse salariale pour atteindre les plafonds d’emplois votés par le parlement et de mettre fin au gel des postes,

• de mettre en place un plan pluriannuel de création d’emplois de fonctionnaires dans la recherche et l’enseignement supérieur à hauteur de 6 000 créations d’emplois/an pendant 10 ans (coût estimé à 360M€ par an),

• de titulariser les CDD sur fonctions pérennes et d’ouvrir autant de postes que d’éligibles aux examens professionnels réservés dans les organismes y compris les catégories A,

Pour les salaires

• de revaloriser les bas salaires au niveau d’un Smic à 1800 € (2 100 € brut),

• d’assurer une véritable revalorisation des carrières des catégories C et B,

• de rattraper l’érosion du point d’indice (-8% depuis 2012 et -14% depuis 2000),

• de revaloriser des grilles indiciaires de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et la recherche. Dans l’immédiat par l’alignement de nos grilles sur les corps équivalents des autres ministères,

• de mettre à niveau les primes des organismes avec le reste de la fonction publique pour toutes les catégories avant une intégration dans le salaire,

• De revaloriser les salaires des contractuels au niveau de ceux des titulaires.

RENDEZ-VOUS toutes et tous ensemble, personnels précaires, titulaires, étudiant-e-s, le lundi 7 novembre pour le débat à l’Assemblée nationale sur le budget de l’ESR.

En région, devant les délégations régionales des EPST,

A Paris, devant l’Assemblée Nationale à 16h
Place du Président-Édouard-Herriot
Metro Assemblée Nationale

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