Objet : Demande d’ouverture d’une enquête parlementaire, ou d’une mission d’information, sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations en lien avec la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » et sur le rôle joué par le ministère public durant cette période.

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Lundi 6 juin à Genève, plusieurs membres du Comité des Nations Unies ont interpellé les représentants du Gouvernement français lors du 58ieme examen final de la France par le Comité des droits économiques et sociaux des Nations unies pour dénoncer la répression syndicale et le climat social délétère en France.

En cette période de fortes mobilisations contre le projet de « loi Travail », déjà 48 enquêtes judiciaires ont été ouvertes par l’IGPN pour « violences » contre des manifestant-e-s. Le défenseur des droits s’est saisi d’enquêtes sur des violences commises par les policiers lors des manifestations. Pour rappel aussi, le comité contre la torture de l’ONU a épinglé la France, lors de son rendu des recommandations le 13 mai 2016, sur l’usage excessif voire illégal de la force par la police. Il recommande entre autres des enquêtes indépendantes et transparentes sur ces problématiques.

Nous avons reçu de la part de nos militant-e-s et sympathisant-e-s divers témoignages de comportements disproportionnés et illégitimes perpétrées par des fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique.

De nombreux militants racontent comment ils se voient « délogés », « pourchassés » et « visés » par les forces de police sans qu’aucune infraction n’ait été commise, tout en observant que les "casseurs" arrivent à s’insérer dans les cortèges, voire en prendre la tête sans être arrêtés dans leur progression.

Plus largement, ces éléments mènent nos organisations à nous questionner sur la gestion de l’ordre public durant les manifestations. En effet, comme l’ont signalé des policiers syndiqués, les ordres semblent tarder dans des situations qui exigent une forte réactivité. De plus, comment expliquer que soient visés des groupes de manifestants sans discernement quand certain-e-s individu-e-s violent-e-s semblent volontairement contenu-e-s en tête de cortège des manifestations ? S’agirait-il d’une stratégie délibérée visant à accroitre les tensions durant les manifestations ?

Enfin, nos organisations s’étonnent de la sévérité avec laquelle le parquet requiert certaines peines manifestement disproportionnées à l’encontre de manifestant-e-s. Certaines réquisitions, pour des dossiers vides de preuve dans lesquels sont retenus à charge le fait de participer à l’organisation des manifestations ou d’être responsable syndical, conduisent des militant-es à être interdits de manifester, à de la détention provisoire, puis à des peines d’emprisonnement ferme. La participation aux manifestations ou l’appartenance syndicale semble devenir circonstance aggravante, au mépris des libertés fondamentales. Le rôle joué par le ministère public dans les procédures en lien avec ces mobilisations mériterait d’être révélé et clarifié.

Nous demandons l’ouverture d’une enquête parlementaire, ou d’une mission d’information, sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations en lien avec la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » et sur le rôle joué par le ministère public durant cette période.

CourrierCommun OS Enquete Parlementaire

Nous vous prions d’agréer, M. le Président de l’Assemblée Nationale, MM. les Présidents des groupes de l’Assemblée Nationale, l’expression de notre considération distinguée.

CGT FIDL FSU LDH SAF SOLIDAIRES UNEF UNL